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HELP: declaration a la mairie ???

loulouz58 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 1 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2009 - 1 mai 2009 à 20:58
Tartine.K Messages postés 254 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2009 - 1 mai 2009 à 21:10
Bonjour,

Je suis propriétaire depuis 20 ans. Je possèdes un garage que j'ai transformé en chambre depuis bientot 4 ans. Les raisons de cette transformation sont que ma soeur habite avec moi et sa fille depuis 10 ans, et apres plusieurs demande de logement, cette derniere n'a jamais obtenu de réponse possive. Nous avons donc transormé le garage, et je souhaitais donc connaitre les risques si je decisais de déclarer cette piece. Ayant des problemes avec le voisinage, quel sont les risques a courir? vaudrai't'il mieux aller délcarer a la mairie ma situation en exposant les raisons qui nous ont amenés a aranger cette piece depuis 4 ans ou non? quelle est la meilleur solution?

je préfère agir avant de devoir ouvrir au service de la mairie ou autre pour devoir rendre des compte.

merci d'avance et bonne soirée.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tartine.K Messages postés 254 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2009 110
1 mai 2009 à 21:10
Bonsoir loulouz58
Un garage transformé en chambre = augmentation de la surface habitable = augmentation de la taxe d'habitation et modification de la taxe foncière = modification du contrat d'assurance = beaucoup de de soucis à venir des sous à partir.
Vous voulez faire les déclarations légalement c'est un bon point pour vous.

Il faut demander en mairie un dossier de modification de destination d'une pièce existante, en l'occurence d'un garage transformé en chambre.
La hauteur de plafond doit être respecté, ainsi que la taille des ouvertures, l'installation électrique, .... pour que l'ancien garage puisse être accepté comme chambre. Ensuite les impots (taxe foncière et habitation). Mais si votre dossier est refusé et qu'en contrôleur pointe son nez ....

Bon courage
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