Donation
nenesdu81
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16 mai 2009 à 14:35
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 16 mai 2009 à 17:57
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 16 mai 2009 à 17:57
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Marie S
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16 mai 2009 à 14:44
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Il faut attendre l'échéance du bail et envoyer un congé pour reprise personnelle si vous souhaitez habiter le logement.
Si le logement est loué non meublé, vous devez envoyer ce congé par LAR six mois avant la fin du bail.
Si c'est un meublé, trois mois avant la fin du bail d'un an.
Si le logement est loué non meublé, vous devez envoyer ce congé par LAR six mois avant la fin du bail.
Si c'est un meublé, trois mois avant la fin du bail d'un an.
Marie S
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16 mai 2009 à 17:57
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Lorsqu'il n'y a pas de bail écrit, on considère que le bail est verbal et il a la même valeur juridique qu'un bail écrit, à la seule différence qu'il ne peut pas être indexé sur la fluctuation des indices de révision et pour cause puisque pour ce faire il faut une clause écrite.
La difficulté réside dans le fait qu'il est parfois ardu de trouver la date de commencement du bail, mais si vous l'avez, vous pouvez considérer que, tel un bail écrit, il se reconduit par tacite reconduction tous les 3 ans (on suppose qu'il s'agit d'un logement non-meublé) partant de là vous envoyez le congé 6 mois avant l'échéance de trois ans.
La difficulté réside dans le fait qu'il est parfois ardu de trouver la date de commencement du bail, mais si vous l'avez, vous pouvez considérer que, tel un bail écrit, il se reconduit par tacite reconduction tous les 3 ans (on suppose qu'il s'agit d'un logement non-meublé) partant de là vous envoyez le congé 6 mois avant l'échéance de trois ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mai 2009 à 17:35
16 mai 2009 à 17:50