Donation
boubou
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actif -
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Bonjour,
mon pere veux m'offrir un appartement pour les vacances il le paye et le mets à mon nom quant à moi je paye tout le reste ( frais notarié +taxes+ charges)
peut il le faire ?
j'ai un frere avec lequel il ne s entent plus il ne veux rien lui donner
mon frere peux t il reclamer quelque chose sur ce bien
merci de me repondre
mon pere veux m'offrir un appartement pour les vacances il le paye et le mets à mon nom quant à moi je paye tout le reste ( frais notarié +taxes+ charges)
peut il le faire ?
j'ai un frere avec lequel il ne s entent plus il ne veux rien lui donner
mon frere peux t il reclamer quelque chose sur ce bien
merci de me repondre
1 réponse
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Non, votre père doit vous faire une donation, soit d'une somme d'argent avec laquelle vous achèterez l'appartement, soit de l'appartement qu'il aura acheté.
Cette donation peut, dans les 2 cas, se faire hors part successorale (= elle vient en plus).
Au décès de votre père, votre frère pourra réclamer une somme (= réduction de legs) si sa part de réserve est atteinte (= s'il reçoit moins que la part minimale prévue pour les enfants).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...