Impot sur le revenu
Bonjour,le tresor public me demande de payer 2300 eoros correspondant a l'impot sur le revenu de 2002 et 2003 n'y a t il pas prescription ? quel est le delai ?? quel demarche puis faire pour faire valoir la prescription si lieu d'etre ?merci
2 réponses
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invoque la prescription de 3 ou 4 ans avec le decalague d'un an-
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme! -
la prescription de 3 ans commence à compter de la date du dernier acte de poursuite ( commandement de payer, ATD, Saisie )...Contactez votre Trésorerie et posez leur la question de savoir quand a eu lieu le dernier acte de poursuite...contestez éventuellement après.
La législation juridique et financière évolue en permanence...