Sujet Précédent Sujet Suivant

Heritage

gros - 9 mai 2009 à 12:30
juriste_lyonnaise Messages postés 67 Date d'inscription mardi 21 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2009 - 9 mai 2009 à 16:11
Bonjour,
ma mere possede un appartement et veut me faire une donation,elle en restera l usufrutiere , je voudrais savoir qui paye la taxe fonciere

1 réponse

Réponse 1 / 1
juriste_lyonnaise Messages postés 67 Date d'inscription mardi 21 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2009 54
9 mai 2009 à 16:11
La taxe foncière est due par le propriétaire, ce sera a vous de la payer. La taxe d'habitation sera à la charge de l'usufruitier (voir article 578 à 624 du Code Civil).
0

Discussions similaires

Compte bloqué suite à un héritage (Bénin)
Laeti79 -
cristali -

15 réponses
Comment récupérer un héritage au Maroc
Nina59. -
SamSam -

8 réponses
héritage enfant reconnu mais ne portant pas le nom du père
telleestlaquestion -
telleestlaquestion -

5 réponses
heritage des filles selon la loi algerienne
belka -
mam -

5 réponses
Calcul part héritage / Maroc
Nasseira -
Ulpien -

1 réponse