Portabilité couverture sante et prevoyance
Résolu
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12 réponses
Je suis comptable et voilà ce que les lois nous disent à l'heure actuelle :
la portabilité des droits aux "frais médicaux" et "prévoyance" sont maintenus pendant une durée équivalente au contrat de travail et dans la limite de neuf mois à compter de la rupture du contrat.
Ca veut dire deux choses :
- si le contrat était un CDD ou un CDI prématurément avorté, de 3 mois par exemple, les droits sont portés pendant trois mois. Si le contrat a duré plusieurs années, les droits sont portés neuf mois maximum.
- les droits sont portés à la rupture du contrat.
Là où les organisations syndicales ont moitié raison/moitié tort c'est que les droits ne commencent pas lors de la validation du droit aux ASSEDIC ; mais SI les ASSEDIC versent quelques chose. En d'autres termes, les droits sont portés dès la date de rupture du contrat sous conditions que l'on touche des indemnités ASSEDIC, quelle que soit la date où elles commencent.
Seuls les demandeurs d'emploi reconnus et ayant droit aux ASSEDIC peuvent porter leurs droits après rupture d'un contrat de travail. Ca exclu donc les démissions par exemple, ou encore les retraités, qui ne touchent pas d'ASSEDIC...
Ce qui nécessite d'ailleurs de prouver à l'ancien employeur que l'on est bien accueillis par les ASSEDIC en renvoyant tous les mois la preuve que l'on n'a pas retrouvé de boulot. Accompagnée d'un chèque d'ailleurs, car on assume sa part salariale comme si on était toujours salarié.
Un chèque oublié une seule fois et les avantages sont supprimés.
Pour finir, on garde les mêmes avantages après la rupture qu'on avait AVANT. Si on n'avait que la Prév, on aura que la Prév après rupture du contrat, si on avait les deux, on garde les deux.
C'est pas un dispositif "à la carte".
Voilà :)
la portabilité des droits aux "frais médicaux" et "prévoyance" sont maintenus pendant une durée équivalente au contrat de travail et dans la limite de neuf mois à compter de la rupture du contrat.
Ca veut dire deux choses :
- si le contrat était un CDD ou un CDI prématurément avorté, de 3 mois par exemple, les droits sont portés pendant trois mois. Si le contrat a duré plusieurs années, les droits sont portés neuf mois maximum.
- les droits sont portés à la rupture du contrat.
Là où les organisations syndicales ont moitié raison/moitié tort c'est que les droits ne commencent pas lors de la validation du droit aux ASSEDIC ; mais SI les ASSEDIC versent quelques chose. En d'autres termes, les droits sont portés dès la date de rupture du contrat sous conditions que l'on touche des indemnités ASSEDIC, quelle que soit la date où elles commencent.
Seuls les demandeurs d'emploi reconnus et ayant droit aux ASSEDIC peuvent porter leurs droits après rupture d'un contrat de travail. Ca exclu donc les démissions par exemple, ou encore les retraités, qui ne touchent pas d'ASSEDIC...
Ce qui nécessite d'ailleurs de prouver à l'ancien employeur que l'on est bien accueillis par les ASSEDIC en renvoyant tous les mois la preuve que l'on n'a pas retrouvé de boulot. Accompagnée d'un chèque d'ailleurs, car on assume sa part salariale comme si on était toujours salarié.
Un chèque oublié une seule fois et les avantages sont supprimés.
Pour finir, on garde les mêmes avantages après la rupture qu'on avait AVANT. Si on n'avait que la Prév, on aura que la Prév après rupture du contrat, si on avait les deux, on garde les deux.
C'est pas un dispositif "à la carte".
Voilà :)
Bonsoir,
En date du 1er juillet 2009, le T.C. de PERPIGNAN (66) a prononcé la liquidation de la Société qui m'employait, liquidation avec période de continuation de dix jours.
L'ensemble du périmètre social a été dissout, soit 80 personnes environ.
Je suis en charge, suite à l'élection de l'ensemble du personnel, du suivi de cette affaire. De fait, je suis directement en relation avec le liquidateur qui suit le dossier.
J'ai demandé par R+AR l'application de la portabilité pour notre complémentaire santé de groupe qui était prise en charge à raison de 60 % des cotisations par l'employeur et 40 % par les salariés, prélevés à la source.
Le liquidateur a refusé cette application du maintien des garanties (portabilité des droits) aus prétextes suivants :
1. la portabilité des droits ne s'appliquerait pas dans le cadre d'une procédure collective
2. la société ayant été liquidée, les fonds nécessaires à régler la compagnie d'assurance prévoyance santé, seraient insuffisants à en régler la "part patronale".
Qu'en est-il exactement ? La portabilité ne s'applique t'elle que dans le cadre d'un licenciement individuel et non collectif ???
Quoi qu'il en soit, par nécessité, de nombreux salariés licenciés ont été contraints de souscrire un contrat à titre individuel, lequel dès lors qu'il est signé, soustrait toute possibilité de recours à la portabilité du maintien des droits en matière de prévoyance et de santé !!
Ceci est honteux !! Quel est notre recours ???
En date du 1er juillet 2009, le T.C. de PERPIGNAN (66) a prononcé la liquidation de la Société qui m'employait, liquidation avec période de continuation de dix jours.
L'ensemble du périmètre social a été dissout, soit 80 personnes environ.
Je suis en charge, suite à l'élection de l'ensemble du personnel, du suivi de cette affaire. De fait, je suis directement en relation avec le liquidateur qui suit le dossier.
J'ai demandé par R+AR l'application de la portabilité pour notre complémentaire santé de groupe qui était prise en charge à raison de 60 % des cotisations par l'employeur et 40 % par les salariés, prélevés à la source.
Le liquidateur a refusé cette application du maintien des garanties (portabilité des droits) aus prétextes suivants :
1. la portabilité des droits ne s'appliquerait pas dans le cadre d'une procédure collective
2. la société ayant été liquidée, les fonds nécessaires à régler la compagnie d'assurance prévoyance santé, seraient insuffisants à en régler la "part patronale".
Qu'en est-il exactement ? La portabilité ne s'applique t'elle que dans le cadre d'un licenciement individuel et non collectif ???
Quoi qu'il en soit, par nécessité, de nombreux salariés licenciés ont été contraints de souscrire un contrat à titre individuel, lequel dès lors qu'il est signé, soustrait toute possibilité de recours à la portabilité du maintien des droits en matière de prévoyance et de santé !!
Ceci est honteux !! Quel est notre recours ???
Bonjour,
Je suis un peu dans le même cas que vous tous et je suis un peu perdu.
Je me suis fait licencier de mon CDI le 18juin et accepter la CRP donc pas de préavis.Ayant une mutuelle d'entreprise de groupe,mon contrat de mutuelle est arrivé à terme fin Juin.Qu'en est-il de la portabilité dans mon cas,est-ce que cela peut fonctionner?
Sinon j'aimerai beaucoup que quelqu'un me donne des conseils de liens à consulter ou de personnes/administration à voir pour me renseigner au mieux.Je sais que je pourrai demander à ma mutuelle mais je crois que ce ne serai pas pertinent.
Merci d'avance pour vos conseils,réponses,liens etc...et bon courages à tous dans vos démarches et de de recherche d'emplois.
Je suis un peu dans le même cas que vous tous et je suis un peu perdu.
Je me suis fait licencier de mon CDI le 18juin et accepter la CRP donc pas de préavis.Ayant une mutuelle d'entreprise de groupe,mon contrat de mutuelle est arrivé à terme fin Juin.Qu'en est-il de la portabilité dans mon cas,est-ce que cela peut fonctionner?
Sinon j'aimerai beaucoup que quelqu'un me donne des conseils de liens à consulter ou de personnes/administration à voir pour me renseigner au mieux.Je sais que je pourrai demander à ma mutuelle mais je crois que ce ne serai pas pertinent.
Merci d'avance pour vos conseils,réponses,liens etc...et bon courages à tous dans vos démarches et de de recherche d'emplois.
Je travaille dans un cabinet d'assurances vie collective.
Nous mettons en place les contrats de prévoyance, santé, retraite complémentaire dans les sociétés au profit des salariés.
L'organisme auquel vous adhérez, contrairement à ce que vous pensez, est le meilleur des conseils puisqu'il est au coeur du sujet.
La loi est claire, il s'agit des ruptures de contrat de travail à compter du 1er juillet 2008.
Toute rupture de travail antérieure ne peut entrer dans le cadre de la portabilité des droits. Votre société, si elle l'acceptait, prendrait des risques au regard de l'administration fiscale.
Cordialement,
Tiliene
Nous mettons en place les contrats de prévoyance, santé, retraite complémentaire dans les sociétés au profit des salariés.
L'organisme auquel vous adhérez, contrairement à ce que vous pensez, est le meilleur des conseils puisqu'il est au coeur du sujet.
La loi est claire, il s'agit des ruptures de contrat de travail à compter du 1er juillet 2008.
Toute rupture de travail antérieure ne peut entrer dans le cadre de la portabilité des droits. Votre société, si elle l'acceptait, prendrait des risques au regard de l'administration fiscale.
Cordialement,
Tiliene
En ce qui me concerne il s'est agit d'un licenciement conventionnel, donc pas collectif, et je bénéficie de la portabilité en réglant tous les mois ma cotisations à mon employeur et en joignant la copie de l'attestation des ASSEDIC (PÔLE EMPLOI). Donc j'en bénéficierai pendant 9 mois.
En suite j'ai une question : ma questions est : A la fin de ma portabilité je souhaite bénéficier de la Loi Evin, je règlerai donc la totalité de la cotisation part patronale et salariale avec la majoration qui s'impose, c'est à dire au maximum 50%. Donc du fait que je bénéficie de la portabilité qui est la suite du contrat d'entreprise, je pense que je peux également prétendre à La continuité de couverture Loi Evin, à condition que j'en fasse la demande dans les 6 mois après la fin de ma portabilité. C'est bien ça ? Merci de votre réponse, Cordialement
En suite j'ai une question : ma questions est : A la fin de ma portabilité je souhaite bénéficier de la Loi Evin, je règlerai donc la totalité de la cotisation part patronale et salariale avec la majoration qui s'impose, c'est à dire au maximum 50%. Donc du fait que je bénéficie de la portabilité qui est la suite du contrat d'entreprise, je pense que je peux également prétendre à La continuité de couverture Loi Evin, à condition que j'en fasse la demande dans les 6 mois après la fin de ma portabilité. C'est bien ça ? Merci de votre réponse, Cordialement
Bonjour,
Je viens d'avoir une réponse claire à ma demande suite à mon licenciement récent. Ainsi sur la "portabilité couverture santé et prévoyance" ma Société m'écrit :
"Enfin, concernant l'ANI, un bulletin individuel d'adhésion va vous être envoyé par le service Paie. Il conviendra de nous retour ce mail daté et signé dans les meilleurs délais afin que le précompte puisse être effectué sur votre solde de tout compte."
En espérant que cela vous aidera.
Cordialement
Jogeo
Je viens d'avoir une réponse claire à ma demande suite à mon licenciement récent. Ainsi sur la "portabilité couverture santé et prévoyance" ma Société m'écrit :
"Enfin, concernant l'ANI, un bulletin individuel d'adhésion va vous être envoyé par le service Paie. Il conviendra de nous retour ce mail daté et signé dans les meilleurs délais afin que le précompte puisse être effectué sur votre solde de tout compte."
En espérant que cela vous aidera.
Cordialement
Jogeo
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effectivement, dans le cas où l'entreprise n'aurait pas adhéré à une organisation patronale type medef, c'est bien le 1er mai qui juridiquement serait applicable
Tant que l'arete d'extention n'a pas ete publié la date du 1er mai n'est pas sure , sauf si l'arete prevoie un retroactivité
Initialement prévue pour le 19 janvier 2009, les partenaires sociaux ont successivement reporté l’entrée en vigueur de cette réglementation (1er mai 2009, puis 1er juillet 2009).
Pour mémoire rappel du calendrier en vigueur :
Au 1er mai 2009 : pour les entreprises non syndiquées appartenant à une branche professionnelle représentée par ses organismes (activités de l’industrie, du commerce, des services et de l’artisanat).
Au 1er juillet 2009 : pour les adhérents du MEDEF, de la CGPME, de l’UPA ou d’un organisme adhérant à un de ces syndicats employeurs (ex-UIMM).
Les entreprises ne rentrant pas dans ces critères ne sont pas, pour l’instant, concernées.
Initialement prévue pour le 19 janvier 2009, les partenaires sociaux ont successivement reporté l’entrée en vigueur de cette réglementation (1er mai 2009, puis 1er juillet 2009).
Pour mémoire rappel du calendrier en vigueur :
Au 1er mai 2009 : pour les entreprises non syndiquées appartenant à une branche professionnelle représentée par ses organismes (activités de l’industrie, du commerce, des services et de l’artisanat).
Au 1er juillet 2009 : pour les adhérents du MEDEF, de la CGPME, de l’UPA ou d’un organisme adhérant à un de ces syndicats employeurs (ex-UIMM).
Les entreprises ne rentrant pas dans ces critères ne sont pas, pour l’instant, concernées.
Bonjour,
Je suis dans le même cas de figure. J'ai posé cette question à ma mutuelle ainsi quà la direction du travail et aux organisations syndicales signataires de l'avenant. Les réponses différent en fonction des intérêts représentés. Pour ma mutuelle, je serai à priori exclu du dispositif car selon l'avenant, c'est la date de cessation du contrat qui fait foi. Si celle ci intervient avant le 1er Juillet, le salarié ne peut bénéficier du dispositif. Par contre, selon les organisations syndicales signartrices, c'est la date d'inscription aux assedics et d'ouverture des droits ARE qui importe. Si celle-ci est au 1er Juillet, le salarié rentrerait alors dans le cadre de l'accord.
Enfin, un cabinet de juristes m'a récemment soutenu que la date du 1er Juillet ne vaut que pour les entreprises relevant des secteurs d'activités représentés par les organisations patronales signatrices de l'avenant. En l'absence d'un arrêté d'extension, c'est la date du 1er mai, date initiale d'entrée en application de la portabilité, qui doit être prise en compte.
Bref, la situation est plus que confuse sur le plan juridique.
Je continue quant à moi mes recherches...
Bien cordialement
Je suis dans le même cas de figure. J'ai posé cette question à ma mutuelle ainsi quà la direction du travail et aux organisations syndicales signataires de l'avenant. Les réponses différent en fonction des intérêts représentés. Pour ma mutuelle, je serai à priori exclu du dispositif car selon l'avenant, c'est la date de cessation du contrat qui fait foi. Si celle ci intervient avant le 1er Juillet, le salarié ne peut bénéficier du dispositif. Par contre, selon les organisations syndicales signartrices, c'est la date d'inscription aux assedics et d'ouverture des droits ARE qui importe. Si celle-ci est au 1er Juillet, le salarié rentrerait alors dans le cadre de l'accord.
Enfin, un cabinet de juristes m'a récemment soutenu que la date du 1er Juillet ne vaut que pour les entreprises relevant des secteurs d'activités représentés par les organisations patronales signatrices de l'avenant. En l'absence d'un arrêté d'extension, c'est la date du 1er mai, date initiale d'entrée en application de la portabilité, qui doit être prise en compte.
Bref, la situation est plus que confuse sur le plan juridique.
Je continue quant à moi mes recherches...
Bien cordialement
Bonjour Stef42,
Merci de ces éléments précieux.
Dans mon cas, la société qui m'emploie vient d'être mise en liquidation, ceci précisément le 01 juillet 2009, date de la prise d'effet de la portabilité de la couverture complémentaire santé.
Sur un périmètre global de 80 salariés, 49 chez nous, ont souscrit au contrat de "mutuelle de groupe" obligatoire à pendre dès que l'on a six mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Je suis aussi en train de batailler ferme avec le Mandataire pour faire prévaloir notre demande d'application de la portabilité du régime de complémentaire santé, sachant que durant les neuf mois maximum durant lesquels nos droits restent ouverts, la part patronale doit elle aussi? être payée afin que nos droits restent effectivement ouverts.
En effet, si seulement la part salariale est retenue à la source, il est impératif que la part patronale soit réglée pour conserver les garanties de l'assurance.
Dans notre cas, au regard de la liquidation prononcée, le Mandataire mentionne que les A.G.S. ne prennent pas en compte (bien entendu) autre chose que les salaires, puisque la Mutuelle s'avère n'être qu'un "plus" facultatif et soumis au bon vouloir de l'employeur, au regard du Code du Travail.
Il reste à savoir comment mettre en application le règlement de la part patronnale de manière anticipée et pour neuf mois ainsi que pour tous les contrats en cours....
Autre question : dans l'hypothèse où la portabilité est appliquée, au terme des neuf mois quelles sont les démarches à accomplir et auprès de qui pour une nouvelle souscription de mutuelle santé ?
Réponse : auprès de n'importe quelle compagnie d'assurance de son choix, sachant que si le nouveau contrat est signé en cours de mois, il n'y a aucun délai de carence, la nouvelle compagnie (si elle est différente de la première) effectuant les démarches nécessaires auprès de l'ancienne pour que le nouveau contrat soit mis en place sans préjudice de jours et souvent même, avec effet rétroactif au 1er du mois en cours.
Si la cotisation de la nouvelle mutuelle est prélevée le premier mois de l'adhésion et qu'elle fait doublon avec la cotisation de l'ancienne mutuelle, il faut savoir que l'ancienne mutuelle vous rembourse la cotisation trop perçue.
Pour la portabilité, je me renseigne aussi et je vous tiens informés.
Bonne journée à tous.
Merci de ces éléments précieux.
Dans mon cas, la société qui m'emploie vient d'être mise en liquidation, ceci précisément le 01 juillet 2009, date de la prise d'effet de la portabilité de la couverture complémentaire santé.
Sur un périmètre global de 80 salariés, 49 chez nous, ont souscrit au contrat de "mutuelle de groupe" obligatoire à pendre dès que l'on a six mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Je suis aussi en train de batailler ferme avec le Mandataire pour faire prévaloir notre demande d'application de la portabilité du régime de complémentaire santé, sachant que durant les neuf mois maximum durant lesquels nos droits restent ouverts, la part patronale doit elle aussi? être payée afin que nos droits restent effectivement ouverts.
En effet, si seulement la part salariale est retenue à la source, il est impératif que la part patronale soit réglée pour conserver les garanties de l'assurance.
Dans notre cas, au regard de la liquidation prononcée, le Mandataire mentionne que les A.G.S. ne prennent pas en compte (bien entendu) autre chose que les salaires, puisque la Mutuelle s'avère n'être qu'un "plus" facultatif et soumis au bon vouloir de l'employeur, au regard du Code du Travail.
Il reste à savoir comment mettre en application le règlement de la part patronnale de manière anticipée et pour neuf mois ainsi que pour tous les contrats en cours....
Autre question : dans l'hypothèse où la portabilité est appliquée, au terme des neuf mois quelles sont les démarches à accomplir et auprès de qui pour une nouvelle souscription de mutuelle santé ?
Réponse : auprès de n'importe quelle compagnie d'assurance de son choix, sachant que si le nouveau contrat est signé en cours de mois, il n'y a aucun délai de carence, la nouvelle compagnie (si elle est différente de la première) effectuant les démarches nécessaires auprès de l'ancienne pour que le nouveau contrat soit mis en place sans préjudice de jours et souvent même, avec effet rétroactif au 1er du mois en cours.
Si la cotisation de la nouvelle mutuelle est prélevée le premier mois de l'adhésion et qu'elle fait doublon avec la cotisation de l'ancienne mutuelle, il faut savoir que l'ancienne mutuelle vous rembourse la cotisation trop perçue.
Pour la portabilité, je me renseigne aussi et je vous tiens informés.
Bonne journée à tous.
Bonsoir,
la société qui nous emploie vient d'être mise en liquidation, ceci précisément le 20 aout 2009.
Comment bataillez vous ferme avec le Mandataire ? ... pour faire prévaloir la demande d'application de la portabilité du régime de complémentaire santé ?
Pouvons nous partager nos efforts de démarches.
Merci
Cordialement
la société qui nous emploie vient d'être mise en liquidation, ceci précisément le 20 aout 2009.
Comment bataillez vous ferme avec le Mandataire ? ... pour faire prévaloir la demande d'application de la portabilité du régime de complémentaire santé ?
Pouvons nous partager nos efforts de démarches.
Merci
Cordialement
Je suis très intéressée par vos message car je viens d'être licenciée au 16 juillet. Pour l'instant, le CE que j'ai interrogé ne m'a pas répondu sur cette loi. Si j'arrive à obtenir des informations, je les diffuserai.
Je suis dans la même cas que vous, soit licenciée le 10/04/10 admisse en portabilité jusqu'au 31 janvier 2011. Ma mutuelle a tardé à me répondre sur des IJ en arrêt de maladie du 10/09/10 au 31/10/10. Dossier adressé par le biais de mon ex-employeur en date du 29/11/10 (après de multiples péripéties). A ce jour, la mutuelle me répond vous n'avez pas le droit au complément d'IJ de la SS car pas en longue maladie, il faut un délais de carences de 180j. je trouve cela abusive car mon contrat de portabilité portait sur la santé et la prévoyance IJ comprise sans longue maladie. Que puis-je faire auprès de cette mutuelle qui ne m'a pas renseigné ni même adressé les conditions de portabilité, j'ai juste signé un certificat de portabilité auprès de mon ex-employeur, je suis toujours au chômage et indemnisée.
j'ai adressé également un devis dentaire pour acceptation de leur part et pour connaitre la part restant à ma charge, ils ont mis 3 semaines à me répondre (après maintes coups de téléphones et mails pour les relancer) maintenant je suis décalée dans mes soins dentaires et ils ne seront pas terminés à la fin de ma portabilité. Que puis-je réclamer ??? vous remerciant d'avance pour vos réponses, Bonnes fêtes à tous.
j'ai adressé également un devis dentaire pour acceptation de leur part et pour connaitre la part restant à ma charge, ils ont mis 3 semaines à me répondre (après maintes coups de téléphones et mails pour les relancer) maintenant je suis décalée dans mes soins dentaires et ils ne seront pas terminés à la fin de ma portabilité. Que puis-je réclamer ??? vous remerciant d'avance pour vos réponses, Bonnes fêtes à tous.
BONSOIR,
je suis en maladie pendant mon préavis pour dépression;mon préavis se termine le 26 février;si mon arrêt maladie perdure au delà de cette date ,la prévoyance va t'elle m' assurer une rémunération équivalente à mon salaire actuel ?
dois'je m' inscrire tout de même au chômage?
je suis quelque peu perdu;
merci pour votre réponse
je suis en maladie pendant mon préavis pour dépression;mon préavis se termine le 26 février;si mon arrêt maladie perdure au delà de cette date ,la prévoyance va t'elle m' assurer une rémunération équivalente à mon salaire actuel ?
dois'je m' inscrire tout de même au chômage?
je suis quelque peu perdu;
merci pour votre réponse
BOnjour,
Dans le cadre de mes études j'ai a réalisé le dernier bulletin de salaire d'un CDD de 4 mois d'un cadre faisant apparaitre la portabilité de la prévoyance.
Je ne sais pas du tout comment la faire apparaitre, quel taux, quel montant etc...
Merci beaucoup par avance de bien vouloir m'éclairer.
Dans le cadre de mes études j'ai a réalisé le dernier bulletin de salaire d'un CDD de 4 mois d'un cadre faisant apparaitre la portabilité de la prévoyance.
Je ne sais pas du tout comment la faire apparaitre, quel taux, quel montant etc...
Merci beaucoup par avance de bien vouloir m'éclairer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2009 à 20:47
Cordialement,
Josette
11 déc. 2010 à 09:06
13 déc. 2010 à 18:50
Modifié par isa le 13/12/2011 à 21:59
24 déc. 2011 à 10:39
je suis en contrat de professionalisation de juin 2010 a juin 2012 j ai une mutuelle professionnelle
a la fin de mon contrat, combien de temps ai je le droit encore a la mutuelle??
MERCI DE VOTRE AIDE