Impôt sur les plus-values
Petit Bateau
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tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Dans le cas de vente d'un bien immobilier, y a t-il obligation légale de répartir l'impôt sur la plus-value entre tous les co-propriétaires de ce bien, sachant que certains d'entre eux bénéficient de l' abattement total du fait de l'acquisition immobilière depuis 15 ans et 5 mois par héritage et que d'autres sont soumis à l'impôt sur la plus-value du fait de l'acquisition depuis 5 ans par succession d'un des co-propriétaires visés ci-dessus.
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