Contestation d'héritage
fd
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28 juil. 2009 à 12:33
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 28 juil. 2009 à 16:20
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 28 juil. 2009 à 16:20
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2 réponses
mediatek
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28 juil. 2009 à 16:01
28 juil. 2009 à 16:01
Bonjour, dans l'hypothèse ou elle était mariée, les neveux n'ont droit à rien a "réclamer", ils ne font pas partie de la succession.
Article 757 du code civil:
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Ils n'ont donc aucun recours.
Cordialement,
Article 757 du code civil:
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Ils n'ont donc aucun recours.
Cordialement,
luna10
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2 octobre 2010
445
28 juil. 2009 à 16:20
28 juil. 2009 à 16:20
Bonjour,
Il aurait été peut être plus judicieux de faire application d'un article plus cohérent avec le premier message. L'article 757 concerne une succession avec un conjoint survivant et des descendants du défunt.
Or, il est précisé que le défunt n'avait pas d'enfants...
En tout état de cause, il ne convient déjà pas de se référer à la seule dévolution légale. Il y a un testament au profit des enfants du mari.
Par conséquent, si le testament est valable en la forme et que le testateur était saint d'esprit, le testament s'appliquera. Aucun recours possible pour les neveux, puisqu'il ne sont pas des héritiers réservataires.
Le mari, quant à lui, s'il est encore en vie, aura droit de demander la réduction du legs s'il porte sur tous les biens du défunt, puisqu'il est héritier réservataire à hauteur de 1/4 (le défunt n'ayant pas de descendants).
Cordialement
Il aurait été peut être plus judicieux de faire application d'un article plus cohérent avec le premier message. L'article 757 concerne une succession avec un conjoint survivant et des descendants du défunt.
Or, il est précisé que le défunt n'avait pas d'enfants...
En tout état de cause, il ne convient déjà pas de se référer à la seule dévolution légale. Il y a un testament au profit des enfants du mari.
Par conséquent, si le testament est valable en la forme et que le testateur était saint d'esprit, le testament s'appliquera. Aucun recours possible pour les neveux, puisqu'il ne sont pas des héritiers réservataires.
Le mari, quant à lui, s'il est encore en vie, aura droit de demander la réduction du legs s'il porte sur tous les biens du défunt, puisqu'il est héritier réservataire à hauteur de 1/4 (le défunt n'ayant pas de descendants).
Cordialement
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