Loi sur l'indemnité d'occupation

chipie - 23 juin 2009 à 17:59
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 23 juin 2009 à 18:08
Bonjour,
mon fils a reçu un courrier de son propriétaire lui disant qu'il mettait en vente l'appartement qu'il louait 160000 Euros pour 40 m2. Mon fils lui a fait une proposition qui est restée sans réponse. Entre temps mon fils a recherché un appartement.
Ne trouvant pas ce qu'il recherchait ayant un certain budget à ne pas dépassé, il est allé voir son propriétaire pour lui demander de lui laisser un peu de temps encore. Celui ci a accepté sans lui dire qu'il aurait des indemnités d'occupation. Est ce légal?
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1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
23 juin 2009 à 18:08
Il n'a pas à le lui dire, étant donné que lorsque le locataire demande à se maintenir dans les lieux en n'ayant plus de bail il ne doit plus de loyer mais des indemnités d'occupation, ça va de soi, tout le monde le sait.
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