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fabie827
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 25 janv. 2010 à 12:50
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pititenouette
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25 janv. 2010 à 10:06
25 janv. 2010 à 10:06
Bonjour,
Pour déposer plainte pour abandon de famille, il faut avoir entamer au préalable les démarches pour obtenir une pension alimentaire.
Article 227-3
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Pour déposer plainte pour abandon de famille, il faut avoir entamer au préalable les démarches pour obtenir une pension alimentaire.
Article 227-3
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
pititenouette
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25 janv. 2010 à 10:18
25 janv. 2010 à 10:18
Il est grand temps de le faire, de demander une pension alimentaire (rétroactive si le père demande la garde et le juge lui concède), etc...
Attention
Vous ne pouvez réclamer une pension alimentaire pour les 8 années passées sous pretexte que le père en demande la garde, ou d'exercer son droit de visite et d'hébergement .La pension alimentaire est doit subvenir aux besoins présents et pour l'avenir.
Les "aliments n'arréragent pas".
Attention
Vous ne pouvez réclamer une pension alimentaire pour les 8 années passées sous pretexte que le père en demande la garde, ou d'exercer son droit de visite et d'hébergement .La pension alimentaire est doit subvenir aux besoins présents et pour l'avenir.
Les "aliments n'arréragent pas".
marionnette30
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13 mai 2009 à 14:29
13 mai 2009 à 14:29
Il y avait il eu jugement auparavant?
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Utilisateur anonyme
25 janv. 2010 à 08:51
25 janv. 2010 à 08:51
Bonjour,
D'abord, s'il n'a jamais participé à l'éducation de sa fille, moyennant une pension ou autre et s'il ne l'a jamais vu ou chercher à voir aucun juge ne lui donnera la garde.
Il aura peut-être des droits de visite et hébergement, mais reste à voir...
Pourquoi n'avez-vous pas saisi le JAF lors de cet abandon?
Il est grand temps de le faire, de demander une pension alimentaire (rétroactive si le père demande la garde et le juge lui concède), etc...
Bon courage.
Bien à vous,
R.
D'abord, s'il n'a jamais participé à l'éducation de sa fille, moyennant une pension ou autre et s'il ne l'a jamais vu ou chercher à voir aucun juge ne lui donnera la garde.
Il aura peut-être des droits de visite et hébergement, mais reste à voir...
Pourquoi n'avez-vous pas saisi le JAF lors de cet abandon?
Il est grand temps de le faire, de demander une pension alimentaire (rétroactive si le père demande la garde et le juge lui concède), etc...
Bon courage.
Bien à vous,
R.
Utilisateur anonyme
25 janv. 2010 à 11:01
25 janv. 2010 à 11:01
Bonjour,
La pension alimentaire peut être rétroactive. J'en ai fait l'expérience personnelle.
Le père ne peut pas non plus du jour au lendemain se dire 'Tiens je veux la garde de ma fille'... Et le reste? La mère a sûrement peiné pour subvenir aux besoins de cet enfant...
Bien sûr, elle ne pourra pas prétexter qu'elle fait cette demande à cause de la demande de garde... Mais si Monsieur veut des droits et il faudra aussi penser aux devoirs, qu'il n'a pas respecté ni exercé pendant toutes ces années!
Pourquoi ne pas demander de verser une somme sur un compte au nom de l'enfant, pour son futur?
C'est si beau tout ça!!!
Bien à vous,
R.
La pension alimentaire peut être rétroactive. J'en ai fait l'expérience personnelle.
Le père ne peut pas non plus du jour au lendemain se dire 'Tiens je veux la garde de ma fille'... Et le reste? La mère a sûrement peiné pour subvenir aux besoins de cet enfant...
Bien sûr, elle ne pourra pas prétexter qu'elle fait cette demande à cause de la demande de garde... Mais si Monsieur veut des droits et il faudra aussi penser aux devoirs, qu'il n'a pas respecté ni exercé pendant toutes ces années!
Pourquoi ne pas demander de verser une somme sur un compte au nom de l'enfant, pour son futur?
C'est si beau tout ça!!!
Bien à vous,
R.
pititenouette
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25 janv. 2010 à 11:14
25 janv. 2010 à 11:14
Vous ne pouvez pas généraliser avec votre histoire personnelle.
Les lois seraient si simples à appliquer s'il suffisait de calquer sur le cas de X ou Y sans se préoccuper du vécu de chacun.
Vous avez votre propre expérience Personnelle qui ne vous permet pas d'affirmer.
Conseillez oui, par des textes, des argumentations utilisées, des décisions rendues au titre de tel et tel article.
Mais ne faites pas naitre de faux espoir.
Le père pourra prétendre avoir constitué un capital pour son enfant, n'avoir pas été en mesure de prendre des nouvelles de son enfant (déménagement, pas d'adresse,..)
Les lois seraient si simples à appliquer s'il suffisait de calquer sur le cas de X ou Y sans se préoccuper du vécu de chacun.
Vous avez votre propre expérience Personnelle qui ne vous permet pas d'affirmer.
Conseillez oui, par des textes, des argumentations utilisées, des décisions rendues au titre de tel et tel article.
Mais ne faites pas naitre de faux espoir.
Le père pourra prétendre avoir constitué un capital pour son enfant, n'avoir pas été en mesure de prendre des nouvelles de son enfant (déménagement, pas d'adresse,..)
Utilisateur anonyme
25 janv. 2010 à 12:01
25 janv. 2010 à 12:01
Bonjour,
Je ne vois pas pourquoi je ne peux pas informer cette personne qu'une demande de pension rétroactive est possible en prenant pour base mon expérience personnelle.
Je ne connais pas le texte de Loi sur lequel s'est basé le Juge, mais cela a bien été décidé et ordonné. Donc, il doit exister.
Bien sûr, Madame doit fonder convenablement sa demande, mais elle devra le faire et en parler avec un avocat, auquel aucun forum ne se substitue... (je pense) et le juge devra l'accepter en prenant en compte tous les faits qui ne sont pas exposés ici!
Finalement, je pars des affirmations de Madame et pas de suppositions. 'Si, si, si,'... on ne s'en sort pas!
@ bientôt!
R.
Je ne vois pas pourquoi je ne peux pas informer cette personne qu'une demande de pension rétroactive est possible en prenant pour base mon expérience personnelle.
Je ne connais pas le texte de Loi sur lequel s'est basé le Juge, mais cela a bien été décidé et ordonné. Donc, il doit exister.
Bien sûr, Madame doit fonder convenablement sa demande, mais elle devra le faire et en parler avec un avocat, auquel aucun forum ne se substitue... (je pense) et le juge devra l'accepter en prenant en compte tous les faits qui ne sont pas exposés ici!
Finalement, je pars des affirmations de Madame et pas de suppositions. 'Si, si, si,'... on ne s'en sort pas!
@ bientôt!
R.
pititenouette
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Dernière intervention
28 janvier 2016
3 370
25 janv. 2010 à 12:50
25 janv. 2010 à 12:50
S'il existe il est stipulé sur le jugement qui a été rendu et donc en votre possession.
Pourquoi ne pas en faire part.
CCM droit finance n'a pas vocation de se substituer au rôle de l'avocat
Bien au contraire.
Nous privilégions une information juridique et financière, nous ne sommes pas un forum de débat.
merci
Pourquoi ne pas en faire part.
CCM droit finance n'a pas vocation de se substituer au rôle de l'avocat
Bien au contraire.
Nous privilégions une information juridique et financière, nous ne sommes pas un forum de débat.
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...