A voir également:
- Donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Ce sont les deux dates pour donner à un héritier en évitant les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
1 réponse
1) Principe de base : chacun peut donner ce qu'il veut à qui il veut
2) Conséquences :
- les donations de biens immobiliers doivent se faire par acte notarié
- une déclaration doit être faite au fisc et des droits peuvent être exigibles
- en cas de donation à un seul des enfants, sauf volonté contraire du donateur, l'équilibre sera rétabli au plus tard au décès du donateur.
Cordialement.
2) Conséquences :
- les donations de biens immobiliers doivent se faire par acte notarié
- une déclaration doit être faite au fisc et des droits peuvent être exigibles
- en cas de donation à un seul des enfants, sauf volonté contraire du donateur, l'équilibre sera rétabli au plus tard au décès du donateur.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...