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Droit du travail

mimi77 - 9 mai 2009 à 22:47
spiki Messages postés 495 Date d'inscription dimanche 3 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2009 - 10 mai 2009 à 00:44
Bonjour,
J'ai une question en ce qui concerne la protection des salariés tels qre délégué syndical ou membre du CE par exemple...Lorsqu'on dit qu'ils ont un délai de 6 mois, cela veut-il dire qu'il ne peuvent être licencié pendant 6 mois après la notification du licenciement? Ai-je bien compris?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
spiki Messages postés 495 Date d'inscription dimanche 3 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2009 168
9 mai 2009 à 22:55
bonsoir,

non en fait, une personne qui se présente aux élections et qui n'est pas élue, est protégée durant 6 mois, y compris si elle ne se présente plus etc...
pour licencier un élu, il faut avant tout l'accord de l'inspection du travail et s'il est membre du CE, ça doit également passer par un vote à la majorité...

pour quelle raison ?
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mimi77
9 mai 2009 à 23:08
merci de me répondre aussi rapidement...en fait j'aimerai savoir quand démarre le délai des 6 mois en question...c'est pour une étude de cas...je vous explique: le gars est délégué syndical et membre du CE, il a été déclaré inapte médical avec impossibilité de reclassement, le CE et l'inspection du travail ont donné leur accord pour un licenciement..la notification de licenciement est datée du 10 juillet 2008, donc quand est-il vraiment licencié sachant qu'il est inapte et qu'il n'aura aucun poste lui correspondant? je suis un peu perdue...
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spiki Messages postés 495 Date d'inscription dimanche 3 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2009 168 > mimi77
9 mai 2009 à 23:16
dans ce cas il n'est plus prioritaire étant donné que l'inspection du travail ainsi que les élus ont donné leur accord, donc, la notification débute à partir du moment ou après l'entretien préalable, il reçoit le courrier lui notifiant son licenciement à telle date.... donc, il n'est plus protégé....
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mimi77 > spiki Messages postés 495 Date d'inscription dimanche 3 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2009
9 mai 2009 à 23:33
ce qui veut dire si j'ai bien compris que son licenciement prend effet tout de suite, à la date de la notification?
merci de vos réponses
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spiki Messages postés 495 Date d'inscription dimanche 3 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2009 168 > mimi77
9 mai 2009 à 23:37
tout à fait !
tu comprends, cette personne suite à un AT, ou en plus le médecin du travail l'a qualifiée d'inapte.... l'inspection du travail a donné son accord pour son licenciement, y compris les membres élus du CE....
à partir de ce moment là, elle n'est plus protégée... et dès lors son licenciement a été notifié à telle date, elle ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise.....
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mimi77 > spiki Messages postés 495 Date d'inscription dimanche 3 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2009
9 mai 2009 à 23:46
merci beaucoup...j'abuse encore en vous demandant une dernière petite chose: ma prof souhaite que j'établisse tous les docs de la procedure de licenciement de cette personne et elle me demande de rédiger les consultations auprès des institutions représentatives du personnel, je ne vois pas trop ce qu'elle entend par"consultation" ? Est-ce selon vous un courrier avisant les différents CE ou syndicat du licenciement de leur collègue? Je ne vois pas trop ce qu'elle entend par là...
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Réponse 2 / 2
spiki Messages postés 495 Date d'inscription dimanche 3 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2009 168
10 mai 2009 à 00:44
Mais ça m'a fait plaisir de pouvoir t'éclaircir...
bon courage et bonne chance pour ton étude de cas....
n'oublie pas de bien détailler les faits avec des textes de loi et surtout de bien argumenter les points....
pour ce qui est de l'ordre du jour pour la plénière (CE), ne précise pas uniquement ce point de licenciement d'un élu, rajoute également d'autres points... il y a forcément vers la fin un point sur les activités sociales et culturelles, un point sur le budget fonctionnement et un point divers....

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