L'agence refuse de me rendre le séquestre
djulyyy
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement le 25 avril. Je souhaitais obtenir le financement auprès de ma banque chez qui je suis cliente mais j'ai eu un refus de prêt le 29 mai.
J'ai immédiatement envoyé en lettre recommandée la notification de mon refus de prêt à l'agence. Il me restait jusqu'au 10 juin pour trouver un autre financement.
L'agence a fait intervenir un courtier qui m'a proposé une offre, mais hors délai, car le plan de financement est arrivé sur ma boîte mail le 11 juin. J'ai dès le lendemain prévenue l'agence que je me désengageais de l'acquisition du bien , n'ayant pas pu trouver un financement à la hauteur de mes attentes dans les délais qui m'étaient impartis.
L'agence me fait maintenant pression en me disant que ma décision fait préjudice à la vendeuse et qu'ils ne me rendront pas mon chèque de séquestre.
En effet, ils disent qu'un accord de prêt figure dans mon dossier et donc que la condition suspensive n'est pas applicable...
Comment puis-je me défendre et récupérer mon chèque d'une valeur de 8 000 € ???
Je n'ai jamais donné mon accord pour la proposition reçue par le courtier !!!
Merci d'avance pour votre aide !
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement le 25 avril. Je souhaitais obtenir le financement auprès de ma banque chez qui je suis cliente mais j'ai eu un refus de prêt le 29 mai.
J'ai immédiatement envoyé en lettre recommandée la notification de mon refus de prêt à l'agence. Il me restait jusqu'au 10 juin pour trouver un autre financement.
L'agence a fait intervenir un courtier qui m'a proposé une offre, mais hors délai, car le plan de financement est arrivé sur ma boîte mail le 11 juin. J'ai dès le lendemain prévenue l'agence que je me désengageais de l'acquisition du bien , n'ayant pas pu trouver un financement à la hauteur de mes attentes dans les délais qui m'étaient impartis.
L'agence me fait maintenant pression en me disant que ma décision fait préjudice à la vendeuse et qu'ils ne me rendront pas mon chèque de séquestre.
En effet, ils disent qu'un accord de prêt figure dans mon dossier et donc que la condition suspensive n'est pas applicable...
Comment puis-je me défendre et récupérer mon chèque d'une valeur de 8 000 € ???
Je n'ai jamais donné mon accord pour la proposition reçue par le courtier !!!
Merci d'avance pour votre aide !
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9 réponses
Si vous n'avez contacté qu'une banque il est normal que l'AI essaye de trouver une solution de financement. Avant le 10 juin vous auriez du demander à d'autres établissements financiers pour éviter d'être soupçonnée de mauvaise foi. A mon humble avis vérifiez que cette offre de courtier correspond bien à la condition suspensive stipulée sur le compromis et continuez la vente avec cette offre. Dans le cas contraire vous avez toutes les chances d'être condamnée à dédommager le vendeur en vertu de la clause pénale.
PS : dans ce cadre il est normal que l'agence ne se départisse pas du séquestre dans l'attente d'une solution amiable entre les parties voire une décision de justice.
PS : dans ce cadre il est normal que l'agence ne se départisse pas du séquestre dans l'attente d'une solution amiable entre les parties voire une décision de justice.
Je ne peux pas accepter l'offre du courtier car les mensualités sont trop élevées et que les frais de dossier sont importants et que le coût du crédit est beaucoup plus important que la proposition initiale que j'avais eu. En plus cette offre nécessite que le compromis soit modifié car la banque en question n'accepte pas de me financer les frais d'agence, elle ne finance que de l'immobilier...
Cette offre est elle valable si elle est arrivé le 11 juin???
Cette offre est elle valable si elle est arrivé le 11 juin???
Je ne peux répondre à votre place, je répète : vérifiez que cette offre de courtier correspond bien à la condition suspensive stipulée sur le compromis. La question n'est pas de savoir si l'offre est arrivée le 11 juin mais si vous avez bien rempli vos obligations du compromis. De plus la date butoir n'est pas fatalement extinctive.....relisez bien de contrat que vous avez signé.
Attention aux réponses juridiques sur les forums !!
Elles sont souvent fausses et n'engagent personnes.
Réponse d'IBIGARET "
Si vous n'avez contacté qu'une banque il est normal que l'AI essaye de trouver une solution de financement. Avant le 10 juin vous auriez du demander à d'autres établissements financiers pour éviter d'être soupçonnée de mauvaise foi."
TOTALEMENT FAUX !!
Elles sont souvent fausses et n'engagent personnes.
Réponse d'IBIGARET "
Si vous n'avez contacté qu'une banque il est normal que l'AI essaye de trouver une solution de financement. Avant le 10 juin vous auriez du demander à d'autres établissements financiers pour éviter d'être soupçonnée de mauvaise foi."
TOTALEMENT FAUX !!
Je veux bien être contredit, voire faire amende honorable mais de grâce étayez !
Je ne suis pas juge mais compte tenu de ce qui est dit le risque est grand en ce qui concerne le soupçon de mauvaise foi et je maintient qu'il soit normal que l'AI cherche une solution. Je suis aussi tout à fait catégorique pour dire qu'en cas de litige l'AI ne peut se défaire du séquestre.
Donc encore une fois étayez.......car comme vous le dites une réponse fausse n'engage personne. En même temps profitez en pour vous identifier pour ne pas vous cacher derrière un pseudo plus qu' anonyme. Merci
Je ne suis pas juge mais compte tenu de ce qui est dit le risque est grand en ce qui concerne le soupçon de mauvaise foi et je maintient qu'il soit normal que l'AI cherche une solution. Je suis aussi tout à fait catégorique pour dire qu'en cas de litige l'AI ne peut se défaire du séquestre.
Donc encore une fois étayez.......car comme vous le dites une réponse fausse n'engage personne. En même temps profitez en pour vous identifier pour ne pas vous cacher derrière un pseudo plus qu' anonyme. Merci
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De toutes façons lorsque l'on obtient des réponses sur les forum ils faut toujours les controlés pour être sur.
Oui, mais enfin ... il se fait refuser un crédit par la banque, l'agence lui propose un "crédit-maison" encore bien moins avantageux pour lui que celui qu'on lui a refusé ! Tout ça pour arranger la personne qui vend... il y a comme un défaut...
:o) ce n'est pas un crédit maison....
L'AI représente en général son mandat. Il est légitime de vérifier qu'il exite ou non un organisme financier pouvant accorder le prêt à l'acquéreur et ceci dans les conditions fixées sur le compromis. Si un organisme accepte on peut en déduire que l'acquéreur n'a peut-être pas rempli complètement ses engagements au contrat....voilà tout. Y voyez vous là une procédure anormale ?
L'AI représente en général son mandat. Il est légitime de vérifier qu'il exite ou non un organisme financier pouvant accorder le prêt à l'acquéreur et ceci dans les conditions fixées sur le compromis. Si un organisme accepte on peut en déduire que l'acquéreur n'a peut-être pas rempli complètement ses engagements au contrat....voilà tout. Y voyez vous là une procédure anormale ?
Oui c'est anormal de vouloir faire passer de force un crédit qui ne cadre pas avec son budget, de plus s'il n'est pas indiqué sur le compromis qu'il doive faire appel au moins à trois organismes de prêt, étant donné qu'il a déjà eu un refus, l'agence devrait s'en tenir là.
Cette intimidation n'a pour but que d'éviter à l'agence de chercher un nouvel acquéreur.
Cette intimidation n'a pour but que d'éviter à l'agence de chercher un nouvel acquéreur.
c'est anormal de vouloir faire passer de force un crédit qui ne cadre pas avec son budget C'est hors sujet, ce qui importe c'est la clause suspensive d'obtention de prêt signée et de ses conditions. Si dans les conditions l'acquéreur accepte un prêt de 1 million d'euros sur 10 ans avec un taux de 10% la première année (j'exagère légèrement....:o) c'est pour illustrer !) alors il suffit de trouver un organisme qui accepte ces conditions.
A priori si on indique sur un compromis de faire appel à 3 organismes au moins ce serait je pense une clause abusive, la loi n'imposant pas ceci. A l'inverse la jurisprudence a souvent considéré qu'une diligence minimaliste de l'acquéreur pour obtenir son prêt était une condition suffisante pour que le vendeur ait droit à dédommagement.
Ici le problème de l'AI n'est même pas de trouver un nouvel acquéreur mais comme je l'ai déjà écrit plus haut elle serait obligée de conserver le séquestre (et c'est une gène pour une AI) sauf arrangement amiable entre les parties....ou pire décision de justice.
A priori si on indique sur un compromis de faire appel à 3 organismes au moins ce serait je pense une clause abusive, la loi n'imposant pas ceci. A l'inverse la jurisprudence a souvent considéré qu'une diligence minimaliste de l'acquéreur pour obtenir son prêt était une condition suffisante pour que le vendeur ait droit à dédommagement.
Ici le problème de l'AI n'est même pas de trouver un nouvel acquéreur mais comme je l'ai déjà écrit plus haut elle serait obligée de conserver le séquestre (et c'est une gène pour une AI) sauf arrangement amiable entre les parties....ou pire décision de justice.
Contacter votre notaire en principe il devrait avoir le compromis et lettre recomandé avec le refus de prêt.
Justement, eh bien pour une fois aller en justice, car c'est un abus de droit de la part de l'agence.
de l'agence ? ne croyez pas cela et de toute façon s'il y avait procédure la principale serait menée par le vendeur, l'agence suivrait ensuite pour dédommagement.
Dans ce forum nous avons un débat un peu généraliste. Pour la personne qui pose la question mon conseil serait de prendre tout son dossier sous le bras et de montrer cela à un juriste. Mais sincèrement je conseillerais quand même d'analyser la proposition faite par le courtier car le risque est suffisamment important de procédure.
Dans ce forum nous avons un débat un peu généraliste. Pour la personne qui pose la question mon conseil serait de prendre tout son dossier sous le bras et de montrer cela à un juriste. Mais sincèrement je conseillerais quand même d'analyser la proposition faite par le courtier car le risque est suffisamment important de procédure.
Bonjour,
merci pour vos réponses.
la proposition du courtier rentre effectivement dans les termes du financement écrit dans mon compromis (financement établi à l'état brut avant toute négociation et donc très au dessus de toutes les propositions reçues par la suite). c'est ça qui me dérange car il me coute non seulement plus cher en frais de dossier et de plus le cout global du crédit est plus élevé que ce que proposait les autres banques...
Je ne pense pas être de mauvaise foi car j'ai fait d'autres demandes que celle auprès de la banque qui m'a refusé le prêt, dont deux n'ont pas voulu aller au bout et me proposer un financement.
Au risque de me répéter, un plan de financement d'un courtier, (pas de documents officiels envoyés stipulant la proposition, ni étant rédigé par une banque qui plus est) vaut il un accord???
Je cherche vraiment une solution pour éviter d'être contrainte à accepter l'offre du courtier...
Merci d'avance
merci pour vos réponses.
la proposition du courtier rentre effectivement dans les termes du financement écrit dans mon compromis (financement établi à l'état brut avant toute négociation et donc très au dessus de toutes les propositions reçues par la suite). c'est ça qui me dérange car il me coute non seulement plus cher en frais de dossier et de plus le cout global du crédit est plus élevé que ce que proposait les autres banques...
Je ne pense pas être de mauvaise foi car j'ai fait d'autres demandes que celle auprès de la banque qui m'a refusé le prêt, dont deux n'ont pas voulu aller au bout et me proposer un financement.
Au risque de me répéter, un plan de financement d'un courtier, (pas de documents officiels envoyés stipulant la proposition, ni étant rédigé par une banque qui plus est) vaut il un accord???
Je cherche vraiment une solution pour éviter d'être contrainte à accepter l'offre du courtier...
Merci d'avance
C'est une proposition préliminaire à priori....voyez ce courtier et approfondissez.....négociez aussi car les taux vont baisser dans la deuxième quinzaine de juin.....redemandez en parallèle à un autre établissement financier (la banque postale est plutôt pas mal positionnée en ce moment).....En résumé vous aurez peut-être une bonne surprise mais surtout vous démontrez ainsi votre bonne foi. Après s'il y a un autre refus alors vous ne risquez plus rien....un conseil faites et demandez des écrits pour chaque démarche. Bonne chance
La législation juridique et financière évolue en permanence...