Droit d'échelle

Question

Bonjour,
Désirant couvrir en plaques translucides ma cour fermée personnelle, il me faut donc élever un mur (destiné à porter cette toiture) adossé à une construction voisine dont le mur existant ne m'appartient pas. 
Le permis de construire est accordé, mais mon voisin m'interdit les travaux sachant que je vais devoir obstruer partiellement une ouverture qu'il a créé sans autorisation. La raison qu'il évoque est que je dois lui permettre un "droit d'échelle" pour entretenir son mur, sachant aussi que pour entrenir son mur, mon voisin devra entrer dans ma propriété fermée en accédant soit par mon garage, soit par mon appartement.
Ma question est: Que dois-je faire ? Suis-je tenu de lui autoriser ce droit ? De quoi lui suis-je obligé ?

Augustin · Answer

Avant toute chose, sachez que le "droit d'échelle", juridiquement parlant, n'existe pas. On parle de "tour d'échelle" qui est bien différent d'un droit. Il s'agit plus d'un accord amiable entre voisins que d'un droit de l'un sur l'autre. Bien évidement, en cas de refus de tour d'échelle pour l'entretien d'un mur par exemple, le bénéficiaire doit alors porter l'affaire devant le juge.

D'un point de vue urbanisme, vous êtes tout a fait dans votre droit de construire un mur sur votre propriété juste contre le mur privatif du voisin. Sous réserve, bien sur, que votre projet soit conforme au règlement local d'urbanisme (apparement oui puisque vous avez eu votre PC).

Pour l'ouverture de votre voisin il faudrait en savoir un peu plus. Donne-t-elle dans votre cour ? Si oui, depuis combien de temps.

Béa · Answer

En réponse à Augustin, que je remercie vivement, l'ouverture créée par mon voisin donne directement sur ma cour. Elle serait , après réalisation de mon projet pratiquement condamnée. Mais attendu que mon voisin en est presque venu aux mains pour me faire changer d'avis, je ne pense pas lui faire ce plaisir.

Encore merci

Cordialement

Augustin · Answer

Votre voisin a créé une vue chez vous.... vue illégale d'un point de vue civil. A moins que celle ci ait plus de 30ans, il aurait alors acquis une servitude du même nom.

Construisez donc votre mur et s'il n'est pas content, qu'il aille porter l'affaire devant les tribunaux. Il y dépensera du temps et de l'argent.
S'il en vient aux mains, c'est direction la gendarmerie ou la police pour porter plainte.

Droit d'échelle

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