A voir également:
- Donation de ma mère
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Rsa mere isolee - - Aides sociales Pratique
- Donation avant 61 ans - Guide
- Mon père est décédé puis je demander ma part à ma belle-mère ✓ - Forum Donation-Succession
- Modèle attestation de donation pour la banque ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Un bien ou une valeur donnée est un bien propre. Votre épouse n'a aucun droit dessus. Pas d'inquiétude.
Pas d'incidence sur l'impôt sur le revenu (ce n'est pas un revenu).
Votre seule obligation est de déclarer cette somme au service de l'enregistrement dont vous dépendez (imprimé 2735). Vous n'aurez rien à payer, mais la formalité est obligatoire.
cordialement.
Pas d'incidence sur l'impôt sur le revenu (ce n'est pas un revenu).
Votre seule obligation est de déclarer cette somme au service de l'enregistrement dont vous dépendez (imprimé 2735). Vous n'aurez rien à payer, mais la formalité est obligatoire.
cordialement.
1 mai 2009 à 22:24