Donation entre vif d'une personne ss curatele
Anita35
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anita35 -
anita35 -
Bonjour,
je me permets de vous écrire afin de trouver une réponse à mes interrogations. Je vous explique la situation :
Ceci concerne une donation entre vif d'une personne sous curatelle, je suis la petite-fille de cette personne, mon Papa, son gendre est le curateur, sa fille unique étant décédé, moi-même et ma soeur sommes les héritières principales. Nous souhaiterions faire une donation entre vif afin que l'argent n'aille pas entièrement à l'Etat, le souci c'est que ma gd-mère n'est plus consciente de ses actes étant atteinte par la maladie d'alzheimer depuis 2003, maladie qui s'est dégradé très rapidement, avant cela nous avions parlez ensemble d'une donation de son vivant entre vif... Est-ce possible aujourd'hui et quelles sont les démarches à effectuer? Par avance, merci!
Cordialement.
je me permets de vous écrire afin de trouver une réponse à mes interrogations. Je vous explique la situation :
Ceci concerne une donation entre vif d'une personne sous curatelle, je suis la petite-fille de cette personne, mon Papa, son gendre est le curateur, sa fille unique étant décédé, moi-même et ma soeur sommes les héritières principales. Nous souhaiterions faire une donation entre vif afin que l'argent n'aille pas entièrement à l'Etat, le souci c'est que ma gd-mère n'est plus consciente de ses actes étant atteinte par la maladie d'alzheimer depuis 2003, maladie qui s'est dégradé très rapidement, avant cela nous avions parlez ensemble d'une donation de son vivant entre vif... Est-ce possible aujourd'hui et quelles sont les démarches à effectuer? Par avance, merci!
Cordialement.
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2 réponses
Pour la réalisation d'un tel acte, le curateur (en fait, le notaire) devra déposer une requête auprès du juges des tutelles mais il faut vous prévenir que cet acte sera inopérant vis à vis de l'Etat ou du Département si votre grand mère bénéficie d'aides spécifiques comme l'APA ou autres qui prévoient un remboursement sur succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je n'est pas tout saisi concernant les aides, j'étais en effet au courant qu'au décès l'Etat reprenait une partie de l'APA dont elle bénéficie cependant est-ce possible toutefois de faire une donation entre vif malgré qu'elle soit sous curatelle? Par avance, merci encore.
Je me permets de vous recontacter afin de savoir les motifs de refus pouvant amener le juge à ne pas accepter la donation? et quels sont les motifs qu'il accepte? car je ne sais pas comment rédiger ma lettre au juge... Pas évidemment, y'a t-il un site internet avec des modèles de lettre gratuits? qui pourrait m'aider...
Merci d'avance. Cordialement, Anita.