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4 réponses
Merci pour vos réponses car j'ai vraiment besoin d'infos pour éventuellement faire une lettre à ma directrice !!!
Je suis un peu perdue entre toutes les lois et la convention collective..
Je suis un peu perdue entre toutes les lois et la convention collective..
Bonjour,
Le delai congé (préavis) devrait être inclus dans la période d'essai (L 1221-25) et ne pas prolonger le contrat de travail :
LIEN :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019071115/2009-06-24/
mais sachant que vous avez démissionné d'un CDI de 2 ans - Il faut pour bénéficier du chomage, avoir travaillé au moins 91 jours et perdre l'emploi repris. (votre cas)
(contrairement à une démission d'un CDI de + de 3 ans ou le droit au chomage est ouvert si l'employeur met fin au contrat de travail avant 91 jours -)
Donc vérifiez si vous totalisez bien 91 jours calendaires entre la date d'embauche et la date de fin théorique de préavis)
Si vous n'avez pas 91 jours - Il vaut mieux effectuer le préavis au-delà du terme de la période d'essai contractuelle.
Droit au chomage = périodes travaillées ces 28 derniers mois
Si 2 ans + 3 mois activité = 24 mois de chomage si -50 ans , 36 mois si + de 50 ans
Le delai congé (préavis) devrait être inclus dans la période d'essai (L 1221-25) et ne pas prolonger le contrat de travail :
LIEN :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019071115/2009-06-24/
mais sachant que vous avez démissionné d'un CDI de 2 ans - Il faut pour bénéficier du chomage, avoir travaillé au moins 91 jours et perdre l'emploi repris. (votre cas)
(contrairement à une démission d'un CDI de + de 3 ans ou le droit au chomage est ouvert si l'employeur met fin au contrat de travail avant 91 jours -)
Donc vérifiez si vous totalisez bien 91 jours calendaires entre la date d'embauche et la date de fin théorique de préavis)
Si vous n'avez pas 91 jours - Il vaut mieux effectuer le préavis au-delà du terme de la période d'essai contractuelle.
Droit au chomage = périodes travaillées ces 28 derniers mois
Si 2 ans + 3 mois activité = 24 mois de chomage si -50 ans , 36 mois si + de 50 ans
Merci beaucoup pour votre réponse qui m'éclaire un peu plus...
une seule autre question quand on dit 91 jours cela comprend bien les jours calendaires soit 30 en avril, 31 en mai (incluant jour férié) et 30 en juin pour arriver à 91 jours ???
Je vous remercie pour cette précision....Je pense que je vais faire le dos rond jusqu'en juillet et voir après car la loi prévoit que si je dépasse le 30 juin je peux considérer une embauche définitive et les attaquer pour licenciements abusifs !!! je ne sais pas si je le ferai mais cela ce passe tellement mal..
bonne journée,
une seule autre question quand on dit 91 jours cela comprend bien les jours calendaires soit 30 en avril, 31 en mai (incluant jour férié) et 30 en juin pour arriver à 91 jours ???
Je vous remercie pour cette précision....Je pense que je vais faire le dos rond jusqu'en juillet et voir après car la loi prévoit que si je dépasse le 30 juin je peux considérer une embauche définitive et les attaquer pour licenciements abusifs !!! je ne sais pas si je le ferai mais cela ce passe tellement mal..
bonne journée,
SUITE -
j'ai regardé votre CC -
https://www.legifrance.gouv.fr pendant la période d'essai (1).
Article 14 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992
Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d'une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois complet passé dans l'entreprise.
Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois passé dans l'entreprise.
Le préavis donne droit au salarié de s'absenter pour la recherche d'un emploi dans les conditions fixées à l'article 16.
Le salarié sera payé au prorata du temps passé pendant la période d'essai.
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j'ai regardé votre CC -
https://www.legifrance.gouv.fr pendant la période d'essai (1).
Article 14 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992
Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d'une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois complet passé dans l'entreprise.
Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois passé dans l'entreprise.
Le préavis donne droit au salarié de s'absenter pour la recherche d'un emploi dans les conditions fixées à l'article 16.
Le salarié sera payé au prorata du temps passé pendant la période d'essai.
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