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Donation d'un terrain par un tiers

pierjo09 - 2 juin 2009 à 18:09
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 28 janv. 2014 à 09:43
Bonjour,
Il y a une personne qui me donne un terrain mais la commune a un droit de préemption sur ce terrain. Le notaire peut-il tout de même exécuter l'acte de donation. Si oui, qu'elles seront les conséquences à mon encontre. Merci de votre réponse.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
nath75015
2 juin 2009 à 18:47
Le notaire demandera de toute façon à la mairie si elle préempte et ne vendra que si elle ne le fait pas.
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Marc
28 janv. 2014 à 09:00
Faux ! Le droit de préemption ne s'aplique pas sur une donnation ! Puisqu'il ne s'agit pas d'une vente...
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
28 janv. 2014 à 09:43
accord avec MARC, le droit de préemption ne s'applique qu'aux mutations à titre onéreux.
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