Donation

dine -  
Bonjour,
mon pere veut me faire une donation sur une des deux maison mais pas a mon frere

es ce possible? et comment faire.?

1 réponse

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  1. actif
    1) Principe de base : chacun peut donner ce qu'il veut à qui il veut

    2) Conséquences :
    - les donations de biens immobiliers doivent se faire par acte notarié
    - une déclaration doit être faite au fisc et des droits peuvent être exigibles
    - en cas de donation à un seul des enfants, sauf volonté contraire du donateur, l'équilibre sera rétabli au plus tard au décès du donateur.

    Cordialement.