Sujet Précédent Sujet Suivant

Heritage

gros -  
juriste_lyonnaise Messages postés 67 Statut Membre -
Bonjour,
ma mere possede un appartement et veut me faire une donation,elle en restera l usufrutiere , je voudrais savoir qui paye la taxe fonciere

1 réponse

Réponse 1 / 1
juriste_lyonnaise Messages postés 67 Statut Membre 54
 
La taxe foncière est due par le propriétaire, ce sera a vous de la payer. La taxe d'habitation sera à la charge de l'usufruitier (voir article 578 à 624 du Code Civil).
0

Discussions similaires

Compte bloqué suite à un héritage (Bénin)
Laeti79 -
cristali -

15 réponses
Allocataires RSA et héritage reçu
Celine -
Celine -

12 réponses
Héritage en Algérie
Bella -
Arrow -

1 réponse
Impact d'un héritage sur le RSA
Mathieu -
Mathieu -

19 réponses
Besoin d'aide pour le calcul des parts de l'héritage
DDHC -
DDHC -

9 réponses