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Question

Bonjour,
Suite à une annonce passée sur internet à "meilleurartisan.com", un artisan est venu le 28/05/09 pour me faire une offre de VMC (ventilations agro A). Sur son papier marqué "Devis/Offre de prix" j'ai signé le 28/05 et donné un acompte de 40%. Mon fils m'a alerté que cette société n'était pas bonne et j'ai donc immédiatement envoyé une LRAR le 31/05 pour motif "délai de rétractation". Cette société me dit que le délai de rétractation ne concerne pas les artisans, qu'il n'est pas d'accord et qu'il a déjà commandé le matériel! Suis-je dans mon bon droit ou non avec ce délai de rétraction de 7 jours ou est-il vrai que cela ne concerne pas les artisans? Merci de bien vouloir me donner une réponse. Je suis en invalidité et ma mère âgée de 88 ans est très inquiète....

bronxiol · Accepted Answer

Bonjour
 
 Vous êtes perdu ? Besoin d'un conseil, d'une précision sur le délai de rétractation, le démarchage à votre domicile ou la vente à distance...? Pour être sûr de bien connaître vos droits : faites le point...
Crédit à la consommation :
 
Lorsque vous contractez un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la signature de l’offre préalable.
 
Pour y renoncer vous devez renvoyer dans les sept jours, le formulaire détachable à l’organisme prêteur, au moyen d’un courrier recommandé avec avis de réception.
 
Cas particulier : quand il s’agit d’un contrat d’achat pour lequel vous avez demandé une livraison anticipée de la marchandise, le délai de rétractation est jusqu’au troisième jour pour une livraison dans les trois jours qui suivent la signature du contrat  et le délai est jusqu’au jour de la livraison lorsque celle-ci intervient entre le quatrième et le septième jour.
 
Démarchage à votre domicile :
 
 
Votre délai de rétractation est de sept jours pour tout contrat de commande ou engagement d’achat qui a eu lieu à votre domicile.
 
Rappelons à cet égard, qu’aucun paiement de votre part ne peut être exigé, pendant ce délai de rétractation. 
 
Lorsque vous utilisez votre droit pour renoncer à votre commande ou engagement, pendant le délai de rétractation, vous devez obligatoirement utiliser le formulaire détachable qui est annexé à votre contrat et le renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
 
Vente à distance :
 
Pour toute vente à distance, que ce soit par Internet, télé achat, minitel… vos disposez d’un délai de rétractation de sept jours, et ce, à compter de la date de livraison de la marchandise.
 
Vous devez pendant ce délai de rétractation renvoyer votre produit pour échange ou remboursement sans pénalité, mais vous devez néanmoins payer les frais de retour. 
 
 

Bonne journée 
bronxiol

Seb97150 · Answer

Bonsoir,

Voici un lien que j'ai trouvé :
http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ061125269.html
il concerne l'achat/vente entre deux professionnels de petites et moyennes entreprises dont l'artisanat.

En particulier il y est écrit :
"En revanche, si l'objet du contrat n'a pas de rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par l'acquéreur, les dispositions de l'article L. 121-20 sont applicables."

Article L. 121-20 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292048/2009-06-05/

A mon sens, et avec réserve, cela signifie qu'un artisan faisant l'acquisition d'un bien auprès d'un autre artisan n'est pas considéré en tant que professionnel (artisan) dans le cas unique que si le bien n'a pas de relation avec son activité professionnelle. Autrement dit cet artisan est considéré comme un particulier faisant un achat auprès d'un artisan car son achat n'a rien à voir avec son activité professionnelle. C'est un particulier lambda.

Delà, je fais une généralisation : toute personne achetant un bien à un artisan peut appliquer l'article L 121-20. Par ailleurs, je n'ai rien trouver sur le net affirmant que le délai de rétractation n'existait pas lorsqu'on faisait appel à un artisan (mais peut-être ai-je mal cherché).

Ceci reste à confirmer par un professionnel (comme l'aide juridique de la mairie).

Après, est-ce que le délai de rétractation est valide (par exemple est-ce que faire venir un artisan chez soi peut être considéré comme du démarchage à domicile ?) ? Je ne sais pas.

piafdutango · Answer

Merci pour votre intervention à tous. Mais j'ai téléphoné à la DGCCRF et elle m'a dit que le délai de rétractation n'était pas applicable pour tout. Dans mon cas, j'ai passé une annonce sur internet, un artisan s'est proposé, J'ai accepté son devis et donc j'ai l'obligation de tenir mon engagement. Je n'ai plus qu'à espérer que son travail sera bien fait!

stephane · Answer

Votre message me choque étant moi-même Artisan,

 vous prétendez que ce professionnel pourtant enregistré à la chambre des métier n'est pas bon, avez vous une preuve de cette affirmation? sinon çà s'apparente à de la diffamation et çà peu couter chers. 

Il existe tout de même des lois qui protègent bien plus le consommateur que la Très petite entreprise. Il faut le savoir.

Il est trop facile d'accepter un devis (qui ne se fait pas en 5 min en général et souvent gratuitement) pour ensuite changer d'avis comme de chemise. Trop de particulier considère aujourd'hui les entreprises du bâtiment comme des vendeurs de chaussures. 

Imaginez un peu si chaque client agit de la même façon, çà devient ingérable.

Donc un peu de confiance. Et arrêtez d'envisager des procédures inutiles alors qu'aucune bêtise n'a été commise.

La relation artisan client/artisan nécessite une pare de confiance mutuelle. On parle beaucoup des mauvais artisans mais rarement des mauvais clients...

plombier · Answer

bonjour,je suis entierement d'accord avec les dirent de l'artisan 
c'est trop facile de faire déranger un entrepreneur ,lui demandé un devis gratuit,signé le devis bon pour accord
commander le materiel ,hors lui il ne peut pas se faire rembourser par son fournisseur,donc c'est pour sa pomme!
et ensuite refusé les travaux et dire que les artisans sont des escros,serieusemnt dans votre cas ,c'est vous le client qui etait malhonnete vis a vis de lui.
cordialement.

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