Droit garde des enfants
Quentin
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon ex femme à la garde de mon fils de 3 ans depuis septembre dernier. Elle est actuellement militaire et va se faire muté à l'autre bout de la france. J'ai moi mon fils un week end sur deux et la moitié des vacances. Elle ma demandé de lui faire une attestation comme quoi je ne m'opposais pas à sa mutation. Voici mes questions, Dois-je lui faire se papier ? Et que puis-je faire pour ne pas perdre mon bout de chou ? Merci d'avance à tous pour vos reponse.
Cordialement
Quentin
Mon ex femme à la garde de mon fils de 3 ans depuis septembre dernier. Elle est actuellement militaire et va se faire muté à l'autre bout de la france. J'ai moi mon fils un week end sur deux et la moitié des vacances. Elle ma demandé de lui faire une attestation comme quoi je ne m'opposais pas à sa mutation. Voici mes questions, Dois-je lui faire se papier ? Et que puis-je faire pour ne pas perdre mon bout de chou ? Merci d'avance à tous pour vos reponse.
Cordialement
Quentin
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2 réponses
Bonjour,
Ce serait à la maman, mutée, de saisir le J.A.F. pour lui en faire part et demander à ce que le jugement soit révisé en conséquence, sinon, c'est à vous de le faire, avant son départ ! Car cet éloignement, bien que non volontaire, a bien sûr des incidences sur vos droits de Visite et d' hébergement, et il faut que cela soit clairement exposé compte tenu d'une situation nouvelle !
Code Civil :
"Article 373-2
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. "
Ce serait à la maman, mutée, de saisir le J.A.F. pour lui en faire part et demander à ce que le jugement soit révisé en conséquence, sinon, c'est à vous de le faire, avant son départ ! Car cet éloignement, bien que non volontaire, a bien sûr des incidences sur vos droits de Visite et d' hébergement, et il faut que cela soit clairement exposé compte tenu d'une situation nouvelle !
Code Civil :
"Article 373-2
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. "
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