droit d'accès Résolu

Question

Bonjour,

Bonjour,

Il y a une dizaine d'années, j'ai acheté une maison à mon voisin. Pour accéder à mon garage, attenant à la maison, je n'ai aujourd'hui pas d'autre possibilité que d'emprunter l'unique chemin qui appartient toujours à mon vosin. Aucun droit de passage n'a été stipulé sur l'acte de vente de l'époque. Un différent m'oppose à ce dernier, et il me menace de construire un mur sur son chemin pour m'empêcher d'accéder en voiture à mon garage. Je n'aurais alors aucune autre possibilité que de détruire un ensemble paysager pour créer une ouverture exigüe qui nécessiterait de fastidieuses maneuvres pour rentrer chez moi.
Il n'emprunte jamais ce chemin, il accède à sa propriété par une autre route, je ne le gène en aucune manière, sa maison étant assez éloignée et totalement protégée des regards par une abondante végétation et des arbres. Il est évident que cette menace ne vise qu'à me nuire.
Qui puis saisir pour constater mon degré d'enclavement et le cas échéant déposer une demande de servitude?
Merci
Codialement

Augustin · Answer

Une première question simple, est ce que votre fond (c'est a dire l'ensemble des parcelles d'un même tenant vous appartenant) est enclavé et n'a donc aucune limite avec une voie publique ??

Ne tenez pas compte des aménagements paysagers en place, d'un batiséparant la voie publique du jardin et considérez l'enclave générale du fond !

talilas974-2 · Answer

pour une servitude de passage : notaire

Augustin · Answer

Votre bien n'est donc pas enclavé.
N'espérez pas invoquer une quelconque enclave de votre garage due au fait qu'il y ait des obstacles entre celui ci et la voie publique.
Comme dit précédemment, le juge regarde le fond dans sa globalité et non ce qu'il y a dessus.
En l'absence de servitude conventionnelle entre votre voisin et vous, instaurant un droit de passage par chez lui pur accèder à votre garage, le voisin peut tout à fait construire un mur pour vous empêcher de passer.

talilas974-2 · Answer

mon père a un terrain. les voisins se sont "autoenclavés" et pourtant papa leur octroyer une servitude de passage. 
après ça dépendra peut etre du prix que vous allez convenir avec votre voisin

Droit d'accès

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