1 réponse
Utilisateur anonyme
3 juil. 2009 à 08:16
3 juil. 2009 à 08:16
Bonjour,
Consulter les articles suivants du Code du Travail que vous trouverez sur legifrance.gouv.fr :
article L3141-18 à L3141-21
et non votre employeur n'a pas le droit de vous obliger à signer ce papier.
Cordialement
Consulter les articles suivants du Code du Travail que vous trouverez sur legifrance.gouv.fr :
article L3141-18 à L3141-21
et non votre employeur n'a pas le droit de vous obliger à signer ce papier.
Cordialement