Parts d'héritage
fred5487
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 14 juin 2009 à 16:26
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 14 juin 2009 à 16:26
2 réponses
la maison à 100% à votre père vous revient bien sûr ;pour l'autre il faut que Mme prouve sa participation aux travaux par des factures à son nom ,ainsi elle récupèrera au moins cette somme ou une part de la maison en dédomamgement sinon ,la maison venant de votre grand -père , est un bien propre donc vous en héritez
luna10
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14 juin 2009 à 16:26
14 juin 2009 à 16:26
Et les droits du conjoint survivant alors ?!
Sauf exceptions, tous les biens dépendant de la succession de votre père seront dévolus pour 1/4 en pleine propriété au conjoint survivant (sa nouvelle femme), et pour les 3/4 restants aux enfants du défunt (vous, votre frère et votre sœur).
En revanche, les enfants de sa nouvelle femme n'auront droit à rien dans cette succession.
Toutefois, indirectement, si son épouse décède le lendemain, au final, les enfants de cette femme recevront, en principe, 1/4 en pleine propriété des biens dépendant de la succession de votre père.
Ensuite, la masse composant les biens dépendants de la succession de votre père vont en partie dépendre du régime matrimonial des époux.
Cordialement
Sauf exceptions, tous les biens dépendant de la succession de votre père seront dévolus pour 1/4 en pleine propriété au conjoint survivant (sa nouvelle femme), et pour les 3/4 restants aux enfants du défunt (vous, votre frère et votre sœur).
En revanche, les enfants de sa nouvelle femme n'auront droit à rien dans cette succession.
Toutefois, indirectement, si son épouse décède le lendemain, au final, les enfants de cette femme recevront, en principe, 1/4 en pleine propriété des biens dépendant de la succession de votre père.
Ensuite, la masse composant les biens dépendants de la succession de votre père vont en partie dépendre du régime matrimonial des époux.
Cordialement