Ai-je vraiment droit a un recour ???
Résolu
chenille_18
-
12 juin 2009 à 01:28
trebuhcs Messages postés 224 Date d'inscription mardi 14 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2012 - 12 juin 2009 à 12:42
trebuhcs Messages postés 224 Date d'inscription mardi 14 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2012 - 12 juin 2009 à 12:42
A voir également:
- Ai-je vraiment droit a un recour ???
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Mon mari touche 1500 euros ai je droit au rsa ✓ - Forum Mariage
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
3 réponses
trebuhcs
Messages postés
224
Date d'inscription
mardi 14 août 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
18 août 2012
118
12 juin 2009 à 01:53
12 juin 2009 à 01:53
Bonsoir,
Tout dépend de votre contrat d'assurance.
De toute évidence, vous n'avez pas la garantie "bris de vitres" où votre assurance vous rembourserait, quitte à se retourner ensuite contre la compagnie de construction.
Mais vous devez avoir une garantie "recours" contre les tiers (identifiés) : c'est-à-dire que votre assurance se substitue à vous pour poursuivre la compagnie de construction afin qu'elle vous rembourse le dommage qu'elle vous a causé (c'est une sorte d'assistance juridique).
Contactez votre assurance.
Tout dépend de votre contrat d'assurance.
De toute évidence, vous n'avez pas la garantie "bris de vitres" où votre assurance vous rembourserait, quitte à se retourner ensuite contre la compagnie de construction.
Mais vous devez avoir une garantie "recours" contre les tiers (identifiés) : c'est-à-dire que votre assurance se substitue à vous pour poursuivre la compagnie de construction afin qu'elle vous rembourse le dommage qu'elle vous a causé (c'est une sorte d'assistance juridique).
Contactez votre assurance.
bonjour, donc si jai bien comprise votre réponse jai des recours seulement si je possede lassistance juridique dans mon contrat d'ass. auto ? Si je ne la possede est-ce-que jai quand même un autre moyen de me faire remboursé ? mise en demeure, cours des petites créance, ect ......
merci encore
merci encore
trebuhcs
Messages postés
224
Date d'inscription
mardi 14 août 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
18 août 2012
118
12 juin 2009 à 12:42
12 juin 2009 à 12:42
Est-ce que la compagnie de construction a reconnu quelque chose par écrit (constat amiable ou autre), ou un témoin.?
Ou au moins les sentez-vous de bonne foi pour reconnaître ?
Car si vous vous êtes adressé à quelqu'un sur le chantier, c'est normal qu'il vous renvoie aux assurances.
Si la compagnie reconnaît qu'elle est à l'origine du dommage, en principe il vous suffit d'envoyer une LR avec AR en leur demandant de rembourser (joindre facture ou devis).
Si la compagnie traîne les pieds ou ne répond pas, il faudra vous adresser au Tribunal (un avocat n'est pas nécessaire, mais eux en auront un).
Si la compagnie ne reconnaît pas être à l'origine du dégât, c'est mal parti : ce sera votre parole contre la leur. D'où l'intérêt d'avoir quelque chose qui établisse que c'est bien à cause du chantier.
D'autre part, est-ce un chantier public (réfection d'une route, d'une rue...) ou un chantier privé ?
Même si votre assurance auto ne comprend pas le "recours", vous pouvez toujours exposer le problème et leur demander conseil.
Dans les mairies, il y a un conseil juridique gratuit, où un avocat vous renseignera sur la procédure à suivre.
Car je crois bien que la mise en demeure ne concerne que les cas (contrat ou achat...) où celui qui a une dette s'était engagé contractuellement d'une façon ou d'une autre à payer et ne respecte pas ce contrat.
Ou au moins les sentez-vous de bonne foi pour reconnaître ?
Car si vous vous êtes adressé à quelqu'un sur le chantier, c'est normal qu'il vous renvoie aux assurances.
Si la compagnie reconnaît qu'elle est à l'origine du dommage, en principe il vous suffit d'envoyer une LR avec AR en leur demandant de rembourser (joindre facture ou devis).
Si la compagnie traîne les pieds ou ne répond pas, il faudra vous adresser au Tribunal (un avocat n'est pas nécessaire, mais eux en auront un).
Si la compagnie ne reconnaît pas être à l'origine du dégât, c'est mal parti : ce sera votre parole contre la leur. D'où l'intérêt d'avoir quelque chose qui établisse que c'est bien à cause du chantier.
D'autre part, est-ce un chantier public (réfection d'une route, d'une rue...) ou un chantier privé ?
Même si votre assurance auto ne comprend pas le "recours", vous pouvez toujours exposer le problème et leur demander conseil.
Dans les mairies, il y a un conseil juridique gratuit, où un avocat vous renseignera sur la procédure à suivre.
Car je crois bien que la mise en demeure ne concerne que les cas (contrat ou achat...) où celui qui a une dette s'était engagé contractuellement d'une façon ou d'une autre à payer et ne respecte pas ce contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...