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juriste_lyonnaise Messages postés 68 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,
ma mere possede un appartement et veut me faire une donation,elle en restera l usufrutiere , je voudrais savoir qui paye la taxe fonciere

1 réponse

  1.
    juriste_lyonnaise Messages postés 68 Date d'inscription   Statut Membre 54
     
    La taxe foncière est due par le propriétaire, ce sera a vous de la payer. La taxe d'habitation sera à la charge de l'usufruitier (voir article 578 à 624 du Code Civil).
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