Donation entre époux et succession
mjb4
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actif -
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Bonjour,
Mon père est décédé en décembre 2008. Mes parents avaient fait une donation entre époux, je suis fille unique. La rédaction de cette donation me pose problème et l'obtention de renseignements du notaire gérant la succession par téléphone n'est pas très commode. Donc je me tourne vers vous.
Est ce que je dois comprendre que ma mère peut obtenir la totalité de la succession? Si c'est le cas et si je l'accepte à la mort de ma mère je serai donc uniquement héritière de ma mère?
Et que si je ne l'accepte pas (réduction demandée?) elle peut opter pour les trois options habituellement proposées?
"Monsieur X lequel a, par ces présentes, fait donation entre vifs, pour le cas où elle lui survivrait,
A Madame Y
Ici présente et qui accepte,
De l'universalité des biens meubles et immeubles qui composeront la succession du donateur, sans aucune exception.
La donataire, si elle survit à son mari, aura la pleine propriété du tout à partir du jour du décès du donateur.
I.- En cas d'existence, lors du décès du donateur, d'enfants ou de descendants, et si la réduction en est demandée, la donation portera sur la plus forte quotité disponible entre époux en vigueur au jour du décès, soit en pleine propriété seulement, soit en pleine propriété et usufruit, soit en usufruit seulement, au choix de la donataire."
Merci pour votre aide!
mjb4
Mon père est décédé en décembre 2008. Mes parents avaient fait une donation entre époux, je suis fille unique. La rédaction de cette donation me pose problème et l'obtention de renseignements du notaire gérant la succession par téléphone n'est pas très commode. Donc je me tourne vers vous.
Est ce que je dois comprendre que ma mère peut obtenir la totalité de la succession? Si c'est le cas et si je l'accepte à la mort de ma mère je serai donc uniquement héritière de ma mère?
Et que si je ne l'accepte pas (réduction demandée?) elle peut opter pour les trois options habituellement proposées?
"Monsieur X lequel a, par ces présentes, fait donation entre vifs, pour le cas où elle lui survivrait,
A Madame Y
Ici présente et qui accepte,
De l'universalité des biens meubles et immeubles qui composeront la succession du donateur, sans aucune exception.
La donataire, si elle survit à son mari, aura la pleine propriété du tout à partir du jour du décès du donateur.
I.- En cas d'existence, lors du décès du donateur, d'enfants ou de descendants, et si la réduction en est demandée, la donation portera sur la plus forte quotité disponible entre époux en vigueur au jour du décès, soit en pleine propriété seulement, soit en pleine propriété et usufruit, soit en usufruit seulement, au choix de la donataire."
Merci pour votre aide!
mjb4
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2 réponses
Effectivement, vous avez bien compris et si vous ne demandez pas la "réduction", votre mère héritera de la totalité.
En effet, les héritiers réservataires, comme c'est le cas des enfants, ont droit à un minimum appelé "réserve". Mais ce n'est pas automatique. Pour avoir droit à sa réserve, il faut en faire la demande, demander la "réduction du legs".
Vous avez ici un article assez clair :
https://www.notaire.be/
Cordialement.
En effet, les héritiers réservataires, comme c'est le cas des enfants, ont droit à un minimum appelé "réserve". Mais ce n'est pas automatique. Pour avoir droit à sa réserve, il faut en faire la demande, demander la "réduction du legs".
Vous avez ici un article assez clair :
https://www.notaire.be/
Cordialement.
bonsoir,
Merci pour votre réponse, donc si je renonce à ma réserve ma mère a la totalité de la succession, mais alors à son décès je serais héritière de l'ensemble de la succession (de mon père et de ma mère) avec un seul abattement et très certainement des droits de succession est-ce que j'ai bien compris?
Si par contre ma mère accepte la totalité de la succession en usufruit à son décès je deviens propriétaire de la succession de mon père sans frais.
Merci si vous pouvez m'aider! Cordialement.
Merci pour votre réponse, donc si je renonce à ma réserve ma mère a la totalité de la succession, mais alors à son décès je serais héritière de l'ensemble de la succession (de mon père et de ma mère) avec un seul abattement et très certainement des droits de succession est-ce que j'ai bien compris?
Si par contre ma mère accepte la totalité de la succession en usufruit à son décès je deviens propriétaire de la succession de mon père sans frais.
Merci si vous pouvez m'aider! Cordialement.
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