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Loi sur la location étudiante

Fetsouille Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 23 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2009 - 23 juil. 2009 à 18:48
fffabre62 Messages postés 134 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 23 juil. 2009 à 18:50
Bonjour,

J'ai entendu parler d'une loi qui serait passée récemment concernant les locations pour les étudiants.
Elle permettrait au bailleur de ne pas payer d'impôts sur la location, et au locataire de pouvoir déclarer cette location (pour toucher l'APL par exemple)
Est-ce que quelqu'un aurait plus d'informations concernant cette loi?...
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
fffabre62 Messages postés 134 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 23
23 juil. 2009 à 18:50
A CONDITION que l'étudiant soit en collocation avec vous

pour tout savoir sur les baux meublés et la collocation

http://www.fbls.net/contratslocation.htm
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