Paiement du loyer
lagitana
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai récement loué un appartement meublé en residence principale. J'ai un bail écrit en bon est due forme. Or, le proprietaire exige que je lui fournie 12 cheques, pour le paiement en avance du durée du bail, 1 an. Je sais qu'il n'est pas dans sont droit d'exiger cela, mais avant de lui répondre, je cherche le texte de loi qui le stipule afin de coroborer mon refut. Est ce que quelqu'un ici peut m'aider a le trouver?
Merci d'avance.
J'ai récement loué un appartement meublé en residence principale. J'ai un bail écrit en bon est due forme. Or, le proprietaire exige que je lui fournie 12 cheques, pour le paiement en avance du durée du bail, 1 an. Je sais qu'il n'est pas dans sont droit d'exiger cela, mais avant de lui répondre, je cherche le texte de loi qui le stipule afin de coroborer mon refut. Est ce que quelqu'un ici peut m'aider a le trouver?
Merci d'avance.
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