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4 réponses
je comprend pas vous dite que le mieu est de faire une CNI avec le nom des deux parents mais ma mairie refuse c'est pour cela que je parle de nom d'usage de plus ils disent bien que ce nom peut étr utilisé our toute les administration je comprend pas pourquoi yaurai un probléme de nom puique il figurera sur la carte d'identité ???
je comprend pas ce que vous dites moi à la mairie on m'a dit que je povais ajouter mon nom en tant que nom d'usage certe l'enfant a un nom officiel mais on peut en tant qu'usage lui attribué le nom du parent qui lui n'a pas transmit son nom et ce nom peut figurer sur une CNI confére SERVICE PUBLIC
vous parlé surement du choix de nom de l'enfant je sais que si un pére qui n'a pas reconnu son enfant peut le faire par la suite mais seulement avec accord du pére ceci doit étre l'éxemple de la maman que vous cité.je ne parle pas de choix de nom,puisque os deux filiation ont étaiet établie par reconnaissance anticipé l"enfant a pris le nom du pére.la mairie nous a dit que nous pouvons as modifier ce nom mais qu'on peut rajouter le mien en tant qu'usage sur une CNI et passeport et que ce double nom peut figurer pour toutes les administration je sais qu'il ne peut pas étre figurer sur l'état civil mais pour les administration oui
vous parlé surement du choix de nom de l'enfant je sais que si un pére qui n'a pas reconnu son enfant peut le faire par la suite mais seulement avec accord du pére ceci doit étre l'éxemple de la maman que vous cité.je ne parle pas de choix de nom,puisque os deux filiation ont étaiet établie par reconnaissance anticipé l"enfant a pris le nom du pére.la mairie nous a dit que nous pouvons as modifier ce nom mais qu'on peut rajouter le mien en tant qu'usage sur une CNI et passeport et que ce double nom peut figurer pour toutes les administration je sais qu'il ne peut pas étre figurer sur l'état civil mais pour les administration oui
On peut constater d'apres ces différents témoignages que les Mairies n'ont aucune capacité en droit, du moins à travers leurs employés. En effet, selon les mairies et les compétences des personnes chargés des dossiers, les modalités d'application des lois changent.
Il appartient donc à chacun d'insister sur le fait que le nom d'USAGE (composé ou non des deux noms des parents) doit apparaitre sur les CNI, passeport, et inscription scolaire, dans la rubrique prévue à cet effet. Sachant que cela ne change rien au nom de famille (anciennement appelé nom patronymique) qui apparait toujours sous l'intitulé "nom de famille".
Si la mairie refuse, saisissez le Tribunal Administratif.
Il appartient donc à chacun d'insister sur le fait que le nom d'USAGE (composé ou non des deux noms des parents) doit apparaitre sur les CNI, passeport, et inscription scolaire, dans la rubrique prévue à cet effet. Sachant que cela ne change rien au nom de famille (anciennement appelé nom patronymique) qui apparait toujours sous l'intitulé "nom de famille".
Si la mairie refuse, saisissez le Tribunal Administratif.
tarasouris
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21 mai 2009 à 18:46
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Bonjour ,
Bien que l' Education Nationale ait donné, il y a plusieurs années déjà, des instructions relatives à l'autorité parentale, l'état-civil, etc, force est de constater qu'elles ne sont pas suivies de la même façon selon les établissements ...!
Pour faire la C.N.I., vous devez faire le dossier conjointement avec le papa, et établir officiellement, toujours conjointement, à l'état-civil, si cela est possible, un choix de nom de famille . Porter le double-nom, s'il est enregistré à l'état-civil, n'est pas " d'usage ", mais leur vrai nom de famille .
Exemple vécu : l'année scolaire 2007-2008, bien que rien n'ait été fait à l'état-civil, mais une maman ayant accepté en audience de faire porter le double-nom à ses enfants, mère-père, l'école les a appelés de ce double-nom toute l'année scolaire ... Déménagement : Rentrée 2008 : plus de procédure en cours, la maman se remet à refuser de faire les C.N.I. et à régulariser le nom : le Directeur de la nouvelle école n'a PAS PU, et il l'a bien expliqué au papa, inscrire les enfants sous un autre état civil que celui connu, donc le seul nom de la maman, sinon il aurait été en tort ... et le nom du papa a du disparaître !
Il faut penser plus loin, aussi : aux examens, les enfants devront être munis d'une C.N.I., dès le Brevet : les noms doivent correspondre avec celui des dossiers scolaires, faire porter un "nom d'usage" à un enfant, puis dire qu'en fait il s'appelle officiellement autrement pour qu'il puisse se présenter à ses examens, cela va poser de sérieux problèmes ! Même chose pour les attestations de Sécurité Routière, passées au collège et obligatoires pour s'inscrire ensuite au permis de conduire, il faut que l'identité soit la même ...
Le mieux serait d'établir conjointement une C.N.I. avec l'autre parent, où les deux noms soient indiqués, puisque les dossiers C.N.I. des enfants comportent ces deux lignes, de façon à ce qu'il ait un état-civil en règle . Cela paraît en plus psychologiquement plus sain pour l'enfant, il doit avoir un nom, son nom ! Que ce soit le papa,la maman, les deux accolés ...
Dans l'exemple que je vous donne, les enfants ont très très mal compris que soit supprimé le nom de leur papa qu'ils avaient eu le droit d'écrire sur leurs cahiers, leur "identité" déjà déniée par la maman en a encore pris un coup, toute une année ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Bien que l' Education Nationale ait donné, il y a plusieurs années déjà, des instructions relatives à l'autorité parentale, l'état-civil, etc, force est de constater qu'elles ne sont pas suivies de la même façon selon les établissements ...!
Pour faire la C.N.I., vous devez faire le dossier conjointement avec le papa, et établir officiellement, toujours conjointement, à l'état-civil, si cela est possible, un choix de nom de famille . Porter le double-nom, s'il est enregistré à l'état-civil, n'est pas " d'usage ", mais leur vrai nom de famille .
Exemple vécu : l'année scolaire 2007-2008, bien que rien n'ait été fait à l'état-civil, mais une maman ayant accepté en audience de faire porter le double-nom à ses enfants, mère-père, l'école les a appelés de ce double-nom toute l'année scolaire ... Déménagement : Rentrée 2008 : plus de procédure en cours, la maman se remet à refuser de faire les C.N.I. et à régulariser le nom : le Directeur de la nouvelle école n'a PAS PU, et il l'a bien expliqué au papa, inscrire les enfants sous un autre état civil que celui connu, donc le seul nom de la maman, sinon il aurait été en tort ... et le nom du papa a du disparaître !
Il faut penser plus loin, aussi : aux examens, les enfants devront être munis d'une C.N.I., dès le Brevet : les noms doivent correspondre avec celui des dossiers scolaires, faire porter un "nom d'usage" à un enfant, puis dire qu'en fait il s'appelle officiellement autrement pour qu'il puisse se présenter à ses examens, cela va poser de sérieux problèmes ! Même chose pour les attestations de Sécurité Routière, passées au collège et obligatoires pour s'inscrire ensuite au permis de conduire, il faut que l'identité soit la même ...
Le mieux serait d'établir conjointement une C.N.I. avec l'autre parent, où les deux noms soient indiqués, puisque les dossiers C.N.I. des enfants comportent ces deux lignes, de façon à ce qu'il ait un état-civil en règle . Cela paraît en plus psychologiquement plus sain pour l'enfant, il doit avoir un nom, son nom ! Que ce soit le papa,la maman, les deux accolés ...
Dans l'exemple que je vous donne, les enfants ont très très mal compris que soit supprimé le nom de leur papa qu'ils avaient eu le droit d'écrire sur leurs cahiers, leur "identité" déjà déniée par la maman en a encore pris un coup, toute une année ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2009 à 22:14
Votre mairie refuse de faire une C.N.I. aux deux noms ... ce qui est normal, j'ai deux dossiers près de moi, la maman qui avait donné son accord devant le Juge pour se faire bien voir a refusé ensuite ... ! Donc il n'est pas possible d'établir des papiers d'identité si les deux parents séparés ne sont pas présents, signent ensemble devant le responsable de l' Etat-Civil, etc ... Les enfants ont un état-civil, un nom, point, si les parents ne présentent pas les conditions ou ne sont pas d'accord pour le changer ensemble, il n'y a rien à faire, c'est leur volonté à tous les deux !
Les dossiers pour majeurs sont différents des dossiers pour mineurs donc enfants ... Il n'est prévu qu'une ligne pour le nom d'un majeur ... et deux pour le nom d'un enfant ... qui, si vous remplissez bien sûr les conditions de choix du nom de l'enfant, pourra changer d'état-civil, déjà !
Mais il n'y a pas de nom " d'usage " pour un enfant, il a un nom, pas d'autre ..., nom qui figure sur la C.N.I., et pour l'état-civil ... C'est SON nom de famille . L'ordre du double-nom est même enregistré par l'état-civil, il est interdit de l'interchanger, si vous l'avez choisi ensemble !
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