Il refuse de me donné mes quitances
Résolu
gwen
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gwen -
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Bonjour,
voila j'ai un enorme souci je vis toute seul avec mes deux enfants depuis quelque mois mon conjoint et parti et je ne peu plus asumé mon loyer trop elevé toute seul donc je voudrai faire une demande d'hlm du faite que je me retrouve seul mais le souci ces que mon propiétaire ne veut pas me faire mes quitances de loyer je ne peu donc pas r'enoyé mon dossier complet !!!
que dois-je faire
merci par avance
voila j'ai un enorme souci je vis toute seul avec mes deux enfants depuis quelque mois mon conjoint et parti et je ne peu plus asumé mon loyer trop elevé toute seul donc je voudrai faire une demande d'hlm du faite que je me retrouve seul mais le souci ces que mon propiétaire ne veut pas me faire mes quitances de loyer je ne peu donc pas r'enoyé mon dossier complet !!!
que dois-je faire
merci par avance
13 réponses
Bonjour
Normal comment votre propriétaire peut t'il vous fournir des quittances de loyers si ils sont IMPAYES
Cordialement
Normal comment votre propriétaire peut t'il vous fournir des quittances de loyers si ils sont IMPAYES
Cordialement
merci pour vos reponse
mais je voulais savoir ci je pouvais faire moi meme ces quitance !!!
parce quil faut vraiment que je parte j'ai vraiment peur de pas y arrivé par la suite et de me mettre dans le caca
mais je voulais savoir ci je pouvais faire moi meme ces quitance !!!
parce quil faut vraiment que je parte j'ai vraiment peur de pas y arrivé par la suite et de me mettre dans le caca
bonjour : Ah non, on ne peut pas faire ses quittances soi-même. Le mieux est d'aller voir l'ADIL comme dit plus haut.
je vient de telephoner a l'adil en expliquant mon cas il mon dit de lui envoyé une lettre recomandé avec accusé de reception et ci aprés ca toujours rien de les recontacté pour une injenction au tribunal
voila je suis inquiete quand meme de leur reponse parce que j'aimerai telement que ca ce passe bien mais chose qu'il na pas l'air de vouloir merci encore a vous pour vos conseil
voila je suis inquiete quand meme de leur reponse parce que j'aimerai telement que ca ce passe bien mais chose qu'il na pas l'air de vouloir merci encore a vous pour vos conseil
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bonjour : si vous êtes à jour de vos loyers, il doit vous faire les quittances correspondantes aux règlements effectués.
Quelles raisons il vous donne pour ne pas vous donner les quittances ????
Bien sûr, on ne peut pas faire une quittance pour un loyer impayé, puisque ça équivaut à un reçu.
Quelles raisons il vous donne pour ne pas vous donner les quittances ????
Bien sûr, on ne peut pas faire une quittance pour un loyer impayé, puisque ça équivaut à un reçu.
mes loyers sont a jour !!!
je vit peut etre toute seul avec mes deux enfants mais je ne doit aucun loyer de retard
il veut pas me faire mes quitances certainement parce quil s'est que je vais partir et ca l'embete
( plus d'entrer d'argent pour lui apres )
je voulais juste savoir le recour que j'avait moi
je vit peut etre toute seul avec mes deux enfants mais je ne doit aucun loyer de retard
il veut pas me faire mes quitances certainement parce quil s'est que je vais partir et ca l'embete
( plus d'entrer d'argent pour lui apres )
je voulais juste savoir le recour que j'avait moi
oui je ne peut plus asumé c'est pour ca que je demande a partir
mais je ne lui doit rien dsl de mettre mal exprimé
mais je ne lui doit rien dsl de mettre mal exprimé
Art 21 de la loi du 6 juillet 1989 :
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Votre propriétaire est donc obligé de vous fournir les quittances correspondant aux loyers payés si vous en faite la demande.
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Votre propriétaire est donc obligé de vous fournir les quittances correspondant aux loyers payés si vous en faite la demande.
RE
Allez sinon voir une association de consommateur
OU un courrier AR en lui rappellant ses obligations C’est la raison pour laquelle l’article 11 de la loi du 29 décembre 1977 dispose: «tout locataire ou occupant de bonne foi peut exiger la remise d’une quittance ou d’un reçu à l’occasion d’un règlement effectué par lui».
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 confirme et précise cette obligation: «le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges».
http://www.adil83.org/modules.php?name=News&file=article&sid=96
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-09-03/
Sinon vous faite une demande auprès du juge de proximité Demande en injonction de faire au Juge de proximité
(Articles L. 331-2 du code de l’organisation judiciaire
et 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile)
https://www.justice.fr/
Cordialement
Allez sinon voir une association de consommateur
OU un courrier AR en lui rappellant ses obligations C’est la raison pour laquelle l’article 11 de la loi du 29 décembre 1977 dispose: «tout locataire ou occupant de bonne foi peut exiger la remise d’une quittance ou d’un reçu à l’occasion d’un règlement effectué par lui».
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 confirme et précise cette obligation: «le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges».
http://www.adil83.org/modules.php?name=News&file=article&sid=96
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-09-03/
Sinon vous faite une demande auprès du juge de proximité Demande en injonction de faire au Juge de proximité
(Articles L. 331-2 du code de l’organisation judiciaire
et 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile)
https://www.justice.fr/
Cordialement
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