vente appartement divorce

Question

Bonjour,

J'ai un acheteur pour la vente de notre appartement commun occupé par ma femme et ma fille. Mon ex-femme ne veux pas vendre, moi oui (étant dans l'urgentce) et j'en ai le droit conféré par le code civil. 
- Comment faire pour vendre au plus vite ? 
- Puis-je signer la vente sans son accord ou la session devra-t-elle dirigée par une tierce personne (notaire, avocat, juge...) ? 
- Où l'argent de la vente ira t-il (sur un compte bloqué ou réparti par moité sur les comptes de mon ex et le mien) ? 
- Sera- t-elle alors obligée de partir du logement ou aura t-elle des recours pour rester ?

Je précise que l'ONC est passée, mais le divorce et la liquidation de communauté pas encore prononcés.

Merci de votre aide.

tarasouris · Answer

Bonjour , 

Une liquidation de biens, puisqu' immobilier il y a, devra de toute façon se faire devant notaire ... Si l' O.N.C. n'a rien ordonné, vous allez être obligé ... d'attendre, pour vendre ou pas le domicile conjugal, la décision d'attribution du logement par le Juge ...
http://www.avocats.fr/space/bogucki/content/vendre-le-domicile-conjugal--bien-commun_B9498AA2-6185-4794-9105-37B09568681E

help · Answer

certes, mais le juge peut il aller à l'encontre du code civil qui précise que nul ne peut rester dans l'indivision, et s'opposer à la vente de l'appartement ?

tarasouris · Answer

Re - bonsoir, 

C'est ce que vous disait pourtant le site très vivant sur lequel je vous aiguillais :
( Me BOGUCKI)
"Car le droit français n'est pas si simple que la lecture du Code Civil ne le laisse penser.

"Nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision", me citent régulièrement des clients, persuadés qu'armés de cette phrase de l'article 815 du Code Civil, ils vont pouvoir sans difficulté mettre fin à tout problème dans les meilleurs délais et obliger l'autre à vendre.

Oui mais, en pratique ça n'est pas si simple...

Tout d'abord, s'agissant du domicile conjugal, la jouissance en est généralement attribué à l'un des époux pour la durée de la procédure de divorce. Autrement dit, pendant ce temps il a le droit de rester dedans et de refuser de le vendre...et vous ne pouvez pas l'y contraindre. Or la procédure peut durer plusieurs années. "

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

help · Answer

Merci de ce retour, mais étant dans l'impossibilité matérielle de payer le crédit de l'appartement, la banque créancière peut-elle saisir le bien et le vendre ?

tarasouris · Answer

Eh bien tout dépend du prêt que vous avez, donc les engagements pris, envers cette banque ...
Etes-vous allé les voir pour évoquer ce problème et connaître leur position ? Si non, ne tardez pas à aller leur présenter votre situation et ce problème d'attente ...
Une banque n'étant jamais philanthrope demande à être remboursée chaque mois d'un crédit accordé . Pour elle, Mr et Mme, mariés, sont obligatoirement solidaires jusqu'à la fin du prêt consenti !
Leur intérêt n'est pas, il faut bien le dire, de saisir le bien pour le vendre dans ce  cas nettement en dessous de sa valeur, après quoi les banquiers n'auraient plus aucune prise sur aucun de vous ... Mais bien de vous faire continuer à payer régulièrement le crédit et ses intérêts, une banque n'est pas à 10 ans près ... Tant qu'un prêt n'est pas soldé, le bien "appartient" à la Banque, qui a posé ses hypothèques dès l'achat, vous le savez ?

Allez donc voir votre conseiller à la Banque, demandez lui de vous "sortir" de l'imprimante ce qu'il reste à payer, par chacun de vous, ou par l'un de vous seul, solidairement, tout dépend de la rédaction de ce prêt et de ce qu'il vous propose comme solution "financière ", à vous-même .

Contactez et rencontrez le notaire ayant passé l'acte d'achat, vous pouvez à lui aussi lui demander une consultation et des conseils sur la liquidation de ce bien, en fonction des apports de chacun .

Si ni l'un ni l'autre dans votre "couple" ne payez plus la Banque, ce qui n'est d'ailleurs pas le problème du Juge des Affaires Familiales, il arriverait bien sûr un moment où elle vous mettra l'un et l'autre, solidairement, ou l'un ou l'autre, en cause, non paiement, contentieux, inscription au Fichier, etc ... personnellement . Prenez les devants et contactez les le premier .

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