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GMAL
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6 juil. 2009 à 18:38
6 juil. 2009 à 18:38
Pour la réalisation d'un tel acte, le curateur (en fait, le notaire) devra déposer une requête auprès du juges des tutelles mais il faut vous prévenir que cet acte sera inopérant vis à vis de l'Etat ou du Département si votre grand mère bénéficie d'aides spécifiques comme l'APA ou autres qui prévoient un remboursement sur succession.
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6 juil. 2009 à 22:25
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Oui, sous réserve de l'accord du juge. Bonne soirée.
6 juil. 2009 à 21:34
Je n'est pas tout saisi concernant les aides, j'étais en effet au courant qu'au décès l'Etat reprenait une partie de l'APA dont elle bénéficie cependant est-ce possible toutefois de faire une donation entre vif malgré qu'elle soit sous curatelle? Par avance, merci encore.
24 juil. 2009 à 15:45
Je me permets de vous recontacter afin de savoir les motifs de refus pouvant amener le juge à ne pas accepter la donation? et quels sont les motifs qu'il accepte? car je ne sais pas comment rédiger ma lettre au juge... Pas évidemment, y'a t-il un site internet avec des modèles de lettre gratuits? qui pourrait m'aider...
Merci d'avance. Cordialement, Anita.