Loi sur l'indemnité d'occupation
chipie
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23 juin 2009 à 17:59
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 23 juin 2009 à 18:08
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 23 juin 2009 à 18:08
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Marie S
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23 juin 2009 à 18:08
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Il n'a pas à le lui dire, étant donné que lorsque le locataire demande à se maintenir dans les lieux en n'ayant plus de bail il ne doit plus de loyer mais des indemnités d'occupation, ça va de soi, tout le monde le sait.