Imposition des locations?
tatooetugo
Messages postés
104
Date d'inscription
dimanche 12 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juillet 2024
-
18 juil. 2009 à 13:57
tatooetugo Messages postés 104 Date d'inscription dimanche 12 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2024 - 18 juil. 2009 à 14:09
tatooetugo Messages postés 104 Date d'inscription dimanche 12 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2024 - 18 juil. 2009 à 14:09
A voir également:
- Imposition des locations?
- Imposition - Accueil - Actualité juridique et financière
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Avis de non imposition - Guide
- Faux avis d'imposition - Guide
- État des lieux après 30 ans de location hlm ✓ - Forum Habitation
1 réponse
tatooetugo
Messages postés
104
Date d'inscription
dimanche 12 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juillet 2024
24
18 juil. 2009 à 14:09
18 juil. 2009 à 14:09
ben j'ai trouvé ca, si ca vous interesse :
FISCALITE DES GITES ET DES CHAMBRES D'HÔTES
1/Loueurs professionnels ou loueurs non professionnels ?
Un loueur professionnel est un propriétaire qui, obligatoirement inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) au titre de cette activité de location, soit dispose de recettes de location meublée supérieures à 23 000 €, soit dispose de revenus de location meublée inférieurs ou égaux à 23 000 € mais supérieurs aux autres revenus déclarés.
Un LOUEUR est considéré comme NON PROFESSIONNEL dès lors qu’il n’est pas inscrits au RCS ou inscrits au RCS mais dont les revenus de meublés sont inférieurs ou égaux à 23 000 € et inférieurs à leurs autres revenus.
2/ Immatriculation au RCS ?
L’immatriculation n’est pas obligatoire et dépend du statut des loueurs et de leur activité :
-Si l’activité est exercée de façon accessoire, en complément d’une autre activité professionnelle habituelle, l’immatriculation n’est pas nécessaire
- Si l’activité s’accompagne de prestations d’hôtellerie ou de loisirs et est exercée de façon habituelle avec recherche de profit, l’exploitant doit être inscrit au registre du commerce.
- enfin s’il s’agit d’un complément à une activité agricole, des dispositions particulières s’imposent.
FISCALITE
Quelle fiscalité choisir :
Pour le loueur professionnel ?
Pour le loueur non professionnel ?
La location de meublés (que ce soit chambre d’hôtes ou gîte) constitue une activité commerciale et est par conséquent soumis à certains impôts et taxes.
1/ L’IMPÔT SUR LES BENEFICES :
Dès lors que les revenus résultant de l’activité de location dépassent 760 € annuels, les revenus sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou à l’impôt sur les sociétés
Régimes d’imposition pour les revenus de location de meublés :
- Micro BIC
- Régime simplifié
- Régime du réel normal
1-1 MICRO BIC :
Les conditions à remplir :
Les recettes annuelles doivent être inférieur à 76 300 euros
L’entreprise doit être individuelle
Ce régime s’applique de plein droit mais il est possible d’opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal, régime qui s’appliquera alors pour une durée minimale de 2 ans
Les avantages :
Abattement de 71% sur les recettes
Peu de comptabilité à tenir, juste un livre journalier des recettes et les justificatifs afférents à cette activité
Les inconvénients :
Pas de constatation de déficit possible
En cas d’investissements, pas d’amortissement déductible
1-2 REGIME REEL SIMPLIFIE et REGIME REEL NORMAL
Les conditions :
- REGIME REEL SIMPLIFIEE : recettes annuelles comprises entre 76 300 € et 763 000 € HT (avec option possible pour le régime normal)
- REGIME REEL NORMAL : recettes annuelles supérieures à 763 000 € HT
Sur option (pour une durée minimale de 2 ans), si le CA HT annuel est inférieur à 76 300 €
Les avantages :
Imposition en fonction des recettes et des charges réelles.
Permet de bénéficier de la déduction des amortissements et des intérêts d’emprunt en cas d’investissements importants .
Imputation des déficits (sur le revenu global pour les loueurs professionnels, sur les bénéfices de revenus non professionnels pendant 5 ans pour les loueurs non professionnels.
Les inconvénients :
Comptabilité à fournir avec notamment présentation de bilan pour un CA HT supérieur à 153 000 €
En résumé, pour les loueurs non professionnels le régime du MICRO BIC semble le plus avantageux tant que le montant de leurs charges déductibles ne dépasse pas le montant de l’abattement forfaitaire (soit 71% de leurs recettes).
Si les charges (notamment en cas d’investissement important et d’emprunts contractés) dépassent cet abattement il semble judicieux d’opter pour le régime réel simplifié.
En revanche les loueurs professionnels ont rarement intérêt à opter pour le régime micro BIC. En fonction de leur CA, ils opteront pour le régime réel simplifié ou régime réel normal qui leur permettront de déduire de nombreuses charges inhérentes à leur activité et d’éventuellement déduire leur déficit de leur revenu global.
2/ LA TVA
Vous serez assujettis à la TVA si vous proposez au moins 3 des 4 services suivants :
• le petit déjeuner
• le nettoyage des locaux effectué en cours de séjour
• la fourniture de linge de maison
• la réception, même non personnalisée, de la clientèle,
(Art.261-D-4° b modifié par la loi de finances rectificative pour 2002, n°2002-1576 du 30 décembre 2002).
Cependant, la franchise en base de la TVA s’applique dès lors que le CA est inférieur à 76 300 € que ce soit pour les prestations d’hébergement ou pour les prestations annexes de nature para-hôtelière (petit-déjeuner, ménage…)
3/ LA TAXE PROFESSIONNELLE
Les loueurs en meublé sont passibles de la taxe professionnelle.
Il existe cependant des exonérations dans différents cas :
- Location accidentelle d’une partie de leur habitation principale
- Location Location en meublé d’une partie de l’habitation principale si le loyer reste dans des proportions raisonnables- .
- Location Les logements classés « Gîtes de France » ou « meublé de tourisme » dans les conditions prévues par l'article 58-I de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 et par l'arrêté du 8 janvier 1993. Ces logements ne doivent pas servir d’habitation principale ou secondaire au locataire.
Cependant certaines collectivités locales peuvent s’opposer à certaines exonérations de taxe professionnelle.
4/ TAXE D’HABITATION & TAXE FONCIERE
La taxe d'habitation (TH)
Si les locaux loués constituent son habitation principale ou secondaire, le loueur est assujetti à la taxe d’habitation.
La taxe foncière
Le propriétaire est imposable à la taxe foncière pour les immeubles bâtis qu'il possède au 1er janvier de l'année d'imposition.
ici
http://www.gites-chambresdhotes.com/fiscalite-chambres-dhotes.php
FISCALITE DES GITES ET DES CHAMBRES D'HÔTES
1/Loueurs professionnels ou loueurs non professionnels ?
Un loueur professionnel est un propriétaire qui, obligatoirement inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) au titre de cette activité de location, soit dispose de recettes de location meublée supérieures à 23 000 €, soit dispose de revenus de location meublée inférieurs ou égaux à 23 000 € mais supérieurs aux autres revenus déclarés.
Un LOUEUR est considéré comme NON PROFESSIONNEL dès lors qu’il n’est pas inscrits au RCS ou inscrits au RCS mais dont les revenus de meublés sont inférieurs ou égaux à 23 000 € et inférieurs à leurs autres revenus.
2/ Immatriculation au RCS ?
L’immatriculation n’est pas obligatoire et dépend du statut des loueurs et de leur activité :
-Si l’activité est exercée de façon accessoire, en complément d’une autre activité professionnelle habituelle, l’immatriculation n’est pas nécessaire
- Si l’activité s’accompagne de prestations d’hôtellerie ou de loisirs et est exercée de façon habituelle avec recherche de profit, l’exploitant doit être inscrit au registre du commerce.
- enfin s’il s’agit d’un complément à une activité agricole, des dispositions particulières s’imposent.
FISCALITE
Quelle fiscalité choisir :
Pour le loueur professionnel ?
Pour le loueur non professionnel ?
La location de meublés (que ce soit chambre d’hôtes ou gîte) constitue une activité commerciale et est par conséquent soumis à certains impôts et taxes.
1/ L’IMPÔT SUR LES BENEFICES :
Dès lors que les revenus résultant de l’activité de location dépassent 760 € annuels, les revenus sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou à l’impôt sur les sociétés
Régimes d’imposition pour les revenus de location de meublés :
- Micro BIC
- Régime simplifié
- Régime du réel normal
1-1 MICRO BIC :
Les conditions à remplir :
Les recettes annuelles doivent être inférieur à 76 300 euros
L’entreprise doit être individuelle
Ce régime s’applique de plein droit mais il est possible d’opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal, régime qui s’appliquera alors pour une durée minimale de 2 ans
Les avantages :
Abattement de 71% sur les recettes
Peu de comptabilité à tenir, juste un livre journalier des recettes et les justificatifs afférents à cette activité
Les inconvénients :
Pas de constatation de déficit possible
En cas d’investissements, pas d’amortissement déductible
1-2 REGIME REEL SIMPLIFIE et REGIME REEL NORMAL
Les conditions :
- REGIME REEL SIMPLIFIEE : recettes annuelles comprises entre 76 300 € et 763 000 € HT (avec option possible pour le régime normal)
- REGIME REEL NORMAL : recettes annuelles supérieures à 763 000 € HT
Sur option (pour une durée minimale de 2 ans), si le CA HT annuel est inférieur à 76 300 €
Les avantages :
Imposition en fonction des recettes et des charges réelles.
Permet de bénéficier de la déduction des amortissements et des intérêts d’emprunt en cas d’investissements importants .
Imputation des déficits (sur le revenu global pour les loueurs professionnels, sur les bénéfices de revenus non professionnels pendant 5 ans pour les loueurs non professionnels.
Les inconvénients :
Comptabilité à fournir avec notamment présentation de bilan pour un CA HT supérieur à 153 000 €
En résumé, pour les loueurs non professionnels le régime du MICRO BIC semble le plus avantageux tant que le montant de leurs charges déductibles ne dépasse pas le montant de l’abattement forfaitaire (soit 71% de leurs recettes).
Si les charges (notamment en cas d’investissement important et d’emprunts contractés) dépassent cet abattement il semble judicieux d’opter pour le régime réel simplifié.
En revanche les loueurs professionnels ont rarement intérêt à opter pour le régime micro BIC. En fonction de leur CA, ils opteront pour le régime réel simplifié ou régime réel normal qui leur permettront de déduire de nombreuses charges inhérentes à leur activité et d’éventuellement déduire leur déficit de leur revenu global.
2/ LA TVA
Vous serez assujettis à la TVA si vous proposez au moins 3 des 4 services suivants :
• le petit déjeuner
• le nettoyage des locaux effectué en cours de séjour
• la fourniture de linge de maison
• la réception, même non personnalisée, de la clientèle,
(Art.261-D-4° b modifié par la loi de finances rectificative pour 2002, n°2002-1576 du 30 décembre 2002).
Cependant, la franchise en base de la TVA s’applique dès lors que le CA est inférieur à 76 300 € que ce soit pour les prestations d’hébergement ou pour les prestations annexes de nature para-hôtelière (petit-déjeuner, ménage…)
3/ LA TAXE PROFESSIONNELLE
Les loueurs en meublé sont passibles de la taxe professionnelle.
Il existe cependant des exonérations dans différents cas :
- Location accidentelle d’une partie de leur habitation principale
- Location Location en meublé d’une partie de l’habitation principale si le loyer reste dans des proportions raisonnables- .
- Location Les logements classés « Gîtes de France » ou « meublé de tourisme » dans les conditions prévues par l'article 58-I de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 et par l'arrêté du 8 janvier 1993. Ces logements ne doivent pas servir d’habitation principale ou secondaire au locataire.
Cependant certaines collectivités locales peuvent s’opposer à certaines exonérations de taxe professionnelle.
4/ TAXE D’HABITATION & TAXE FONCIERE
La taxe d'habitation (TH)
Si les locaux loués constituent son habitation principale ou secondaire, le loueur est assujetti à la taxe d’habitation.
La taxe foncière
Le propriétaire est imposable à la taxe foncière pour les immeubles bâtis qu'il possède au 1er janvier de l'année d'imposition.
ici
http://www.gites-chambresdhotes.com/fiscalite-chambres-dhotes.php
La législation juridique et financière évolue en permanence...