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Marie S
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13 mai 2009 à 15:53
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Si son fils envisage de récupérer ce logement pour son usage personnel, le propriétaire a parfaitement le droit de vous donner congé.
Si c'est simplement la propriété qui change de mains, votre bail devrait se continuer dans les mêmes conditions qu'avec le père du nouveau propriétaire.
Si c'est simplement la propriété qui change de mains, votre bail devrait se continuer dans les mêmes conditions qu'avec le père du nouveau propriétaire.
Mabelle60
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13 mai 2009 à 16:15
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Bonjour
Marie
Je sais que celà est possible si le propriétaire lui même veut en faire usage. Mais là, c'est pour une donation... de ce fait ne doit-il pas être appliqué une clause similaire à la priorité au locatiare en cas de vente? Ce n'est pas une supposition, c'est juste une question...
Marie
Je sais que celà est possible si le propriétaire lui même veut en faire usage. Mais là, c'est pour une donation... de ce fait ne doit-il pas être appliqué une clause similaire à la priorité au locatiare en cas de vente? Ce n'est pas une supposition, c'est juste une question...
Marie S
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13 mai 2009 à 16:18
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Non absolument pas, le droit de préemption du locataire ne peut pas s'exercer si le bien est cédé à titre onéreux ou donné à un descendant.
Mabelle60
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Marie S
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16 juillet 2009
13 mai 2009 à 16:26
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Ok
Merci pour cette information
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2009 à 16:42
donc normalement, c'est juste le nom du propriétaire qui change.
Sauf si le fils fait de l'appartement sa résidence principale, là je serait obligée de partir
mais dans ce cas, cela ne devrait pas être stipulé sur la lettre ??
13 mai 2009 à 16:53
- reprise personnelle de soi ou d'un membre de sa famille ou un associé
- vente
- motif réel et sérieux comme l'inobservation par le locataire de ses obligations.
Le congé pour donation n'est pas prévu par la loi.
Il aurait été intéressant de connaitre les termes exacts du congé adressé par le propriétaire.
13 mai 2009 à 17:07
la lettre dit :
" Je vous notifie congé des locaux que vous occupez à titre de locataire pour le terme du contrat soit le 30 novembre 2009.
En effet, je ne souhaite pas reconduire le bail dans la mesure où je prépare ma succession dans le cadre d'une donation à mon fils Mr X.
Conformément à l'article 15, paragraphe I, le loyer et les charges sont payables jusqu'à votre départ. Cependant, si vous désirez quitter le logement avant la fin du délai de préavis, vous ne serez redevable du loyer et des charges que pour le temps où vous occuperez réellement les lieux.
Lors de la restitution des clefs, nous établirons ensemble l'état des lieux de sortie, rendu obligatoire par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. "
rien n'indique que son fils va reprendre l'appartement pour l'occuper, non ?