Allocation chomage / rupture periode essai
Touffy
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je travaille depuis plus de 20 ans. J'ai été licencié en Décembre 2008 et ai retrouvé un job tout de suite ailleurs.
Ma période d'essai est de 6 mois (elle se termine le 8 juin 2009) mais ça ne se passe pas trop bien dans ce nouveau job.
3 questions:
Q1: si je démissionne (à mon initiative) avant la fin de ma période d'essai (8 juin 2009), est ce que je toucherai les assedic (j'ai travaillé les 20 années précédentes) ?
Q2: si mon employeur actuel met fin à ma période d'essai, est ce que je toucherai les assedic (j'ai travaillé les 20 années précédentes) ?
Q3: mon employeur actuel peut-il encore mettre fin à ma période d'essai (8 juin 2009): n'y a -t il pas un délai de 1 mois à respecter ?
Cordialement,
Touffy
Je travaille depuis plus de 20 ans. J'ai été licencié en Décembre 2008 et ai retrouvé un job tout de suite ailleurs.
Ma période d'essai est de 6 mois (elle se termine le 8 juin 2009) mais ça ne se passe pas trop bien dans ce nouveau job.
3 questions:
Q1: si je démissionne (à mon initiative) avant la fin de ma période d'essai (8 juin 2009), est ce que je toucherai les assedic (j'ai travaillé les 20 années précédentes) ?
Q2: si mon employeur actuel met fin à ma période d'essai, est ce que je toucherai les assedic (j'ai travaillé les 20 années précédentes) ?
Q3: mon employeur actuel peut-il encore mettre fin à ma période d'essai (8 juin 2009): n'y a -t il pas un délai de 1 mois à respecter ?
Cordialement,
Touffy
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2 réponses
Bonjour,
Ma période d'essai est de 6 mois (elle se termine le 8 juin 2009) mais ça ne se passe pas trop bien dans ce nouveau job. Vous avez donc renouvelé votre période initiale ? Avez-vous eu un courrier en ce sens ? Avez-vous accepté le renouvelement explicitement ?
Durée initiale maximale
Au terme de l’article L. 1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est :
de deux mois pour les ouvriers et les employés ;
de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
de quatre mois pour les cadres. Si le contrat de travail (ou la lettre d’engagement) prévoit une période d’essai, il doit en préciser la durée en respectant ces limites.
Renouvellement de la période d’essai
La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La possibilité de renouvellement est expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser (art. L. 1221-21) :
quatre mois pour les ouvriers et employés ;
six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
huit mois pour les cadres.
3 questions:
Q1: si je démissionne (à mon initiative) avant la fin de ma période d'essai (8 juin 2009), est ce que je toucherai les assedic (j'ai travaillé les 20 années précédentes) ?
Non, c'est une démission après plus de 4 mois de présence dans l'entreprise.
Q2: si mon employeur actuel met fin à ma période d'essai, est ce que je toucherai les assedic (j'ai travaillé les 20 années précédentes) ?
OUi, ce n'est pas de votre fait. Vous subissez les conséquences d'une rupture du contrat de travail et vous aviez été précédemment licencié.
Q3: mon employeur actuel peut-il encore mettre fin à ma période d'essai (8 juin 2009): n'y a -t il pas un délai de 1 mois à respecter ?
Depuis l’intervention de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », applicable aux contrats conclus à compter du 27 juin 2008, l’employeur et, dans certains cas, le salarié, doivent toutefois respecter un délai de prévenance.
Ainsi, lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail (voir ci-dessus), le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
deux semaines après 1 mois de présence ;
un mois après 3 mois de présence. La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Codialement
Ma période d'essai est de 6 mois (elle se termine le 8 juin 2009) mais ça ne se passe pas trop bien dans ce nouveau job. Vous avez donc renouvelé votre période initiale ? Avez-vous eu un courrier en ce sens ? Avez-vous accepté le renouvelement explicitement ?
Durée initiale maximale
Au terme de l’article L. 1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est :
de deux mois pour les ouvriers et les employés ;
de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
de quatre mois pour les cadres. Si le contrat de travail (ou la lettre d’engagement) prévoit une période d’essai, il doit en préciser la durée en respectant ces limites.
Renouvellement de la période d’essai
La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La possibilité de renouvellement est expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser (art. L. 1221-21) :
quatre mois pour les ouvriers et employés ;
six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
huit mois pour les cadres.
3 questions:
Q1: si je démissionne (à mon initiative) avant la fin de ma période d'essai (8 juin 2009), est ce que je toucherai les assedic (j'ai travaillé les 20 années précédentes) ?
Non, c'est une démission après plus de 4 mois de présence dans l'entreprise.
Q2: si mon employeur actuel met fin à ma période d'essai, est ce que je toucherai les assedic (j'ai travaillé les 20 années précédentes) ?
OUi, ce n'est pas de votre fait. Vous subissez les conséquences d'une rupture du contrat de travail et vous aviez été précédemment licencié.
Q3: mon employeur actuel peut-il encore mettre fin à ma période d'essai (8 juin 2009): n'y a -t il pas un délai de 1 mois à respecter ?
Depuis l’intervention de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », applicable aux contrats conclus à compter du 27 juin 2008, l’employeur et, dans certains cas, le salarié, doivent toutefois respecter un délai de prévenance.
Ainsi, lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail (voir ci-dessus), le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
deux semaines après 1 mois de présence ;
un mois après 3 mois de présence. La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Codialement
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