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J'ai vraiment besoin d'aide

vanessa -  
marionnette30 Messages postés 5369 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
comment envoyer une lettre au TGI ADRésser au procureur uniquement et pas au juge au affaire familliale du TGI
quel adrése formuler?merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
marionnette30 Messages postés 5369 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 742
 
Indiquez la mention " à l'attention de Monsieur (ou Madame) le procureur et, indiquez sur l'enveloppe personnel et confidentiel.
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