Loi ur la cigarette
charly
-
13 juil. 2009 à 12:36
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 20 janv. 2011 à 13:28
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2 réponses
Bonjour,
Un employeur ne peut pas interdire à un salarié de fumer. Par contre, il peut interdire à son personnel de sortir pendant le temps de travail.
Article L. 212-4 du code du travail
Cordialement
Un employeur ne peut pas interdire à un salarié de fumer. Par contre, il peut interdire à son personnel de sortir pendant le temps de travail.
Article L. 212-4 du code du travail
Cordialement
lona16
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vendredi 19 juin 2009
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11 décembre 2009
75
13 juil. 2009 à 12:52
13 juil. 2009 à 12:52
Le décret ne prévoit rien et le ministère de la Santé renvoie à la responsabilité du chef d'entreprise.
Il y a quelques années, un cadre gros fumeur estimant qu'il travaillait plus de 35 heures par semaine avait réclamé à son em¬ployeur le paiement d'heures supplémentaires. L'entreprise avait ré¬torqué que ce temps était imputable à ses nombreuses pauses cigarette. La justice avait tranché en faveur du fumeur et contraint l'entreprise à lui verser des heures supplémentaires.
Le décret de novembre 2006 sur l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ne prévoit rien en matière de temps de pause. Au ministère de la Santé, on avance que la question du temps de pause éventuellement pris pour aller fumer relève de la législation existante. La pratique relève donc du pouvoir d'organisation du chef d'en¬treprise. L'article L212-4 du Code du travail stipule que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la ¬disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. En principe, ces pauses ne doivent pas être décomptées du temps de travail.
L'administration apporte des réponses aux interrogations les plus fréquentes des employeurs et des salariés sur l'application de l'interdiction de fumer.
À la question de savoir si le règlement intérieur de l’entreprise doit être modifié pour rendre effective l’interdiction de fumer, l’administration répond par la négative. Toutefois, si le règlement intérieur contient déjà des dispositions sur l’interdiction de fumer, il convient de vérifier la conformité de ces dispositions à la réglementation actuelle et le cas échéant de les modifier en conséquence.
Par ailleurs, l’administration précise que l’absence de mention d’interdiction de fumer dans le règlement intérieur, lorsqu’il en existe un dans l’entreprise, ne prive en aucune manière l’employeur de son pouvoir disciplinaire, d’autant que ces instructions découlent d’une obligation légale ou réglementaire.
Concernant la signalisation de l’interdiction de fumer, celle-ci doit être apposée aux entrées des bâtiments et à l’intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente (espaces de circulation, halls d’entrée, salles de réunions). Une simple signalisation de l’interdiction de fumer sur la porte d’entrée de l’établissement est insuffisante
Il y a quelques années, un cadre gros fumeur estimant qu'il travaillait plus de 35 heures par semaine avait réclamé à son em¬ployeur le paiement d'heures supplémentaires. L'entreprise avait ré¬torqué que ce temps était imputable à ses nombreuses pauses cigarette. La justice avait tranché en faveur du fumeur et contraint l'entreprise à lui verser des heures supplémentaires.
Le décret de novembre 2006 sur l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ne prévoit rien en matière de temps de pause. Au ministère de la Santé, on avance que la question du temps de pause éventuellement pris pour aller fumer relève de la législation existante. La pratique relève donc du pouvoir d'organisation du chef d'en¬treprise. L'article L212-4 du Code du travail stipule que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la ¬disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. En principe, ces pauses ne doivent pas être décomptées du temps de travail.
L'administration apporte des réponses aux interrogations les plus fréquentes des employeurs et des salariés sur l'application de l'interdiction de fumer.
À la question de savoir si le règlement intérieur de l’entreprise doit être modifié pour rendre effective l’interdiction de fumer, l’administration répond par la négative. Toutefois, si le règlement intérieur contient déjà des dispositions sur l’interdiction de fumer, il convient de vérifier la conformité de ces dispositions à la réglementation actuelle et le cas échéant de les modifier en conséquence.
Par ailleurs, l’administration précise que l’absence de mention d’interdiction de fumer dans le règlement intérieur, lorsqu’il en existe un dans l’entreprise, ne prive en aucune manière l’employeur de son pouvoir disciplinaire, d’autant que ces instructions découlent d’une obligation légale ou réglementaire.
Concernant la signalisation de l’interdiction de fumer, celle-ci doit être apposée aux entrées des bâtiments et à l’intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente (espaces de circulation, halls d’entrée, salles de réunions). Une simple signalisation de l’interdiction de fumer sur la porte d’entrée de l’établissement est insuffisante
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juil. 2009 à 13:13
20 janv. 2011 à 12:50
20 janv. 2011 à 13:28