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1 réponse
Précision du premier message:
Un compromis de vente n'est pas réellement un acte authentique. De ce fait, les taxes votées entre le compromis de vente et l'acte authentique de vente sont appliquées si la vente est réalisée après l'acte authentique.
Un compromis de vente qui aboutit sur un projet devrait être considéré comme un premier acte authentique.
Un compromis de vente n'est pas réellement un acte authentique. De ce fait, les taxes votées entre le compromis de vente et l'acte authentique de vente sont appliquées si la vente est réalisée après l'acte authentique.
Un compromis de vente qui aboutit sur un projet devrait être considéré comme un premier acte authentique.