Héritage
Résolu
rean
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GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma sœur est décédé après 7 ans d'admission au long séjour subventionné par le conseil régional.
A l'époque de l'admission au long séjour sa maison fut estimée à 60 000€ en guise de caution.
Cette somme est nettement inferieur au total des subventions accordées par le conseil régional.
Si j'accepte d'hériter cette maison, es ce que le conseil régional peut me demander le remboursement de la totalité des subvention engagé, ou doit il se tenir à la somme de 60 000€ en cas de vente de cette maison, si toutefois j'arrive à la vendre à ce prix.
Ma sœur est décédé après 7 ans d'admission au long séjour subventionné par le conseil régional.
A l'époque de l'admission au long séjour sa maison fut estimée à 60 000€ en guise de caution.
Cette somme est nettement inferieur au total des subventions accordées par le conseil régional.
Si j'accepte d'hériter cette maison, es ce que le conseil régional peut me demander le remboursement de la totalité des subvention engagé, ou doit il se tenir à la somme de 60 000€ en cas de vente de cette maison, si toutefois j'arrive à la vendre à ce prix.
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1 réponse
Si vous acceptez la succession, vous en acceptez les dettes, donc la totalité de ce que peut réclamer le conseil général, çà c'est la loi.
Toutefois, dans la pratique, cela peut se passer autrement: le conseil général n'a pas forcément envie de passer par le le service des domaines après renonciation à la succession des héritiers parce que c'est long et aléatoire: il faudrait vous rapprocher du service des aides au CG et se mettre d'accord avec sur un total de leur créance, c'est alors que vous sauriez si vous avez avantage à garder la maison ou non.
Toutefois, dans la pratique, cela peut se passer autrement: le conseil général n'a pas forcément envie de passer par le le service des domaines après renonciation à la succession des héritiers parce que c'est long et aléatoire: il faudrait vous rapprocher du service des aides au CG et se mettre d'accord avec sur un total de leur créance, c'est alors que vous sauriez si vous avez avantage à garder la maison ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...