Mode de paiement

Question

Bonjour,
Dans le cadre du remboursement du dépôt de garantie, mon ancien bailleur exige que je lui remette un RIB afin d'effectuer ce paiement par virement. Il refuse d'établir un chèque. Pour des raisons personnelles, notamment parce que je vivais en colocation dans cet appartement que je quittais il y a deux mois, je préfèrerai que le bailleur établisse un chèque : est-il en droit de m'imposer un mode de paiement ? Suis-je contraint d'obtempérer ? Existe-t-il un texte de loi derrière lequel lui ou moi nous pouvons nous abriter pour faire valoir nos points de vues ?

Je vous remercie de vos réponses,

Cordialement

Marie S · Answer

Chacun est libre de payer avec les instruments qu' il veut jusqu'à preuve du contraire !
S'il faut maintenant polémiquer sur les moyens de paiement ou va-t-on ?

Frozen Boy · Answer

Certes chacun est libre. Et dans mon cas, le bailleur comme moi. Sa liberté de choix se retrouve contre la mienne et ni lui ni moi n'allons avancer. Je vous remercie tout de même de cette réponse. Et réitère ma question : existe-t-il un texte de loi me permettant de faire-valoir mon point de vue afin de le contraindre ?
Merci.

Marie S · Answer

Non, il n'y a pas de texte qui oblige quelqu'un à payer par tel ou tel moyen, 
sauf en matière de salaire.
Sauf pour une transaction nécessitant un chèque de banque,
Le législateur ne va pas pondre une loi pour chaque cas particulier.

Mode de paiement

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters