Loi sur la location étudiante
Fetsouille
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fffabre62 Messages postés 134 Statut Membre -
fffabre62 Messages postés 134 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai entendu parler d'une loi qui serait passée récemment concernant les locations pour les étudiants.
Elle permettrait au bailleur de ne pas payer d'impôts sur la location, et au locataire de pouvoir déclarer cette location (pour toucher l'APL par exemple)
Est-ce que quelqu'un aurait plus d'informations concernant cette loi?...
J'ai entendu parler d'une loi qui serait passée récemment concernant les locations pour les étudiants.
Elle permettrait au bailleur de ne pas payer d'impôts sur la location, et au locataire de pouvoir déclarer cette location (pour toucher l'APL par exemple)
Est-ce que quelqu'un aurait plus d'informations concernant cette loi?...
A voir également:
- Loi sur la location étudiante
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
1 réponse
A CONDITION que l'étudiant soit en collocation avec vous
pour tout savoir sur les baux meublés et la collocation
http://www.fbls.net/contratslocation.htm
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http://www.fbls.net/contratslocation.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...