Impot revenu

lollitha -  
 tof51430 -
Bonjour,
J'ai pas regler l'impôt sur revenu 2007 je viens de me faire saisir sur mon salaire
(assez faible ) l'huissier du tresor me envoi une saisie effective sur les biens mobliers ont t-il le droit
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2 réponses

enirak
 
Oui il peut; mais un huissier est toujours ouvert à une négociation.
Appelle le et propose un étalement
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tof51430
 
bonjour,
Le Trésor Public est chargé de recouvrer les dettes non réglées par les mauvais payeurs...Plusieurs moyens sont à sa disposition : saisie sur comptes bancaires, saisies sur les salaires, saisies sur meubles, saisies sur véhicules automobiles...donc oui, ce que vous subissez de la part du Trésor Public est tout ce qu'il y ade plus légal.
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