Loi sur l'indemnité d'occupation
chipie
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon fils a reçu un courrier de son propriétaire lui disant qu'il mettait en vente l'appartement qu'il louait 160000 Euros pour 40 m2. Mon fils lui a fait une proposition qui est restée sans réponse. Entre temps mon fils a recherché un appartement.
Ne trouvant pas ce qu'il recherchait ayant un certain budget à ne pas dépassé, il est allé voir son propriétaire pour lui demander de lui laisser un peu de temps encore. Celui ci a accepté sans lui dire qu'il aurait des indemnités d'occupation. Est ce légal?
mon fils a reçu un courrier de son propriétaire lui disant qu'il mettait en vente l'appartement qu'il louait 160000 Euros pour 40 m2. Mon fils lui a fait une proposition qui est restée sans réponse. Entre temps mon fils a recherché un appartement.
Ne trouvant pas ce qu'il recherchait ayant un certain budget à ne pas dépassé, il est allé voir son propriétaire pour lui demander de lui laisser un peu de temps encore. Celui ci a accepté sans lui dire qu'il aurait des indemnités d'occupation. Est ce légal?
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