Maison occupé par 1 individis
MARO
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
Au décés de ma gd mère , ma mere a occupé pendnat 4 ans la maison en indivision avec l'accord d'une des 2 soeurs, pour la continuite de l''entretien , l'autre soeur n'a pas revendiquer quoi que ce soit.
Aujourd'hui lors de l'éxécution de la succession de mes gands parents , comment sera traité le sujet loyers du décès a la succession avec les elements suivants ?
Une des soeur a transmis une attestation mentionnant son accord d'occupation des lieux par ma mère sans compensation financière, l'autre soeur demande une indemnité de loyer, En complement mes grands parents ont donné leur part de quotité a ma mère et à uen des soeurs , l'autre pour des raisons familiales n'a pas ce document.
Merci pour votre éclairage
Au décés de ma gd mère , ma mere a occupé pendnat 4 ans la maison en indivision avec l'accord d'une des 2 soeurs, pour la continuite de l''entretien , l'autre soeur n'a pas revendiquer quoi que ce soit.
Aujourd'hui lors de l'éxécution de la succession de mes gands parents , comment sera traité le sujet loyers du décès a la succession avec les elements suivants ?
Une des soeur a transmis une attestation mentionnant son accord d'occupation des lieux par ma mère sans compensation financière, l'autre soeur demande une indemnité de loyer, En complement mes grands parents ont donné leur part de quotité a ma mère et à uen des soeurs , l'autre pour des raisons familiales n'a pas ce document.
Merci pour votre éclairage
6 réponses
Bonsoir
La soeur est dans ses droits Pour pouvoir prétendre au paiement d’une indemnité, les coïndivisaires n’ont pas à établir qu’il y a eu perte d’un revenu ; l’indemnité est due de plein droit du fait de l’usage privatif d’un bien indivis (Cour d’appel de Paris, 2e chambre B, 25 novembre 1994).
https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement
La soeur est dans ses droits Pour pouvoir prétendre au paiement d’une indemnité, les coïndivisaires n’ont pas à établir qu’il y a eu perte d’un revenu ; l’indemnité est due de plein droit du fait de l’usage privatif d’un bien indivis (Cour d’appel de Paris, 2e chambre B, 25 novembre 1994).
https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement
Elle ne peut réclamer de loyer il n'y a pas de bail !
pour tout savoir sur les successions et testaments
http://www.fbls.net/testamentinfo.htm
pour tout savoir sur les successions et testaments
http://www.fbls.net/testamentinfo.htm
Vu qu'une fois de plus, il y a deux sons de cloche, je rejoins la réponse donnée par Chan-elle.
L'indivisaire qui use privativement d'un bien est redevable envers l'indivision d'une d'indemnité d'occupation (càd l'équivalent d'un loyer, même si cela n'en ai pas un juridiquement parlant).
Et cette indemnité peut remonter jusqu'à 5 ans antérieurement à la demande faite par l'un des indivisaires.
Il est tout à fait possible de conclure une convention par laquelle votre mère reconnait devoir à l'une de ses sœurs, la part lui revenant dans l'indemnité d'occupation ; l'autre ne voulant aucune compensation.
Ceci est à mettre entre "guillemet", car il conviendrait au préalable de nous expliquer ce que signifie "mes grands parents ont donné leur part de quotité a ma mère et à uen des soeurs". C'est un peu flou, et selon les éléments de réponse, la réponse de Chan-elle ne conviendrait plus d'ailleurs...
Qu'est-ce qui a été donnée exactement, par qui ? S'agit-il d'une donation ou d'un legs en réalité ? (parfois, on peut se tromper quand on ne connaît pas les termes juridiques).
Qu'entendez-vous par quotité ?
L'indivisaire qui use privativement d'un bien est redevable envers l'indivision d'une d'indemnité d'occupation (càd l'équivalent d'un loyer, même si cela n'en ai pas un juridiquement parlant).
Et cette indemnité peut remonter jusqu'à 5 ans antérieurement à la demande faite par l'un des indivisaires.
Il est tout à fait possible de conclure une convention par laquelle votre mère reconnait devoir à l'une de ses sœurs, la part lui revenant dans l'indemnité d'occupation ; l'autre ne voulant aucune compensation.
Ceci est à mettre entre "guillemet", car il conviendrait au préalable de nous expliquer ce que signifie "mes grands parents ont donné leur part de quotité a ma mère et à uen des soeurs". C'est un peu flou, et selon les éléments de réponse, la réponse de Chan-elle ne conviendrait plus d'ailleurs...
Qu'est-ce qui a été donnée exactement, par qui ? S'agit-il d'une donation ou d'un legs en réalité ? (parfois, on peut se tromper quand on ne connaît pas les termes juridiques).
Qu'entendez-vous par quotité ?
luna10,
La quotité ne fonctionne plus après décès
Il n’y a pas de bail ni de location verbale. Il n’y a donc pas de loyers arriérés à payer En revanche, depuis le jour du décès de votre mère, une indivision existe. Aussi, en vertu de l’article 815-9 du Code civil, comme vous jouissez privativement d’un bien indivis, vous devez une indemnité à l’indivision. Pour éviter le paiement de cette indemnité, en moins prenant au partage, vous devez justifier qu’il existe une convention contraire : un accord émanant des autres indivisaires pour vous dispenser du paiement. Pour la période antérieure au décès de votre mère (le même problème surviendra au décès de votre père), vos co-héritiers ont la possibilité d’invoquer que vous avez bénéficié d’un avantage gratuit rapportable à la succcession.
https://www.onb-france.com/actualites
Mais bon luna10, il est tard je sais pas envie d'approfondir ce soir dans mes articles, mais bon exact ta question
https://www.onb-france.com/actualites
ICI en revanche luna10, ? pas simple de conseiller sur le net sur 4 lignes un dossier donc très souvent les réponses sont érronés la réalité est autre dans ses dossiers reste le conseil du Notaire, je précise pas obligé d'avoir le même Notaire très grosse erreur
Bonne soirée
Cordialement
La quotité ne fonctionne plus après décès
Il n’y a pas de bail ni de location verbale. Il n’y a donc pas de loyers arriérés à payer En revanche, depuis le jour du décès de votre mère, une indivision existe. Aussi, en vertu de l’article 815-9 du Code civil, comme vous jouissez privativement d’un bien indivis, vous devez une indemnité à l’indivision. Pour éviter le paiement de cette indemnité, en moins prenant au partage, vous devez justifier qu’il existe une convention contraire : un accord émanant des autres indivisaires pour vous dispenser du paiement. Pour la période antérieure au décès de votre mère (le même problème surviendra au décès de votre père), vos co-héritiers ont la possibilité d’invoquer que vous avez bénéficié d’un avantage gratuit rapportable à la succcession.
https://www.onb-france.com/actualites
Mais bon luna10, il est tard je sais pas envie d'approfondir ce soir dans mes articles, mais bon exact ta question
https://www.onb-france.com/actualites
ICI en revanche luna10, ? pas simple de conseiller sur le net sur 4 lignes un dossier donc très souvent les réponses sont érronés la réalité est autre dans ses dossiers reste le conseil du Notaire, je précise pas obligé d'avoir le même Notaire très grosse erreur
Bonne soirée
Cordialement
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On va faire beaucoup plus simple, apprenez à lire, car je n'ai fais que parler d'indemnité d'occupation - ce dont vous me rabâcher bêtement depuis des heures -
Je n'ai fais que reprendre vos dire, en allant un peu plus dans les possibilités vu la situation, et mettant une petite remarque quant à des propos plus ou moins flous.
Et vous me faites un topo sur l'indemnité d'occupation (en plus, légèrement erroné)... Et vous mélangez les termes, c'est assez limite pour faire style de savoir de quoi vous parlez ^^
Et de là aussi à me faire un topo évasif sur la quotité (c'est à mourir de rire...). Apparemment, vous n'avez pas compris là où je voulais en venir. Mais bon passons...
Et d'ailleurs, ma question s'adressait à la personne qui a posté le premier message, et pas à vous... Car donner une quotité ne veut absolument rien dire. En revanche, on peut donner un bien, une fraction d'un bien s'il y a plusieurs donataires par exemple, on peut léguer une quotité...
Tant que le flou persiste, vos commentaires sur la quotité sont totalement superflus malheureusement...
Je n'ai fais que reprendre vos dire, en allant un peu plus dans les possibilités vu la situation, et mettant une petite remarque quant à des propos plus ou moins flous.
Et vous me faites un topo sur l'indemnité d'occupation (en plus, légèrement erroné)... Et vous mélangez les termes, c'est assez limite pour faire style de savoir de quoi vous parlez ^^
Et de là aussi à me faire un topo évasif sur la quotité (c'est à mourir de rire...). Apparemment, vous n'avez pas compris là où je voulais en venir. Mais bon passons...
Et d'ailleurs, ma question s'adressait à la personne qui a posté le premier message, et pas à vous... Car donner une quotité ne veut absolument rien dire. En revanche, on peut donner un bien, une fraction d'un bien s'il y a plusieurs donataires par exemple, on peut léguer une quotité...
Tant que le flou persiste, vos commentaires sur la quotité sont totalement superflus malheureusement...
OUPSSS en revanche si votre mère a entretenue payé ex les taxes fonciers etc l'indivision lui doit des indemnités
bon ça OK
Article 815-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Article 815-10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.
Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.
Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision
************************
EN REVANCHE
Article 815-12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.
Article 815-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et déteriorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150539/2009-07-21/
bon ça OK
Article 815-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Article 815-10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.
Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.
Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision
************************
EN REVANCHE
Article 815-12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.
Article 815-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et déteriorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150539/2009-07-21/
Et il y a une différence à faire entre entretien, conservation et gestion d'un bien indivis.
S'il y a jouissance divise et privative, ce qui semble être le cas, cet indivisaire ne peut demander une rémunération pour sa gestion.
S'agissant de l'entretien. C'est un terme très vague. Il peut s'agir d'un entretien relatif à l'occupation privative, et donc il n'y a aucune indemnité à demander.
S'il s'agit de dépense nécessaires à la conservation du bien, la demande d'une indemnité sera recevable.
A en lire l'auteur du premier post, il s'agirait plutôt de la poursuite d'un entretien afin que la maison ne tombe pas en désuétude, il ne s'agit alors pas d'une dépense de conservation.
S'il y a jouissance divise et privative, ce qui semble être le cas, cet indivisaire ne peut demander une rémunération pour sa gestion.
S'agissant de l'entretien. C'est un terme très vague. Il peut s'agir d'un entretien relatif à l'occupation privative, et donc il n'y a aucune indemnité à demander.
S'il s'agit de dépense nécessaires à la conservation du bien, la demande d'une indemnité sera recevable.
A en lire l'auteur du premier post, il s'agirait plutôt de la poursuite d'un entretien afin que la maison ne tombe pas en désuétude, il ne s'agit alors pas d'une dépense de conservation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...