Heritage
gros
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9 mai 2009 à 12:30
juriste_lyonnaise Messages postés 67 Date d'inscription mardi 21 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2009 - 9 mai 2009 à 16:11
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juriste_lyonnaise
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9 mai 2009 à 16:11
9 mai 2009 à 16:11
La taxe foncière est due par le propriétaire, ce sera a vous de la payer. La taxe d'habitation sera à la charge de l'usufruitier (voir article 578 à 624 du Code Civil).
La législation juridique et financière évolue en permanence...