Donation-partage deshérité

dédé - 7 mai 2009 à 11:02
juriste_lyonnaise
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- 7 mai 2009 à 12:55
Bonjour,
Mon compagnon viens d'avoir des nouvelles de son père pour qu'il fasse une donation-partage avec sa soeur et son autre frere qui lui est handicaper. Mon compagnon était marrécher sur l'exploitation familliale et il y a 5 ans son pére la mis dehors sans un sous en poche et au mois de janvier depuis plus de nouvelles. pourtant nous avions essayer de renouer un contact car depuis nous avons eu 2 enfants. Mon compagnon ne s'est pas se qu'il doit faire car sa soeur veux la maison familliale, il a peur que son pére le déshérite, comme il dit c'est pas pour lui mais pour nos enfant car indirectement cela les conserne. Que doit t'il faire?

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juriste_lyonnaise
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7 mai 2009 à 12:55
peut importe les donations qui seront faites, la loi francaise ne permet pas de déshériter un enfant, ou un descendant. Chaque enfant, ainsi que ses descendants, sont réservataire : il dispose d'une part minimal sur l'héritage de ses parents ( la réserve héréditaire). Ils sont trois enfants, la réserve globale est donc de 3/4. Votre mari aura droit (tout comme vos enfants si votre époux décédé avant son père) à 1/4 de la succession. Il ne peut en principe recevoir moins. Lorsque la succession s'ouvrira, toutes les donations et legs qui ont été fait par le décédé seront réunis aux biens existants au jour du deces. Sur cette masse, on calculera les droits de chacun. Si un des héritiers réservataire n'a rien recu et ne peut récupérer sa part sur les biens qui n'ont pas été donné, il bénéficie d'une action pour atteinte à la réserve. Il pourra demander le complément de sa part aux autres héritiers. cette action permettra de recevoir une indemnité pécuniaire, et non de recevoir un bien sauf accord de l'héritier contre qui est exercé cette action. de plus une donation immobilière doit impérativement se faire devant notaire! Votre beau père ne peut en fait disposé que d'un quart de ses biens. Le reste est dévolu par la loi.

Cordialement.
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