Recouvrement impôts sur le revenu
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phoebus65
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9 réponses
c'est le cas de l'avis à tiers détenteur de l’administration fiscale
Notifié à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, l’avis à tiers détenteur est utilisé pour obtenir le paiement de dettes fiscales (LPF art. L. 262 à L. 263).
Il prime toute autre saisie en cours, sous réserve des procédures visant à obtenir le paiement de créances alimentaires.
Avis à tiers détenteur - L’employeur doit verser au comptable du Trésor la somme réclamée, dans la limite de la quotité saisissable, lorsqu’il s’agit de la rémunération au sens strict. Mais l’effet de l’avis à tiers détenteur s’étend aussi aux sommes qui, faute de constituer des éléments de rémunération, sont saisissables en totalité par une procédure de saisie-attribution. Par exemple, l’employeur doit, le cas échéant, retenir l’intégralité d’une indemnité de licenciement afin d’apurer les impositions impayées (rép. Roger-Machart, JO 29 octobre 1984. AN quest. p. 4791).
http://emotions.20minutes-blogs.fr/archive/2009/01/12/saisie.html
Notifié à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, l’avis à tiers détenteur est utilisé pour obtenir le paiement de dettes fiscales (LPF art. L. 262 à L. 263).
Il prime toute autre saisie en cours, sous réserve des procédures visant à obtenir le paiement de créances alimentaires.
Avis à tiers détenteur - L’employeur doit verser au comptable du Trésor la somme réclamée, dans la limite de la quotité saisissable, lorsqu’il s’agit de la rémunération au sens strict. Mais l’effet de l’avis à tiers détenteur s’étend aussi aux sommes qui, faute de constituer des éléments de rémunération, sont saisissables en totalité par une procédure de saisie-attribution. Par exemple, l’employeur doit, le cas échéant, retenir l’intégralité d’une indemnité de licenciement afin d’apurer les impositions impayées (rép. Roger-Machart, JO 29 octobre 1984. AN quest. p. 4791).
http://emotions.20minutes-blogs.fr/archive/2009/01/12/saisie.html
Bonsoir
Je suis très étonnée moi même par votre étonnement, avant une saisie l'huissier du trésor public vous adresse plusieurs courriers d'impayés a vous de répondre de prendre contact voir un échéancier auprès d'eux sans réponse il vous adresse un courrier un avis de tiers détenteur va être effectué sur vos revenus ci joint avec ce courrier de faire une demande de vous laisser la valeur d'un RMI
http://www.finances.gouv.fr/paysdelaloire/relais/fiches_en_pratique/en_prat_03.htm
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006133773/2008-05-05/
Cordialement
Je suis très étonnée moi même par votre étonnement, avant une saisie l'huissier du trésor public vous adresse plusieurs courriers d'impayés a vous de répondre de prendre contact voir un échéancier auprès d'eux sans réponse il vous adresse un courrier un avis de tiers détenteur va être effectué sur vos revenus ci joint avec ce courrier de faire une demande de vous laisser la valeur d'un RMI
http://www.finances.gouv.fr/paysdelaloire/relais/fiches_en_pratique/en_prat_03.htm
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006133773/2008-05-05/
Cordialement
phoebus65
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22 septembre 2009
7 juil. 2009 à 10:55
7 juil. 2009 à 10:55
Bonjour
Il n'y a plus grand chose qui m'étonne, ce qui me surprend dans cette situation c'est que je n'ai reçu ni d'avis de mise en recouvrement, ni d'avis à tiers détenteur (mais mon employeur l'a reçu sans m'en informer). N'ayant reçu aucuns documents, je ne peux savoir à quelle date a été émis l'avis de mise en recouvrement donc il m'est impossible d'établir le délai de prescription de 4 ans qui en découle.
De plus, mon compte fiscal est à jour depuis 2004 par le biais d'internet, avec adresse et suivi.......
Je suis allé sur mon compte fiscal il y a une quinzaine de jours pour contrôler ma déclaration d'impôt sur les revenus de 2008 et j'ai visité le suivi de tous mes impôts sur toutes les années enregistrées, ne figurait que les impôts depuis les revenus de 2004........
Je reconnais que j'ai des torts mais il semblerait que la procédure d'avis à tiers détenteur est limite légale.....
Merci pour votre réponse.....
Il n'y a plus grand chose qui m'étonne, ce qui me surprend dans cette situation c'est que je n'ai reçu ni d'avis de mise en recouvrement, ni d'avis à tiers détenteur (mais mon employeur l'a reçu sans m'en informer). N'ayant reçu aucuns documents, je ne peux savoir à quelle date a été émis l'avis de mise en recouvrement donc il m'est impossible d'établir le délai de prescription de 4 ans qui en découle.
De plus, mon compte fiscal est à jour depuis 2004 par le biais d'internet, avec adresse et suivi.......
Je suis allé sur mon compte fiscal il y a une quinzaine de jours pour contrôler ma déclaration d'impôt sur les revenus de 2008 et j'ai visité le suivi de tous mes impôts sur toutes les années enregistrées, ne figurait que les impôts depuis les revenus de 2004........
Je reconnais que j'ai des torts mais il semblerait que la procédure d'avis à tiers détenteur est limite légale.....
Merci pour votre réponse.....
tof51430
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phoebus65
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22 septembre 2009
22 sept. 2009 à 07:07
22 sept. 2009 à 07:07
comme ça, en passant : le délai de prescription ne court pas à partir de la date de mise en recouvrement ( ce serait trop facile et les comptables du Trésor seraient ruinés ) mais à partir de la date du dernier acte de poursuite ...
C'est la trésorerie de l'époque qui doit retrouver trace de ce remboursement. Seul le service comptabilité de cette trésorerie peut éventuellement avoir besoin du numéro de certif etc...
AVANT de faire intervenir la compta il suffit de leur demander de consulter le fichier KHQ des lettre chèques pour voir si ya pas de chèque de juillet/aout 2004 pour 523 euros, ça prend 1 min.
Si pas de chèque :
- soit il y a eu un virement, il faudra donc leur fournir copie de tous vos comptes sur la période juillet/aout 2004 pour prouver que pas reçu de virement et qu'ils ne fassent pas des recherches pour rien.
- soit il y a eu déduction sur votre facture et ils pourront retrouver trace de la déduction dans l'historique de votre compte
Si tout ça ne donne rien, la compta intervient :
- a t'elle reçu le dégrèvement ? Si oui qu'est ce qu'elle en a fait ?
- si pas reçu, l'ordonnancement n'a pas été fait, il faudra contacter le service du centre des impôts qui fait les ordonncements pour qu'il vérifie ça.
PAR EXPERIENCE : 95% des gens qui disent ne pas avoir reçu leur remboursement, l'ont bien reçu et font faire des recherches pour rien.
AVANT de faire intervenir la compta il suffit de leur demander de consulter le fichier KHQ des lettre chèques pour voir si ya pas de chèque de juillet/aout 2004 pour 523 euros, ça prend 1 min.
Si pas de chèque :
- soit il y a eu un virement, il faudra donc leur fournir copie de tous vos comptes sur la période juillet/aout 2004 pour prouver que pas reçu de virement et qu'ils ne fassent pas des recherches pour rien.
- soit il y a eu déduction sur votre facture et ils pourront retrouver trace de la déduction dans l'historique de votre compte
Si tout ça ne donne rien, la compta intervient :
- a t'elle reçu le dégrèvement ? Si oui qu'est ce qu'elle en a fait ?
- si pas reçu, l'ordonnancement n'a pas été fait, il faudra contacter le service du centre des impôts qui fait les ordonncements pour qu'il vérifie ça.
PAR EXPERIENCE : 95% des gens qui disent ne pas avoir reçu leur remboursement, l'ont bien reçu et font faire des recherches pour rien.
RE
Bien je vous conseils de prendre RDV auprès du trésor public pour avoir une explication d'une si il n'y a pas d'erreur ou d'essayez de voir pour un échéancier
En revanche si votre dette date de 2003 le trésor public est en droit de vous réclamez la dette si il vous en avait fait part
Cordialement
Bien je vous conseils de prendre RDV auprès du trésor public pour avoir une explication d'une si il n'y a pas d'erreur ou d'essayez de voir pour un échéancier
En revanche si votre dette date de 2003 le trésor public est en droit de vous réclamez la dette si il vous en avait fait part
Cordialement
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Oulala que de bêtises !
1 ) vous n'etes pas une vache à lait, la seule vache à lait ce sont les finances publiques = elles dépensent plus qu'elles ne gagnent....Donc soit les finances publiques redistribuent trop, soit elles encaissent pas assez...Ou un peu des 2...
2 ) dire que vous n'avez jamais "utilisé" un dégrèvement est une erreur, vous sous entendez que vous avait fait "cadeau" de ces 523euros, or un dégrèvement est obligatoirement déduit de votre facture, donc vous ne le payez pas ou si vous avez déjà payé il est obligatoirement remboursé.
3 ) la demande de remise à disposition des sommes à caractère alimentaire n'est utilisable que sur une saisie sur compte bancaire. Elle n'est pas valable pour une saisie salaire.
4 ) si vous ne recevez pas les courriers que le trésor public c'est peut être aussi de votre faute nn ? vous etes obliger de signaler votre nouvelle adresse à TOUS les différents services gestionnaires de vos impôts, si vous ne le faites pas ou seulement à une partie des services, les autres ne peuvent pas la deviner...En plus c'est pas trop leur point fort le changement d'adresse : les applications utilisés par les différents services sont totalement différentes, elles ne communiquent pas entre elles ce qui oblige chaque service à saisir votre adresse indépendemment des autres. Au final votre adresse peut être enregistrée 3,4,5,6 fois selon le nombre de services...Et même au sein d'un même service il peut y avoir differentes applications qui ne communiquent pas...Alors que s'il existait une application commune pour tous, une seule saisie serait nécessaire...
5 ) la prescription est renouvellée à chaque fois que le trésor enregistre une nouvelle poursuite, donc dans la pratique il n'y a jamais de prescription sur un impayé au bout de 4 ans...
6 ) l'ATD est tout à fait légal, il ne nécessite même pas l'envoi préalable d'une lettre de rappel.
7 ) le trésor public est en droit de réclamer la dette à partir de la date de mis en recouvrement. La majo s'applique 45jours après, tel que le prévoit le CGI, et les poursuites peuvent être lancées de suite après la date limite de paiement.
Cordialement
1 ) vous n'etes pas une vache à lait, la seule vache à lait ce sont les finances publiques = elles dépensent plus qu'elles ne gagnent....Donc soit les finances publiques redistribuent trop, soit elles encaissent pas assez...Ou un peu des 2...
2 ) dire que vous n'avez jamais "utilisé" un dégrèvement est une erreur, vous sous entendez que vous avait fait "cadeau" de ces 523euros, or un dégrèvement est obligatoirement déduit de votre facture, donc vous ne le payez pas ou si vous avez déjà payé il est obligatoirement remboursé.
3 ) la demande de remise à disposition des sommes à caractère alimentaire n'est utilisable que sur une saisie sur compte bancaire. Elle n'est pas valable pour une saisie salaire.
4 ) si vous ne recevez pas les courriers que le trésor public c'est peut être aussi de votre faute nn ? vous etes obliger de signaler votre nouvelle adresse à TOUS les différents services gestionnaires de vos impôts, si vous ne le faites pas ou seulement à une partie des services, les autres ne peuvent pas la deviner...En plus c'est pas trop leur point fort le changement d'adresse : les applications utilisés par les différents services sont totalement différentes, elles ne communiquent pas entre elles ce qui oblige chaque service à saisir votre adresse indépendemment des autres. Au final votre adresse peut être enregistrée 3,4,5,6 fois selon le nombre de services...Et même au sein d'un même service il peut y avoir differentes applications qui ne communiquent pas...Alors que s'il existait une application commune pour tous, une seule saisie serait nécessaire...
5 ) la prescription est renouvellée à chaque fois que le trésor enregistre une nouvelle poursuite, donc dans la pratique il n'y a jamais de prescription sur un impayé au bout de 4 ans...
6 ) l'ATD est tout à fait légal, il ne nécessite même pas l'envoi préalable d'une lettre de rappel.
7 ) le trésor public est en droit de réclamer la dette à partir de la date de mis en recouvrement. La majo s'applique 45jours après, tel que le prévoit le CGI, et les poursuites peuvent être lancées de suite après la date limite de paiement.
Cordialement
phoebus65
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22 septembre 2009
7 juil. 2009 à 15:01
7 juil. 2009 à 15:01
Bonjour
1 ) Sans commentaires
2 ) Le dégrèvement qui m'a été accordé en 2004 concerne un IR de 2000 et ne m'a jamais été remboursé, document à l'appui.......
3 ) Merci du renseignement
4 ) N'ayant jamais omis d'effectuer mes déclarations d'impôts, je n'ai jamais oublié de notifier mes changements d'adresses sur celles-ci ce qui jusqu'à maintenant n'a jamais posé de soucis.......
5 ) J'aimerais connaitre le sens pratique "à chaque fois que le trésor enregistre une nouvelle poursuite," ?? De quelle nouvelle poursuite s'agit-il ??
6 ) Je ne conteste pas l'ADTmais la façon brutale de son application et de ma connaissance de celle-ci
7 ) sans commentaires car c'est la procédure
cordialement
1 ) Sans commentaires
2 ) Le dégrèvement qui m'a été accordé en 2004 concerne un IR de 2000 et ne m'a jamais été remboursé, document à l'appui.......
3 ) Merci du renseignement
4 ) N'ayant jamais omis d'effectuer mes déclarations d'impôts, je n'ai jamais oublié de notifier mes changements d'adresses sur celles-ci ce qui jusqu'à maintenant n'a jamais posé de soucis.......
5 ) J'aimerais connaitre le sens pratique "à chaque fois que le trésor enregistre une nouvelle poursuite," ?? De quelle nouvelle poursuite s'agit-il ??
6 ) Je ne conteste pas l'ADTmais la façon brutale de son application et de ma connaissance de celle-ci
7 ) sans commentaires car c'est la procédure
cordialement
Utilisateur anonyme
7 juil. 2009 à 13:23
7 juil. 2009 à 13:23
Bonjour
En effet, le mois va etre rude. Mais sinon avec ce salaire, vous devez bien avoir des sous de coté pour palier a un imprévu le temps de résoudre tout cela ?
Je touche un peu plus du smic et je met toujours des ronds de coté au cas ou...
En effet, le mois va etre rude. Mais sinon avec ce salaire, vous devez bien avoir des sous de coté pour palier a un imprévu le temps de résoudre tout cela ?
Je touche un peu plus du smic et je met toujours des ronds de coté au cas ou...
2) peut être n'avez vous pas reçu le remboursement du dégrèvement. C'est possible, il y a beaucoup de chèques de remboursement trésor public qui reviennent NPAI et beaucoup de gens ne les réclament pas...Donnez moi votre nom + prenom + numero du departement à l'epoque, je regarde si vous voulez.
En tout cas si pas de chèque c'est OBLIGATOIREMENT que le dégrèvement a été remboursé par virement ou deduit de votre facture.
4 ) si vous avez eu un redressement sur une année antérieur sur une ancienne adresse, le centre des impôt qui effectue le redressement vous a certainemeent envoyé l'avis de redressement à l'adresse de l'époque...c'est peut être ça...demandez à la trésorerie qui à fait l'ATD de vous envoyer un duplicata de l'avis.
5 ) n'importe quelle poursuite relance la prescription pour 4 ans...un ATD tous les 4 ans par exemple et c'est bon, pas de prescription
Sinon pour le montant de la saisie :
pour un salaire net de 2259euros, quotité sasissable = 1022,89euros, sans personnes à charge mais attention si dans votre salaire de 2259 ya des primes, elles, elles sont entierement sasissable. La quotité saisissable c'est d'après le salaire net, hors prime donc.
En tout cas si pas de chèque c'est OBLIGATOIREMENT que le dégrèvement a été remboursé par virement ou deduit de votre facture.
4 ) si vous avez eu un redressement sur une année antérieur sur une ancienne adresse, le centre des impôt qui effectue le redressement vous a certainemeent envoyé l'avis de redressement à l'adresse de l'époque...c'est peut être ça...demandez à la trésorerie qui à fait l'ATD de vous envoyer un duplicata de l'avis.
5 ) n'importe quelle poursuite relance la prescription pour 4 ans...un ATD tous les 4 ans par exemple et c'est bon, pas de prescription
Sinon pour le montant de la saisie :
pour un salaire net de 2259euros, quotité sasissable = 1022,89euros, sans personnes à charge mais attention si dans votre salaire de 2259 ya des primes, elles, elles sont entierement sasissable. La quotité saisissable c'est d'après le salaire net, hors prime donc.
phoebus65
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22 septembre 2009
7 juil. 2009 à 16:12
7 juil. 2009 à 16:12
Je ne préfère pas vous donner nom et prénom sur un site public mais il semblerait que vous êtes de la partie alors je peux vous donner le numéro de dégrèvement..... affaire n°95104002473, certificat n°04036/00202/1C12, date de décision du 13/07/2004 au centre des Impôts 12 rue Merlin de Thionville 92157 Suresnes cedex.
En ce qui concerne l'ATD, c'est tout à fait possible et je ne peux qu'accepter la situation car la procédure de contestation sera encore plus pénible......... J'ai aussi calculé la même somme concernant la quotité saisissable mais c'est bien 1613€ qui m'ont été saisit ce mois ci.......alors comme cette somme est déjà payée, je me vois mal réclamer les 599€ en trop pour de toute façon les redonner le mois prochain. Ce sont des petites erreurs qui en s'accumulant nous mettent dans des situations de précarité........
Merci pour vos réponses,
Cordialement
En ce qui concerne l'ATD, c'est tout à fait possible et je ne peux qu'accepter la situation car la procédure de contestation sera encore plus pénible......... J'ai aussi calculé la même somme concernant la quotité saisissable mais c'est bien 1613€ qui m'ont été saisit ce mois ci.......alors comme cette somme est déjà payée, je me vois mal réclamer les 599€ en trop pour de toute façon les redonner le mois prochain. Ce sont des petites erreurs qui en s'accumulant nous mettent dans des situations de précarité........
Merci pour vos réponses,
Cordialement
"pour un salaire net de 2259euros, quotité sasissable = 1022,89euros, sans personnes à charge mais attention si dans votre salaire de 2259 ya des primes, elles, elles sont entierement sasissable. La quotité saisissable c'est d'après le salaire net, hors prime donc."
Je me touche mensuellement un salaire de 1100 euros (et + avec heures supp. ou prime au bon vouloir de l'employeur), seulement voilà cela fait 2 ans que mes impôts sur le revenu sont envoyé directement à la comptable, et je reçois des courrier d'A.T.D de la trésorerie mais pas de ma banque (ni aucun frais majoré sur le relevé en cas d'A.T.D), aujourd'hui "j'éponge" encore un ATD directement à la comptable (selon le courrier) de 1422 euros, je n'arrive à joindre personne pour un Rendez vous, et mes horaires ne me permettent pas de m'y rendre, puis je me faire représenter ? (y a t'il des documents à fournir au cas ou ?)
merci de vos réponses
Je me touche mensuellement un salaire de 1100 euros (et + avec heures supp. ou prime au bon vouloir de l'employeur), seulement voilà cela fait 2 ans que mes impôts sur le revenu sont envoyé directement à la comptable, et je reçois des courrier d'A.T.D de la trésorerie mais pas de ma banque (ni aucun frais majoré sur le relevé en cas d'A.T.D), aujourd'hui "j'éponge" encore un ATD directement à la comptable (selon le courrier) de 1422 euros, je n'arrive à joindre personne pour un Rendez vous, et mes horaires ne me permettent pas de m'y rendre, puis je me faire représenter ? (y a t'il des documents à fournir au cas ou ?)
merci de vos réponses
jean .
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22 sept. 2009 à 00:47
22 sept. 2009 à 00:47
et je suis une "vache à lait"
c'est bien connus des ficaux
les vaches a lait n'ouvrent jamais leur boite aux lettres !!!!
tu nous prends pour des billes ?
c'est bien connus des ficaux
les vaches a lait n'ouvrent jamais leur boite aux lettres !!!!
tu nous prends pour des billes ?
phoebus65
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22 septembre 2009
22 sept. 2009 à 07:03
22 sept. 2009 à 07:03
Voila une intervention intelligente et tout à fait utile.......il serait plus utile pour vous et pour les autres d'aller vous coucher en laissant la bouteille tranquille. Une bonne nuit de sommeil vous apportera surement l'intelligence de ne pas intervenir pour rien et d'éviter de paraitre stupide........ Bonne journée Monsieur.
jean .
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22 sept. 2009 à 11:09
22 sept. 2009 à 11:09
bonne journée madame la vache a lait
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juil. 2009 à 15:08
je viens de lire votre message et je vous remercie du lien qui m'a permit de constater que le montant saisis ne correspond pas au calcul établit par la grille et que j'aurais bénéficié ce mois ci de 599€ de répits tout en sachant que le mois prochain....... Merci quand mème....