Donation d'un terrain par un tiers

pierjo09 -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Il y a une personne qui me donne un terrain mais la commune a un droit de préemption sur ce terrain. Le notaire peut-il tout de même exécuter l'acte de donation. Si oui, qu'elles seront les conséquences à mon encontre. Merci de votre réponse.

1 réponse

  1. nath75015
     
    Le notaire demandera de toute façon à la mairie si elle préempte et ne vendra que si elle ne le fait pas.
    2
    1. Marc
       
      Faux ! Le droit de préemption ne s'aplique pas sur une donnation ! Puisqu'il ne s'agit pas d'une vente...
      0
    2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      accord avec MARC, le droit de préemption ne s'applique qu'aux mutations à titre onéreux.
      0

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