Donation d'un terrain par un tiers
pierjo09
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a une personne qui me donne un terrain mais la commune a un droit de préemption sur ce terrain. Le notaire peut-il tout de même exécuter l'acte de donation. Si oui, qu'elles seront les conséquences à mon encontre. Merci de votre réponse.
Il y a une personne qui me donne un terrain mais la commune a un droit de préemption sur ce terrain. Le notaire peut-il tout de même exécuter l'acte de donation. Si oui, qu'elles seront les conséquences à mon encontre. Merci de votre réponse.
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1 réponse
Le notaire demandera de toute façon à la mairie si elle préempte et ne vendra que si elle ne le fait pas.
Marc
Faux ! Le droit de préemption ne s'aplique pas sur une donnation ! Puisqu'il ne s'agit pas d'une vente...
roudoudou22
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accord avec MARC, le droit de préemption ne s'applique qu'aux mutations à titre onéreux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...