URGENT ! MISE A PIED CONSERVATOIRE ?

Question

Bonjour,
J'ai besoin que quelqu'un puisse m'apporter son point de vue sur la situation que je suis entrain de vivre aujourd'hui :
Je reprends mon travail ce jour après 26 jours d'arrêt de travail pour problèmes aux mains (canal carpien) et reprends avec une restriction au niveau du travail que j'exerce (restauration scolaire et entretien école). Le médecin du travail , chargé de mon dossier, étant absent cette semaine, il n'a pas été en mesure de valider les 3 semaines de restrictions que mon médecin traitant a prescrits sur mon certificat médical(éviction des travaux ménagers). Cependant la médecine du travail m'a assuré que je pouvais reprendre mon emploi, et que mon employeur avait le devoir de respecter la prescription médicale.
Après m'avoir reçu en entretien, il m'autorise à reprendre mon poste et m'informe qu'il rédige une lettre de mise à pied conservatoire pour la partie professionnelle que je ne peux pas réaliser (entretien école). Je reprends donc mon service et  1 heure plus tard, il revient pour m'informer qu'il vient me remettre en main propre une lettre de mise à pied conservatoire et me demande de quitter mon poste jusqu'à ce que le médecin du travail puisse valider le certificat médical établi par le médecin traitant. Comment dois-je interpréter cette lettre ? Considère-t-il que je suis en faute ? Qui assurera mon salaire jusqu'au 30 juin date à laquelle le médecin du travail doit me recevoir ? Beaucoup d'interrogation sans réellement de réponses. Pouvez-vous m'aider dans ma réflexion ?

Mercie d'avance pour votre aide

Kristof36 · Answer

Dans cette lettre vous convoque t'il a un entretien?

lona16 · Answer

bonjour,

Article L 122-41

Il faut distinguer entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire .

Pour avoir un caractère conservatoire , la mise à pied doit être concommitante du déclenchement de la procédure de licenciement pour faute grave et faire référence à l'éventualité de ce licenciement .

Cette mise à pied conservatoire doit par ailleurs être justifiée par une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et cette faute grave elle-même doit être bien évidemment préalable au prononcé de la mise à pied conservatoire. 

Préalable au licenciement pour faute grave , la mise à pied conservatoire ne comporte pas de limitation de durée ce qui n'est pas le cas de la mise à pied disciplinaire dont nous traitons ci-après . 

Le contrat de travail est suspendu et le salarié est privé de rémunération. L'employeur doit alors impérativement engager une procédure de licenciement individuel pour faute qui débute par une convocation à entretien préalable à licenciement. 

A défaut de faute grave , la mise à pied conservatoire pourra être annulée et le salarié pourra prétendre à une indemnité correspondant au salaire perdu. (cass soc du 2/5/2000 : 97-43895 du 5/12/2001: 99-42553 ET DU 3/2/2004 : 01-45989; 

Si en définitive après l'entretien préalable à licenciement pour faute grave , l'employeur revient sur sa décision de licencier mais souhaite néanmoins marquer le "coup" : il lui est possible de prononcer une mise à pied disciplinaire couvrant la période de mise à pied conservatoire.

La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire très grave. 

C'est en fait la plus grave des sanctions avant le licenciement pour faute. Elle suspend temporairement le contrat de travail mais ne le rompt pas.

Selon l'article L122-41 du Code du travail, la lettre de mise à pied doit intervenir moins d'un jour franc après l'entretien ni plus d'un mois après le jour fixé par l'entretien. 

La mise à pied doit être précédée d'un entretien préalable, laissant au salarié la possibilité de s'expliquer. 

Qu'elle soit conservatoire, donc préalable à une procédure de licenciement, ou disciplinaire , à titre de simple sanction, la mise à pied ne saurait se prolonger abusivement.

Dans l'incertitude sur la durée de la mise à pied , le salarié peut parfaitement adresser à l'employeur une LRAR lui indiquant qu'en l'absence de précision sur la durée de la mise à pied prononcée par celui-ci , il reprendra son travail tel jour à telle heure. Si à la reprise du travail l'accès à l'entreprise lui est interdite par l'employeur sans pour autant que le salarié ne parvienne à obtenir des précisions sur la durée de cette mise à pied ou l'introduction d'une procédure de licenciement , le salarié pourra faire constater le fait par un huissier ce qui lui permettra ensuite de demander au Conseil des prud'hommes de constater l'irrégularité de la sanction indépendamment de son bien-fondé. 

Pensez à consulter préalablement à l'entretien ou à l'envoi d'une réponse à la lettre de mise à pied:

- vos délégués du personnel car il peut exister dans le réglement intérieur ou la convention collective des dispositions spécifiques à la mise à pied , 
- éventuellement votre délégué syndical , 
- prenez des renseignements auprès de l'inspection du travail dont vous dépendez ou
- à la permanence syndicale la plus proche de votre domicile (que vous trouverez sur les pages blanches ou par minitel à "CFDT" suivie de l'indicatif de votre département , idem pour le net)

En principe une lettre de mise à pied est adressée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre avec décharge ce qui veut dire que la lettre aura été établie en double exemplaire dont l'un portant de votre main la mention "lettre reçue le .........", accompagnée de votre signature aura été immédiatement restituée à l'employeur (article R122-17 du code du travail).


Dans votre cas la mise a pied est inutile d autant plus si la medecine du travail a valider la prescription du medecin traitant...

Kristof36 · Answer

Non de ce que j'ai compris, la médeine u travail n'a donné qu'un avis, mais il n'a pas vu la salarié, et n'a pas fait de prescrition, ni ne c'est positionné sur son aptitude a son poste... Je voi la mise à pied dans ce cas là comme une manière de vous écarté de votre poste au cas où vous y risqueriez votre santé, mais je trouve la procédure spéciale, et le terme de mise à pied n'a pas sa place.

lona16 · Answer

Il est clair que le terme est etrange ... mise a pied conservatoire egale licenciement pour faute...alors que là l'employeur cherche a proteger et le salarie et lui meme en l'interdisant de venir travailler sans declaration d'aptitude

Kristof36 · Answer

Oui et en ce sens je peu le comprendre, mais la terminologie est très mal choisie

lona16 · Answer

mal choisie et lourde de consequence....etrange qu'un employeur ne se renseigne pas plus avant d'employé des mots qui peuvent l'emmener loin...

Kristof36 · Answer

Ce qui est sur c'est qu'il faudra réclamer les paiment de cette période. elle et due

lona16 · Answer

Oui...effectivement....et obtenir l'annulation de cette mise à pied....enfin sa requalification

winner38 · Answer

Merci d'avoir été aussi rapide pour m'apporter votre soutien. J'ai pris contact avec l'inspection du travail, et eux aussi trouve la manière de procéder très bizarre. Je dois recontacter demain un juriste qui va me dicter la conduite à tenir vis à vis de cette mise à pied conservatoire. Dans tous les cas, je dois préciser à mon employeur que ma situation actuelle ne rentre pas dans le registre des mises à pieds conservatoires mais plutôt d'une inaptitude temporaire d'une partie de mon emploi. Je vous tiendrais au fait des évènements demain en fin de matinée, après mon contact téléphonique avec le juriste de l'inspection du travail.

Merci pour votre soutien

lona16 · Answer

Merci a toi de nous tenir informer...

Courage et bon retablissement

lona

Kristof36 · Answer

Le problème de votre employeur, c'est qu'il ne peu pas de lui même se positionner sur votre aptitude. De plus il ne veu pas prendre de risque au cas ou votre santé ne permettrai pas de maintenir toute votre sécurité a votre poste... COntactez le pour savoir exactement ce qu'il en ai.

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