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Heritage

gros - 9 mai 2009 à 12:30
juriste_lyonnaise
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 - 9 mai 2009 à 16:11
Bonjour,
ma mere possede un appartement et veut me faire une donation,elle en restera l usufrutiere , je voudrais savoir qui paye la taxe fonciere

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juriste_lyonnaise
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9 mai 2009 à 16:11
La taxe foncière est due par le propriétaire, ce sera a vous de la payer. La taxe d'habitation sera à la charge de l'usufruitier (voir article 578 à 624 du Code Civil).
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