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Domiciliation salaires?

struppi1 - 1 mai 2009 à 11:48
 juliette - 1 mai 2009 à 13:25
Bonjour,
nous venons de recevoir l'offre de pret immobilier de notre banque . Lorsque nous avons monté cette demande de prét avec la directrice de l'agence, trés gentille et compréhensive, il était expressement convenu que la domiciliation de mes salaires (Monsieur) était suffisante et que ma compagne n'avait pas à domicilier les siens dans cette banque. Cet accord est resté verbal et n'a pas été formalisé par écrit. Dans l'offre, il est expréssément demandé la domiciliation des salaires de ma compagne dans cette banque. est ce légal et pouvons nous refuser? peuvent ils ne pas donner suite à l'offre dans ce cas?

1 réponse

Réponse 1 / 1
juliette
1 mai 2009 à 13:25
aucune loi ne prevoit de vous contraindre a domicilier vos salaire : en revanche, il s'agit d'une negociation commerciale que vous et la banque avez accepté (les paroles s'envolent, seul ce que vous avez signé fait foi). donc si vous avez accepté dans le contrat a domicilier, alors il faut domicilier... mais vous pouvez le faire, et le mois prochain re-domicilier ailleurs. aucune mesure de "represaille" ne peut etre engagée contre vous, vous etes libre de mettre vos salaire ou vous voulez, meme si vous avez un credit dans une banque en particulier.
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