Taxe arbitraire

romy - 18 juin 2009 à 09:08
 romy - 18 juin 2009 à 09:17
Bonjour,
Taxe sur les terrains devenus constructibles par le PLU (Plan Local d'Urbanisme).
Loi de juillet 2006 article 26 : "tout terrain devenu constructibles en PLU peut être assujetti à une taxe correspondant à 10% des deux tiers du prix."
Cette loi peut être appliquée au bon vouloir des communes par vote par le conseil municipal pour application sur la commune.
Les propriétaires qui se sont engagés dans un projet immobilier après l'adoption du PLU par la communauté et les communes n'ont pas été informés au cours des réunions publiques sur cette taxe.
Les propriétaires engagés, une fois les permis de construire obtenus, se trouvent piégés par la taxe votée par la municipalité, laquelle connaissait le nombre de permis acceptés.
Ce n'est pas une action très républicaine! Comme à la pêche, on lance le bouchon et il n'y a plus qu'à ferrer au bon moment!
Cette loi aurait dû être adoptée simultanément au PLU afin de pouvoir moduler le prix de vente.
Cette taxe permet d'aider les communes pour l'aménagement des futures zones urbaines.
Dans le régime POS (Plan d'Occupation des Sols), les aménagements dus à l'extension des zones urbaines étaient pris en charge par la collectivité.
Y a-t-il juridiquement une possibilité d'échapper à cette taxe?
A voir également:

1 réponse

Précision du premier message:
Un compromis de vente n'est pas réellement un acte authentique. De ce fait, les taxes votées entre le compromis de vente et l'acte authentique de vente sont appliquées si la vente est réalisée après l'acte authentique.
Un compromis de vente qui aboutit sur un projet devrait être considéré comme un premier acte authentique.
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