Donation de ma mère
roger1946
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roger1946 -
roger1946 -
Bonjour,
Mon papa est dcd en 2008, nous sommes 4 enfants et ma mère qui a largement assez d'argent veut nous partager une somme (20 000€ chacun) . Moi personnellement je suis en instance de divorce la non conciliation a été rendue, le divorce va être pronocé dans les 30 mois je pense, ma femme peut elle revendiquer la moitiée de la somme que je vai recevoir. La somme reçue aura elle une incidence sur mes impots.
Mon papa est dcd en 2008, nous sommes 4 enfants et ma mère qui a largement assez d'argent veut nous partager une somme (20 000€ chacun) . Moi personnellement je suis en instance de divorce la non conciliation a été rendue, le divorce va être pronocé dans les 30 mois je pense, ma femme peut elle revendiquer la moitiée de la somme que je vai recevoir. La somme reçue aura elle une incidence sur mes impots.
1 réponse
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Un bien ou une valeur donnée est un bien propre. Votre épouse n'a aucun droit dessus. Pas d'inquiétude.
Pas d'incidence sur l'impôt sur le revenu (ce n'est pas un revenu).
Votre seule obligation est de déclarer cette somme au service de l'enregistrement dont vous dépendez (imprimé 2735). Vous n'aurez rien à payer, mais la formalité est obligatoire.
cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...