Taxe habitation location meublée durée <1an
gpasdebol
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20 juil. 2009 à 12:22
gpasdebol - 22 juil. 2009 à 01:22
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mediatek
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20 juil. 2009 à 16:28
20 juil. 2009 à 16:28
Et encore elle vous garde le montant 2 mois estimez vous heureuse, certains garde sur la caution le montant de la taxe d'habitation jusqueà ce que le locataire prouve qu'il s'en soit acquitté auprès du fisc ! Ce qui peut donc durer un paquet de mois, et qui viole la disposition imposant au proprietaire de restituer la caution sous 2 mois.
Et en effet c'est l'occupant au 1er janvier qui paye la taxe d'habitation peu importe la durée de son séjour dans le dit logement. Seul recours: prendre sur soi et attendre 2 mois qu'elle restitue la somme puis passer a autre chose...
Bon courage
Et en effet c'est l'occupant au 1er janvier qui paye la taxe d'habitation peu importe la durée de son séjour dans le dit logement. Seul recours: prendre sur soi et attendre 2 mois qu'elle restitue la somme puis passer a autre chose...
Bon courage
flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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17 février 2022
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20 juil. 2009 à 20:50
20 juil. 2009 à 20:50
c'est totalement illégal :
1) des lors que le propriétaire s'en réserve la jouissance et ce même si le ien est loué au 01/01, la taxe d'haitation est dû par le proprio
2) le dépôt de garantie ne couvre pas la taxe d'habitation me semble t il
3) la taxe d'habitation au nom du proprio est sans aucun abattement.
si vous étiez à l'année le locataire, vous auriez un abattement pour résidence principale et une déduction qui peut etre très importante voire totale en fonction de vos revenus.
En aucun cas le propriétaire ne peut se substituer à l'Etat : il connait pas vos revenu et est incapable d'émettre une taxe d'habitation conforme à la réalité
1) des lors que le propriétaire s'en réserve la jouissance et ce même si le ien est loué au 01/01, la taxe d'haitation est dû par le proprio
2) le dépôt de garantie ne couvre pas la taxe d'habitation me semble t il
3) la taxe d'habitation au nom du proprio est sans aucun abattement.
si vous étiez à l'année le locataire, vous auriez un abattement pour résidence principale et une déduction qui peut etre très importante voire totale en fonction de vos revenus.
En aucun cas le propriétaire ne peut se substituer à l'Etat : il connait pas vos revenu et est incapable d'émettre une taxe d'habitation conforme à la réalité
Je suis surpris de vous lire lorsque vous prétendez que le locataire d'un meublé n'est pas légalement redevable de la taxe d'habitation lorsque le propriétaire s'en réserve un usage postérieur.
En principe, la taxe d'habitation est due par l'occupant au 1 er janvier de l'année et cela quelle que soit sa durée d'occupation
Si vous avez le texte de loi ou un jugement infirmant cela, soyez assez aimable pour me le faire passer, car cela m'intéresse vivement.
cgpmartin@aol.com
En principe, la taxe d'habitation est due par l'occupant au 1 er janvier de l'année et cela quelle que soit sa durée d'occupation
Si vous avez le texte de loi ou un jugement infirmant cela, soyez assez aimable pour me le faire passer, car cela m'intéresse vivement.
cgpmartin@aol.com
Bonsoir,
Tout à fait d'accord, c'est ce qu'il ressort de l'Arrêt du Conseil d'Etat du 30/11/2007 N° 291252, encore faut-il que mon avocat en tienne compte. D'après lui, rien n'établit, dans mon dossier, au vu des éléments fournis, que la propriétaire ait gardé la disposition dudit logement, pour son utilisation personnelle. Je pense que c'est à lui de rechercher les preuves. Et notamment, si la propriétaire a passé une annonce au 01/01 pour relouer sa maison après mon départ. Mais bon... seuls les écrits restent, car la propriétaire m'a même proposé, par téléphone, de rester dans un premier temps, quelques jours de plus dans l'attente de sa famille, puis dans un deuxième temps toujours par téléphone de rester une semaine de plus, sa famille n'arrivant que vers le 14 juillet (2008). Je n'ai
pu le faire et je le lui ai dit à cause de graves problèmes familiaux.
Mon dépôt de garantie était supérieur à la taxe d'habitation que dans la mesure où il ne m'a été retenu que les 9/12è de la taxe d'habitation et non la totalité de celle-ci. Un cadeau de sa part. La différence servant à couvrir les dernières charges dues après mon départ le 30/06/2008.
En aucun cas cette maison n'était destinée à être mon habitation principale. L'avis d'imposition de la taxe est au nom de la copropriétaire sur lequel mon nom est mentionné. Pour la petite histoire, elle m'a demandé si c'était moi qui avait des démarches auprès des impôts pour que ceux-ci ait connaissance de mon nom, car ce n'était pas elle qui était intervenue!!!! Excusez la longue litanie de ce message, mais je crois rêver.
Actuellement, je dois me décider pour ester ou non en justice.
Tout à fait d'accord, c'est ce qu'il ressort de l'Arrêt du Conseil d'Etat du 30/11/2007 N° 291252, encore faut-il que mon avocat en tienne compte. D'après lui, rien n'établit, dans mon dossier, au vu des éléments fournis, que la propriétaire ait gardé la disposition dudit logement, pour son utilisation personnelle. Je pense que c'est à lui de rechercher les preuves. Et notamment, si la propriétaire a passé une annonce au 01/01 pour relouer sa maison après mon départ. Mais bon... seuls les écrits restent, car la propriétaire m'a même proposé, par téléphone, de rester dans un premier temps, quelques jours de plus dans l'attente de sa famille, puis dans un deuxième temps toujours par téléphone de rester une semaine de plus, sa famille n'arrivant que vers le 14 juillet (2008). Je n'ai
pu le faire et je le lui ai dit à cause de graves problèmes familiaux.
Mon dépôt de garantie était supérieur à la taxe d'habitation que dans la mesure où il ne m'a été retenu que les 9/12è de la taxe d'habitation et non la totalité de celle-ci. Un cadeau de sa part. La différence servant à couvrir les dernières charges dues après mon départ le 30/06/2008.
En aucun cas cette maison n'était destinée à être mon habitation principale. L'avis d'imposition de la taxe est au nom de la copropriétaire sur lequel mon nom est mentionné. Pour la petite histoire, elle m'a demandé si c'était moi qui avait des démarches auprès des impôts pour que ceux-ci ait connaissance de mon nom, car ce n'était pas elle qui était intervenue!!!! Excusez la longue litanie de ce message, mais je crois rêver.
Actuellement, je dois me décider pour ester ou non en justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2009 à 00:50
Je vous remercie de vos encouragements!!!!!!!!!!!
Toujours le problème: faut-il défendre les victimes.
Pourtant je vous recommande de lire l'Arrêt du Conseil d'Etat du 30/11/2007 N° 291252