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2 réponses
girault123
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jeudi 6 août 2009
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25 janvier 2010
13
7 août 2009 à 18:08
7 août 2009 à 18:08
L’entreprise individuelle est aussi appelée entreprise en nom personnel. C’est la structure de référence des artisans, des commerçants et des professions libérales. L’entrepreneur est seul (sans associés), et il a le statut de travailleur indépendant.
ne peu pas embaucher
Au niveau juridique
L’entreprise n’a pas de patrimoine propre, il est confondu avec celui de l’entrepreneur.
Avantages : le chef d’entreprise est totalement indépendant.
Inconvénients : l’entrepreneur est personnellement et indéfiniment responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels. D’où un risque financier réel : l’entrepreneur peut perdre son patrimoine entier dans l’affaire. Ce dernier doit d’ailleurs absolument veiller à séparer son patrimoine personnel de celui de son conjoint.
Néanmoins, la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique met en place un dispositif de protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel à partir de 2004. Ainsi, par un acte notarié d’insaisissabilité publié à la conservation des hypothèques et mentionné au registre du commerce ou au répertoire des métiers, la résidence principale de l’entrepreneur sera protégée des actions des créanciers de l’entreprise.
si toute fois vous voulez embaucher il faut changer votre statut juridique SA . SAS . SARL ou EURL
ne peu pas embaucher
Au niveau juridique
L’entreprise n’a pas de patrimoine propre, il est confondu avec celui de l’entrepreneur.
Avantages : le chef d’entreprise est totalement indépendant.
Inconvénients : l’entrepreneur est personnellement et indéfiniment responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels. D’où un risque financier réel : l’entrepreneur peut perdre son patrimoine entier dans l’affaire. Ce dernier doit d’ailleurs absolument veiller à séparer son patrimoine personnel de celui de son conjoint.
Néanmoins, la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique met en place un dispositif de protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel à partir de 2004. Ainsi, par un acte notarié d’insaisissabilité publié à la conservation des hypothèques et mentionné au registre du commerce ou au répertoire des métiers, la résidence principale de l’entrepreneur sera protégée des actions des créanciers de l’entreprise.
si toute fois vous voulez embaucher il faut changer votre statut juridique SA . SAS . SARL ou EURL
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