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3 réponses
La loi stipule que : "tout bâtiment visible dans un rayon de 500 mètres (par rapport à un site classé ou inscrit à l'Inventaire des Monuments Historiques) doit faire l'objet d'une demande préalable auprès des Monuments Historiques avant tous travaux".
De là, deux points :
- vous êtes propriétaire d'un bâtiment, dans ce périmètre : tout type de modification doit être soumis à l'accord préalable des Bâtiments de France. L'objectif est de ne pas dénaturer le site. Après, c'est souvent au bon plaisir de l'architecte des Bâtiments de France. Par expérience, il s'avère que les modes changent chez eux aussi et ce qui était imposé quelques années auparavant n'est plus vrai... Par ailleurs, il est souvent demandé que le professionnel figure sur leur liste (c'est paraît-il pour eux une garantie de la qualité du travail). En bref, vous ne pouvez pas faire "n'importe quoi" ni embaucher qui vous voulez. Le hic, c'est que souvent cela vous revient plus cher et que vous n'avez droit à aucune aide particulière. Chez mes parents l'architecte des bâtiments avait l'habitude de demander des dossiers pour un changement de portail, la construction d'un barbecue et même d'une niche !
Ceci dit, votre demande devant également être approuvée par la municipalité, celle-ci peut émettre un avis favorable alors qu'il en sera autrement des Bâtiments de France. Il faut parfois batailler dur avec l'administration !!!
- votre logement est inscrit aux Bâtiments de France : là encore, obligation de dossier préalable auprès des bâtiments de France. Les travaux sont totalement encadrés. Précision : pour bénéficier d'aides financières, il faut au préalable savoir quels sont les éléments du bâtiment inscrits (ainsi ce peut être une toiture, une facade, un portail... et non l'intégralité du bâtiment) et les aides ne porteront que sur ces parties là dont les travaux seront effectués sous contrôle total des bâtiments de France. Autre possibilité : il s'agit d'un bâtiment pouvant être visité (la loi fixe un certains nombre de jours obligatoirement ouverts au public) moyennant une aide financière.
Dernière précision : en cas de non respect de la législation relative à cette loi et notamment en cas de travaux effectués sans accord préalable, les Bâtiments de France s'il sont informés d'une façon ou d'une autre, peuvent constater l'infraction et vous condamner à verser une amende.
Voilà, j'espère ne pas vous avoir trop de bêtises mais c'est basé sur du vécu, une longue bataille contre les Bâtiments de France ou plutôt non, juste contre un de leurs architectes...
De là, deux points :
- vous êtes propriétaire d'un bâtiment, dans ce périmètre : tout type de modification doit être soumis à l'accord préalable des Bâtiments de France. L'objectif est de ne pas dénaturer le site. Après, c'est souvent au bon plaisir de l'architecte des Bâtiments de France. Par expérience, il s'avère que les modes changent chez eux aussi et ce qui était imposé quelques années auparavant n'est plus vrai... Par ailleurs, il est souvent demandé que le professionnel figure sur leur liste (c'est paraît-il pour eux une garantie de la qualité du travail). En bref, vous ne pouvez pas faire "n'importe quoi" ni embaucher qui vous voulez. Le hic, c'est que souvent cela vous revient plus cher et que vous n'avez droit à aucune aide particulière. Chez mes parents l'architecte des bâtiments avait l'habitude de demander des dossiers pour un changement de portail, la construction d'un barbecue et même d'une niche !
Ceci dit, votre demande devant également être approuvée par la municipalité, celle-ci peut émettre un avis favorable alors qu'il en sera autrement des Bâtiments de France. Il faut parfois batailler dur avec l'administration !!!
- votre logement est inscrit aux Bâtiments de France : là encore, obligation de dossier préalable auprès des bâtiments de France. Les travaux sont totalement encadrés. Précision : pour bénéficier d'aides financières, il faut au préalable savoir quels sont les éléments du bâtiment inscrits (ainsi ce peut être une toiture, une facade, un portail... et non l'intégralité du bâtiment) et les aides ne porteront que sur ces parties là dont les travaux seront effectués sous contrôle total des bâtiments de France. Autre possibilité : il s'agit d'un bâtiment pouvant être visité (la loi fixe un certains nombre de jours obligatoirement ouverts au public) moyennant une aide financière.
Dernière précision : en cas de non respect de la législation relative à cette loi et notamment en cas de travaux effectués sans accord préalable, les Bâtiments de France s'il sont informés d'une façon ou d'une autre, peuvent constater l'infraction et vous condamner à verser une amende.
Voilà, j'espère ne pas vous avoir trop de bêtises mais c'est basé sur du vécu, une longue bataille contre les Bâtiments de France ou plutôt non, juste contre un de leurs architectes...
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27 juil. 2009 à 21:35
27 juil. 2009 à 21:35
Bonsoir ,
A mon avis, vous devriez chercher a consulter cette loi et en fonction de ce qu'elle interdit (ou autorise) vous verrez si vous pouvez entreprendre votre "chantier".
A mon avis, vous devriez chercher a consulter cette loi et en fonction de ce qu'elle interdit (ou autorise) vous verrez si vous pouvez entreprendre votre "chantier".
Il est important de savoir quelles parties de votre immeuble sont classées.
Si, seule la façade est classée par exemple, et que la rénovation de vos studios ne concerne que les parties intérieures, vous ne pourrez pas profiter de la loi MH.
Vous pourrez toutefois déduire de vos revenus fonciers le déficit éventuel à hauteur de 10700 €.
Si, vos appartements sont eux-même classés, alors vous pourrez bénéficier de le loi MH qui vous permettra de déduire l'ensemble des travaux sans limite sur tous vos autres revenus.
Si, seule la façade est classée par exemple, et que la rénovation de vos studios ne concerne que les parties intérieures, vous ne pourrez pas profiter de la loi MH.
Vous pourrez toutefois déduire de vos revenus fonciers le déficit éventuel à hauteur de 10700 €.
Si, vos appartements sont eux-même classés, alors vous pourrez bénéficier de le loi MH qui vous permettra de déduire l'ensemble des travaux sans limite sur tous vos autres revenus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juil. 2009 à 09:11
Merci pour votre retour, mais je peux rénover mes studios, ca je le sais. Ma question était plutot de savoir, ce dont je peux prétendre en terme de réduction d'impots.
Cordialement,
13 févr. 2010 à 13:46
Celui qui vous a posé problème n'exerçait-il pas en paca (Provence Côte d'azur)