Résiliation proprétaire suite donation
titi
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titi -
titi -
Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre recommandée de mon propriétaire m'informant de la résiliation du bail ( en respectant les six mois de préavis) car il prépare sa succession dans le cadre d'une donation à son fils..
A t il le droit?
merci d'avance pour vos réponses.
laetitia
Je viens de recevoir une lettre recommandée de mon propriétaire m'informant de la résiliation du bail ( en respectant les six mois de préavis) car il prépare sa succession dans le cadre d'une donation à son fils..
A t il le droit?
merci d'avance pour vos réponses.
laetitia
2 réponses
Si son fils envisage de récupérer ce logement pour son usage personnel, le propriétaire a parfaitement le droit de vous donner congé.
Si c'est simplement la propriété qui change de mains, votre bail devrait se continuer dans les mêmes conditions qu'avec le père du nouveau propriétaire.
Si c'est simplement la propriété qui change de mains, votre bail devrait se continuer dans les mêmes conditions qu'avec le père du nouveau propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc normalement, c'est juste le nom du propriétaire qui change.
Sauf si le fils fait de l'appartement sa résidence principale, là je serait obligée de partir
mais dans ce cas, cela ne devrait pas être stipulé sur la lettre ??
- reprise personnelle de soi ou d'un membre de sa famille ou un associé
- vente
- motif réel et sérieux comme l'inobservation par le locataire de ses obligations.
Le congé pour donation n'est pas prévu par la loi.
Il aurait été intéressant de connaitre les termes exacts du congé adressé par le propriétaire.
la lettre dit :
" Je vous notifie congé des locaux que vous occupez à titre de locataire pour le terme du contrat soit le 30 novembre 2009.
En effet, je ne souhaite pas reconduire le bail dans la mesure où je prépare ma succession dans le cadre d'une donation à mon fils Mr X.
Conformément à l'article 15, paragraphe I, le loyer et les charges sont payables jusqu'à votre départ. Cependant, si vous désirez quitter le logement avant la fin du délai de préavis, vous ne serez redevable du loyer et des charges que pour le temps où vous occuperez réellement les lieux.
Lors de la restitution des clefs, nous établirons ensemble l'état des lieux de sortie, rendu obligatoire par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. "
rien n'indique que son fils va reprendre l'appartement pour l'occuper, non ?