Droit de bail

pepette -  
 conophobe -
Bonjour,
Je dois établir une quittance de loyer à mon locataire.
Sur le formulaire, préimprimé, de cette quittance je dois renseigner "Droit de bail".
Qu''est-ce exactement que "droit de bail" ?
A quelle somme correspond ce "droit de bail" ?
Suis-je obligé de détaillé la somme total perçue ?
Merci pour vos réponses.

2 réponses

  1. roger83600
     
    la quitnace doit detaille loyer et charges

    le droit de bail de 2,5/100 n'existe plus depuis quelques annnees
    me semble t'il

    tapes droit de bail ds google
    0
    1. pepette
       
      Merci pour ta réponse
      Mais quand je tape "droit de bail" dans google je n'ai aucune réponse claire et précise, !
      Quand est-il des 2,5/100 dont tu parles. Où puis-je avoir des infos sur ça!!! Et si cela est encore en vigueur ????
      0
  2. conophobe
     
    pour les baux à usage d'habitation, c'est fini, bien fini (y compris l'additionnel), et c'est tant mieux !
    0

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