Droit du travail
mimi77
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spiki Messages postés 495 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai une question en ce qui concerne la protection des salariés tels qre délégué syndical ou membre du CE par exemple...Lorsqu'on dit qu'ils ont un délai de 6 mois, cela veut-il dire qu'il ne peuvent être licencié pendant 6 mois après la notification du licenciement? Ai-je bien compris?
J'ai une question en ce qui concerne la protection des salariés tels qre délégué syndical ou membre du CE par exemple...Lorsqu'on dit qu'ils ont un délai de 6 mois, cela veut-il dire qu'il ne peuvent être licencié pendant 6 mois après la notification du licenciement? Ai-je bien compris?
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2 réponses
bonsoir,
non en fait, une personne qui se présente aux élections et qui n'est pas élue, est protégée durant 6 mois, y compris si elle ne se présente plus etc...
pour licencier un élu, il faut avant tout l'accord de l'inspection du travail et s'il est membre du CE, ça doit également passer par un vote à la majorité...
pour quelle raison ?
non en fait, une personne qui se présente aux élections et qui n'est pas élue, est protégée durant 6 mois, y compris si elle ne se présente plus etc...
pour licencier un élu, il faut avant tout l'accord de l'inspection du travail et s'il est membre du CE, ça doit également passer par un vote à la majorité...
pour quelle raison ?
Mais ça m'a fait plaisir de pouvoir t'éclaircir...
bon courage et bonne chance pour ton étude de cas....
n'oublie pas de bien détailler les faits avec des textes de loi et surtout de bien argumenter les points....
pour ce qui est de l'ordre du jour pour la plénière (CE), ne précise pas uniquement ce point de licenciement d'un élu, rajoute également d'autres points... il y a forcément vers la fin un point sur les activités sociales et culturelles, un point sur le budget fonctionnement et un point divers....
n'hésite pas à revenir vers ici ... !
bon courage et bonne chance pour ton étude de cas....
n'oublie pas de bien détailler les faits avec des textes de loi et surtout de bien argumenter les points....
pour ce qui est de l'ordre du jour pour la plénière (CE), ne précise pas uniquement ce point de licenciement d'un élu, rajoute également d'autres points... il y a forcément vers la fin un point sur les activités sociales et culturelles, un point sur le budget fonctionnement et un point divers....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de vos réponses
tu comprends, cette personne suite à un AT, ou en plus le médecin du travail l'a qualifiée d'inapte.... l'inspection du travail a donné son accord pour son licenciement, y compris les membres élus du CE....
à partir de ce moment là, elle n'est plus protégée... et dès lors son licenciement a été notifié à telle date, elle ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise.....