Contestation d'héritage pour favoritisme
eustachep
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GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Il y a plus de 12 ans, mes parents ont acheté une maison F8, mon frère y habite et paye un loyer de 300 euros, alors que la valeur locative de cette maison est de plus de 1000 euros, lors de la succession, peut-on contester l'héritage pour favoritisme, en faisant les calculs, cela fait plus de 100 000 euros d'avantage en nature ? et faut-il contester ou porter plainte au moment du partage des biens après le décès des parents ?
Est-ce que cela peut être considéré comme recel ?
merci beaucoup.
Il y a plus de 12 ans, mes parents ont acheté une maison F8, mon frère y habite et paye un loyer de 300 euros, alors que la valeur locative de cette maison est de plus de 1000 euros, lors de la succession, peut-on contester l'héritage pour favoritisme, en faisant les calculs, cela fait plus de 100 000 euros d'avantage en nature ? et faut-il contester ou porter plainte au moment du partage des biens après le décès des parents ?
Est-ce que cela peut être considéré comme recel ?
merci beaucoup.
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Bonjour,
Effectivement, vous pouvez contester en justice, à défaut d'accord amiable, la modicité du loyer, la différence entre le loyer versé et le loyer moyen étant considérée comme donation indirecte, donation à rapporter à la succession pour qu'elle soit retranchée de la part de votre frère.
Pour la définition du recel successoral:
https://www.heritage-succession.com
A vous lire.
"dura lex sed lex"
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