Dédite d'un appartement loyer conventionné
Louisa
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ac 3 Messages postés 2289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
nous venons de donner la résiliation du bail pour notre appartement qui est en loyer conventionné.
Nous avons aussi présenté 3 potentiels locataires pour cet appartement qui le prendrait immédiatement. La régie dit qu'il faut respecter les 3 mois de préavis et que de toute façon le propriétaire ne voudra pas probablement pas relouer l'appartement parce qu'il est conventionné jusqu'à 2011. Le proprio voudra louer l'appart plus cher à partir de 2011. Est-ce que le propriétaire a le droit de garder un appartement sans le louer s'il s'agit d'un appartment à loyer conventionné et de nous reclamer dans ce cas là les 3 mois de préavis?
Merci,
Louisa
nous venons de donner la résiliation du bail pour notre appartement qui est en loyer conventionné.
Nous avons aussi présenté 3 potentiels locataires pour cet appartement qui le prendrait immédiatement. La régie dit qu'il faut respecter les 3 mois de préavis et que de toute façon le propriétaire ne voudra pas probablement pas relouer l'appartement parce qu'il est conventionné jusqu'à 2011. Le proprio voudra louer l'appart plus cher à partir de 2011. Est-ce que le propriétaire a le droit de garder un appartement sans le louer s'il s'agit d'un appartment à loyer conventionné et de nous reclamer dans ce cas là les 3 mois de préavis?
Merci,
Louisa
2 réponses
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Bonjour,
Du moment que vous n'entrez pas dans le cadre du préavis réduit, rien n'oblige le propriétaire à accepter un départ anticipé. -
La loi autorise une réduction de 3 à 1 mois pour quitter son logement dans 5 cas :
* Si vous devez répondre à une mutation professionnelle
* Si vous perdez votre emploi ou si vous occupez un nouvel emploi suite à une perte d'emploi
* Si vous honorez votre premier emploi (à la suite de vos études)
* Si vous êtes bénéficiaire du RMI
* Si vous êtes âgés de plus de 60 ans et si votre état de santé nécessite un changement de domicile
Source juridique: "Article 15-1et 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6/07/1989"
La législation juridique et financière évolue en permanence...